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Contrôle médical des permis poids lourds et transport en commun en France : médecin agréé, périodicité, 36 € et ANTS

Visite médicale des permis C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE en France : médecin agréé, délai de 5 ans à 1 an selon l'âge et la catégorie, 36 €, ANTS.

Publié le · Mis à jour le

Tracteur routier Volvo FH 500 attelé à une semi-remorque benne jaune, vu de côté sur un parking à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
Cjp24 — CC BY-SA 4.0

En France, les permis poids lourd et transport en commun, C1, C, D1, D et les catégories avec remorque C1E, CE, D1E et DE, ne s’obtiennent et ne se renouvellent qu’après un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, la « visite médicale », passé chez un médecin de ville agréé par le préfet, qui ne doit pas être le médecin traitant. Le délai dépend de l’âge et de la catégorie : 5 ans avant 55 ans ; de 55 à 60 ans, 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans ; de 60 à 76 ans, 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans pour les permis C1, C1E, C et CE, et 1 an pour les permis D1, D1E, D et DE ; 1 an après 76 ans. Le contrôle coûte 36 €, sans prise en charge par l’Assurance maladie, et l’avis médical, valable 2 ans, est joint à la demande de renouvellement du permis faite en ligne sur le site de l’ANTS.

Situation au 17 novembre 2026. Source : la fiche F1255 de Service-Public.fr, « Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel », publiée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), qui porte la mention « Vérifié le 24 février 2025 », lue le 17 novembre 2026. Un encadré en tête de la fiche présente le portail d’aptitude à la conduite, encore « en cours d’expérimentation » à cette date (voir plus bas). Les articles du code de la route et les arrêtés cités ici n’ont pas été lus sur Légifrance ; leurs numéros et leurs objets sont ceux de la rubrique « Textes de loi et références » de la fiche, sauf l’arrêté du 24 avril 2026, cité dans l’encadré sur le portail.

Le contrôle médical des permis poids lourds et transport en commun, en bref (fiche F1255 de Service-Public.fr, vérifiée le 24 février 2025, lue le 17 novembre 2026).
PointCe qu’indique Service-Public
Permis concernésC1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE ; A et B lorsqu’ils servent à certaines activités de transport de personnes
QuandPour obtenir le permis, puis pour le renouveler, dans un délai de 5 ans à 1 an selon l’âge et la catégorie
MédecinMédecin de ville agréé par le préfet, qui ne doit pas être le médecin traitant
FormulaireAvis médical cerfa n° 14880, à préremplir avant le contrôle
Coût36 €, non pris en charge par l’Assurance maladie
Validité de l’avis médical2 ans
Renouvellement du permisEn ligne sur le site de l’ANTS, avec la version numérisée de l’avis
Réception du permisEnviron 15 jours à partir du SMS de validation de la demande
Date limite dépasséeLe permis n’est pas annulé mais perd sa validité

Quels permis sont soumis au contrôle médical

Selon la fiche, un contrôle médical est nécessaire pour obtenir ou renouveler :

  • le permis A utilisé pour une activité de transport de personnes ;
  • le permis B utilisé pour le taxi, la voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), l’ambulance, le ramassage scolaire ou le transport public de personnes ;
  • les permis C et C1 (poids lourd) ;
  • les permis D et D1 (transport en commun) ;
  • les permis CE, C1E, DE et D1E (« certains véhicules avec remorque »).

La rubrique « Textes de loi et références » de la fiche rattache les catégories de permis soumis à avis médical à l’article R221-10 du code de la route. Ce que chaque catégorie permet de conduire, et à partir de quel âge, est présenté dans les pages sur les permis C1, C1E, C et CE et sur les permis D1, D1E, D et DE. Les normes médicales minimales de l’Union européenne pour les conducteurs de ces catégories sont présentées dans la page sur l’aptitude médicale des conducteurs de poids lourds et d’autocars.

Quand passer la visite médicale du permis poids lourd ?

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler le permis « dépend de votre âge et de la catégorie du permis », indique la fiche, qui rattache la périodicité des contrôles à l’article R221-11 du code de la route. Elle donne ces délais dans un tableau à deux colonnes de catégories :

Permis de conduire dans le cadre d’une activité professionnelle : délai pour faire le contrôle médical selon l’âge et la catégorie du permis (tableau de la fiche F1255 de Service-Public.fr, vérifiée le 24 février 2025).
ÂgePermis A, B, C, CE, C1, C1EPermis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans5 ans5 ans
De 55 à 60 ans5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans1 an
Plus de 76 ans1 an1 an

Pour les permis D, DE, D1 et D1E, le délai est donc de 1 an à partir de 60 ans ; pour les permis C, CE, C1 et C1E, il est de 2 ans ou va jusqu’à la date anniversaire des 76 ans, puis de 1 an au-delà de 76 ans. La fiche précise la conséquence d’un dépassement : « Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. »

Quel médecin agréé pour le permis ?

Le contrôle se passe chez « un médecin de ville agréé par le préfet de votre département », et « ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant ». La liste des médecins agréés se consulte sur les sites internet des préfectures ; elle est aussi disponible dans les préfectures, les sous-préfectures et les mairies de certaines communes. À Paris, la fiche renvoie au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

Le contrôle peut être passé auprès d’un médecin agréé d’un autre département que celui de la résidence. L’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite relève, selon la rubrique des références de la fiche, des articles R226-1 à R226-4 du code de la route et de l’arrêté du 31 juillet 2012.

Les documents à préparer

La fiche demande de préparer :

  • le formulaire d’avis médical cerfa n° 14880, à préremplir avant le contrôle ;
  • le questionnaire sur l’état de santé, qui figure en annexe III de l’arrêté du 28 mars 2022, lui aussi à préremplir ; s’il n’a pas déjà été rempli, le médecin le fait remplir ;
  • une pièce d’identité en original ;
  • le permis de conduire en original ;
  • tous les éléments que le conducteur juge utiles concernant son état de santé.

Le contrôle et son coût : 36 €

Le médecin vérifie l’aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite ; il étudie le dossier et procède à l’examen médical. Il peut prescrire des examens complémentaires, demander l’avis de professionnels de santé spécialisés, demander un examen par une commission médicale ou demander un test de conduite.

« Le contrôle médical coûte 36 € », indique la fiche, et l’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend en charge ni les frais du contrôle médical ni les éventuels examens complémentaires. Le montant des honoraires des médecins agréés est fixé, selon la rubrique des références, par l’arrêté du 1er février 2016.

L’avis du médecin et la décision du préfet

Le médecin remet l’original de l’avis médical. L’avis « apte » signifie que l’état de santé est compatible avec la conduite. La fiche ajoute : « L’avis médical “apte” ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. » En cas de contrôle par les forces de l’ordre, elle indique de présenter le permis de conduire et l’avis médical. Le préfet « n’est pas obligé de suivre l’avis médical » et peut prendre une décision défavorable.

Le médecin peut aussi rendre l’un des trois avis suivants :

  • inapte : l’état de santé est incompatible avec la conduite ;
  • apte temporaire : le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans ;
  • apte avec restrictions : le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Le conducteur reçoit alors un courrier qui l’informe qu’il peut présenter des observations. À la fin du délai fixé pour les recueillir, le préfet lui notifie par courrier sa décision, inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions ; la lettre précise les voies et délais de recours.

Le recours

Un recours est possible auprès de la commission médicale d’appel, mais la décision du préfet doit être respectée même pendant ce recours. La commission examine le conducteur, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, le conducteur peut demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois qui suivent cette décision ; un recours devant le juge administratif est aussi possible.

Le renouvellement du permis poids lourd sur le site de l’ANTS

« L’avis médical a une validité de 2 ans. » Après un avis favorable, la demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : la version numérisée de l’avis du médecin est jointe aux justificatifs demandés. Un service en ligne permet de suivre l’avancement de la demande.

Le permis (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Selon la fiche, le délai pour le recevoir est d’environ 15 jours à partir du SMS qui informe de la validation de la demande en ligne ; à la fin de la fabrication du titre, un courriel donne un lien de suivi de l’expédition.

Le portail d’aptitude à la conduite, en cours d’expérimentation

Un encadré en tête de la fiche annonce que le portail d’aptitude à la conduite « est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical », en renvoyant à l’arrêté du 24 avril 2026. Le portail a notamment pour objectif la saisie et la transmission dématérialisée de l’avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux. Au 17 novembre 2026, la fiche précise que ses informations « seront actualisées lorsque le dispositif, en cours d’expérimentation, sera déployé dans tous les départements ».

Les textes cités par la fiche

La rubrique « Textes de loi et références » de la fiche F1255 cite notamment, pour le contrôle médical :

  • code de la route, articles R221-9 à R221-13 : catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10) et périodicité des contrôles (article R221-11) ;
  • code de la route, articles R226-1 à R226-4 : organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
  • arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée ; son annexe III contient le questionnaire sur l’état de santé ;
  • arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
  • arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
  • arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’encadré sur le portail renvoie en outre à l’arrêté du 24 avril 2026. La qualification initiale et la formation continue des conducteurs professionnels sont présentées dans la page sur la FIMO, la FCO et la qualification des conducteurs, et la carte conducteur du chronotachygraphe dans la page sur la demande de carte conducteur.

Réponses rapides

Quand faut-il passer la visite médicale du permis poids lourd ?
À l'obtention du permis, puis dans un délai qui dépend de l'âge et de la catégorie : 5 ans avant 55 ans ; de 55 à 60 ans, 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans ; de 60 à 76 ans, 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans pour les permis C, CE, C1 et C1E, et 1 an pour les permis D, DE, D1 et D1E ; 1 an après 76 ans, selon la fiche F1255 de Service-Public.fr.
Peut-on passer la visite médicale du permis poids lourd chez son médecin traitant ?
Non. Le contrôle se passe chez un médecin de ville agréé par le préfet, qui ne doit pas être le médecin traitant. La liste des médecins agréés se consulte sur les sites des préfectures et dans les préfectures, les sous-préfectures et certaines mairies ; un médecin agréé d'un autre département que celui de la résidence peut aussi faire le contrôle.
Combien coûte la visite médicale du permis poids lourd ?
36 €, selon la fiche F1255 de Service-Public.fr. L'Assurance maladie ne prend en charge ni les frais du contrôle médical ni les éventuels examens complémentaires.
Que se passe-t-il si la date du contrôle médical du permis est dépassée ?
Le permis n'est pas annulé, mais il perd sa validité, selon la fiche F1255 de Service-Public.fr. Après un avis « apte », le conducteur ne peut conduire qu'une fois la décision du préfet prise, sauf si son permis était encore valable au moment du contrôle médical.
Comment se passe le renouvellement du permis poids lourd après la visite médicale ?
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS, avec la version numérisée de l'avis du médecin jointe aux justificatifs demandés. L'avis médical est valable 2 ans, et, selon la fiche F1255 de Service-Public.fr, le permis est reçu environ 15 jours après le SMS qui confirme la validation de la demande.
Peut-on contester une décision d'inaptitude après le contrôle médical ?
Oui, par un recours auprès de la commission médicale d'appel, mais la décision du préfet doit être respectée pendant ce recours. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, un nouveau contrôle médical peut être demandé dans les 6 mois qui suivent, et un recours devant le juge administratif est aussi possible.

Sources

  1. Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel (fiche F1255, « Vérifié le 24 février 2025 », avec l'encadré sur le portail d'aptitude à la conduite) — Service-Public.fr, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)