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Camions et autobus automatisés et sans conducteur : les règles de l'UE, de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne

Réception UE des camions et autobus sans conducteur : zones prédéfinies et parcours Hub-to-Hub, au plus 1 500 immatriculations d'un type par an. Règles allemandes et britanniques au 27 octobre 2026.

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Minibus autonome Blees BB-1 vert citron et noir vu de l'arrière sur une allée arborée d'un parc à Katowice (Pologne), son afficheur arrière indiquant BB-1 et Przejazd techniczny
Krzysztof Popławski — CC BY 4.0

Un camion ou un autobus conçu pour rouler seul, sans aucune supervision d’un conducteur, est en droit de l’UE un « véhicule entièrement automatisé » (règlement (UE) 2019/2144, article 3, point 22). Son système de conduite automatisée peut faire l’objet d’une réception par type au titre du règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission, en vigueur depuis le 15 septembre 2022, pour trois cas d’utilisation : le transport de passagers ou de marchandises sur une zone prédéfinie, le même transport sur un parcours « Hub-to-Hub » (de point à point) avec des points de départ et d’arrivée fixés, et le service voiturier automatisé. Pour les véhicules entièrement automatisés des catégories M2, M3, N2 et N3, le règlement (UE) 2018/858 admet au plus 1 500 unités d’un type par an dans l’Union dans le cadre de son régime des petites séries. Selon son considérant 7, le règlement 2022/1426 est sans préjudice du droit des États membres de réglementer la circulation et la sécurité de fonctionnement des véhicules entièrement automatisés dans le trafic. L’Allemagne n’admet un véhicule doté d’une fonction de conduite autonome sur la voie publique que dans une zone d’exploitation approuvée et sous une supervision technique. En Grande-Bretagne, l’Automated Vehicles Act 2024 prévoit l’autorisation des véhicules autonomes et l’octroi de licences aux opérateurs de véhicules sans utilisateur responsable ; le 27 octobre 2026, ces parties n’étaient pas en vigueur, tandis que les permis pour les services automatisés de transport de passagers s’appliquent depuis le 15 mai 2026.

Situation au 27 octobre 2026. Consultés ce jour-là : les règlements (UE) 2019/2144 et 2022/1426 dans leur texte publié au Journal officiel et dans leurs derniers textes consolidés, du 2 août 2026 et du 24 mars 2026 ; le règlement d’exécution modificatif (UE) 2026/481 ; le règlement (UE) 2018/858 consolidé au 2 août 2026 et le règlement délégué (UE) 2026/1188 ; les données de l’Office des publications de l’UE sur les actes modifiant le règlement 2022/1426 ; les §§ 1d à 1l de la loi allemande sur la circulation routière (StVG) et l’ordonnance AFGBV sur gesetze-im-internet.de ; l’Automated Vehicles Act 2024 avec ses informations d’entrée en vigueur sur legislation.gov.uk et le S.I. 2026/731 ; et deux publications de GOV.UK de 2025.

Automatisé, entièrement automatisé et bimode : les termes de l’UE

Le règlement (UE) 2019/2144, le règlement européen sur la sécurité générale des véhicules, définit deux niveaux. Un « véhicule automatisé » est un véhicule à moteur « conçu et construit pour se déplacer de façon autonome pendant certaines périodes de temps sans supervision continue de la part du conducteur, mais pour lequel l’intervention du conducteur demeure attendue ou requise » (article 3, point 21). Un « véhicule entièrement automatisé » est un véhicule à moteur « qui a été conçu et construit pour se déplacer de façon autonome sans aucune supervision de la part d’un conducteur » (article 3, point 22).

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1426 y ajoute le véhicule bimode : un véhicule entièrement automatisé doté d’un siège conducteur, conduit par le conducteur dans le mode de conduite manuelle et par le système de conduite automatisée (ADS) dans le mode de conduite entièrement automatisée, le passage de l’un à l’autre n’intervenant qu’à l’arrêt (article 2, point 34). Il définit aussi deux rôles pour des personnes qui ne sont pas des conducteurs. Un opérateur à bord, dans le véhicule, peut notamment activer ou désactiver le système ADS, demander une manœuvre de risque minimal, confirmer une manœuvre proposée par le système ADS alors que le véhicule est immobilisé et prêter assistance aux passagers ; un opérateur d’intervention à distance, hors du véhicule, peut accomplir les mêmes tâches à distance, à condition que cela puisse se faire en toute sécurité. Dans les deux cas, l’opérateur « ne conduit pas le véhicule entièrement automatisé » et le système ADS continue d’exécuter la DDT, la tâche de conduite dynamique (article 2, points 24 et 25).

Les systèmes d’aide à la conduite que le droit de l’UE impose sur les camions et autobus neufs, avec leurs dates, sont présentés dans aides à la conduite obligatoires (GSR2). Les catégories M (passagers) et N (marchandises) utilisées ci-dessous sont expliquées dans catégories de véhicules M, N et O.

L’article 11 et les lignes de l’annexe II pour les véhicules automatisés

L’article 11, paragraphe 1, du règlement 2019/2144 impose aux véhicules automatisés et entièrement automatisés d’être conformes aux actes d’exécution relatifs à six éléments : a) les systèmes visant à remplacer le contrôle par le conducteur du véhicule, y compris la signalisation, la direction, l’accélération et le freinage ; b) les systèmes visant à communiquer au véhicule des informations en temps réel sur l’état du véhicule et la zone environnante ; c) les systèmes de surveillance de la disponibilité du conducteur, qui ne s’appliquent pas aux véhicules entièrement automatisés ; d) les enregistreurs de données d’événement pour véhicules automatisés ; e) un format harmonisé pour l’échange de données, par exemple pour la circulation en peloton de véhicules de marques différentes ; et f) les systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route. L’article 11, paragraphe 2, qui habilite la Commission à adopter ces actes, est applicable depuis le 5 janvier 2020, et l’article 11, paragraphe 1, depuis le 6 juillet 2022, date générale d’application du règlement (article 19).

Règlement (UE) 2019/2144, annexe II, texte consolidé du 2 août 2026 : les lignes relatives aux véhicules automatisés. Note B : réception UE par type refusée à un nouveau type à partir du 6 juillet 2022, immatriculation interdite à partir du 7 juillet 2024. Note de bas de page (5) : « Conformité requise en cas de véhicules automatisés/entièrement automatisés. » Note de bas de page (1) et IF : conformité requise si monté. M1 à N3 : les six catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3.
CodePrescriptionActe réglementaire cité à l’annexe IICatégoriesNote
E4Système de surveillance de la disponibilité du conducteurRèglement n° 157 de l’ONUM1 à N3B, note (5)
E6Systèmes de remplacement du contrôle par le conducteurRèglement n° 157 de l’ONU ; règlement d’exécution (UE) 2022/1426 pour les véhicules entièrement automatisésM1 à N3B, note (5)
E7Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l’état du véhicule et la zone environnanteRèglement n° 157 de l’ONU ; règlement d’exécution (UE) 2022/1426 pour les véhicules entièrement automatisésM1 à N3B, note (5)
E8Circulation en pelotonAucunM2, M3, N2, N3B, note (1)
E9Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la routeAucunM1 à N3B, note (5)
E11Automated valet parking (service voiturier automatisé)Règlement d’exécution (UE) 2022/1426, annexe VM1 à N3IF

Le règlement 2019/2144 définit la circulation de véhicules en peloton comme la liaison de deux véhicules ou plus en un convoi au moyen d’une technologie de connectivité et de systèmes d’aide à la conduite automatisée, qui maintiennent entre les véhicules une distance rapprochée déterminée et les adaptent au véhicule de tête « sans interventions ou avec peu d’interventions de la part des conducteurs » (article 3, point 24). L’annexe II ne cite aucun acte réglementaire pour elle, et le considérant 1 du règlement 2022/1426 indique que le format harmonisé pour l’échange de données pour la circulation en peloton de véhicules de marques différentes « continue de faire l’objet d’activités de normalisation et ne doit pas être inclus dans le présent règlement à ce stade ».

Le même considérant laisse hors du règlement 2022/1426 les systèmes de conduite des véhicules automatisés qui ne sont pas entièrement automatisés, car il est prévu de les couvrir « par une référence au règlement ONU n° 157 sur les systèmes automatisés de maintien dans la voie » à l’annexe I du règlement 2019/2144, la liste des règlements de l’ONU d’application obligatoire dans l’Union. Dans le texte consolidé du 2 août 2026, l’annexe I mentionne le règlement ONU n° 157, systèmes automatisés de maintien dans la voie (ALKS), dans sa version originale (JO L 82 du 9 mars 2021), avec M1 comme champ d’application.

Réception par type du système de conduite au titre du règlement 2022/1426

L’article 4 fixe l’entrée en vigueur du règlement 2022/1426 au vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel du 26 août 2022, soit le 15 septembre 2022. L’article 1er le limite à la réception par type des véhicules entièrement automatisés des catégories M et N en ce qui concerne leur système ADS, pour trois cas d’utilisation :

  • les véhicules, y compris les véhicules bimodes, « conçus et construits pour le transport de passagers ou de marchandises sur une zone prédéfinie » ;
  • « Hub-to-Hub » (de point à point) : le même transport « sur un parcours prédéfini avec des points de départ et d’arrivée fixés d’un voyage/déplacement » ;
  • le service voiturier automatisé (« Automated valet parking »).

Le règlement d’exécution (UE) 2026/481, en vigueur depuis le 24 mars 2026, a redéfini le troisième cas d’utilisation comme des « véhicules équipés d’une caractéristique du système de conduite automatisée (“ADS”) pour des applications de stationnement dans un domaine de conception opérationnelle (“ODD”) », ce que son considérant 4 présente comme une extension du champ d’application au-delà des véhicules bimodes, et a ajouté l’annexe V avec ses prescriptions, dont une vitesse maximale qui « ne doit pas être supérieure à 30 km/h » (point 2.3). L’article 1er permet aussi la réception individuelle ou la réception par type du système ADS des véhicules énumérés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement 2018/858, parmi lesquels les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires.

Les spécifications techniques figurent à l’annexe II. Parmi elles :

  • le système ADS « doit respecter les règles de circulation du pays d’utilisation » (point 1.3) ;
  • en l’absence de règles de circulation spécifiques, un véhicule destiné à transporter des occupants debout ou non attachés ne doit pas dépasser une accélération horizontale combinée de 2,4 m/s² ni un à-coup de 5 m/s³, bien qu’il puisse être approprié de dépasser ces limites dans des situations telles que les actions urgentes (point 1.3.2) ;
  • dans le cas d’un autre risque inévitable pour la vie humaine, « le système ADS ne doit pas effectuer de pondération sur la base de caractéristiques personnelles de personnes humaines », et la protection de la vie humaine à l’extérieur du véhicule « ne doit pas être subordonnée à la protection de la vie humaine à l’intérieur du véhicule entièrement automatisé » (points 2.1.1.1 et 2.1.1.2) ;
  • une manœuvre de risque minimal amène le véhicule à l’arrêt complet à l’endroit le plus sûr possible, en visant une demande de décélération n’excédant pas 4,0 m/s², des valeurs plus élevées étant permises en cas de défaillance grave (point 5.1) ;
  • lorsqu’un opérateur d’intervention à distance fait partie du concept de sécurité, les occupants doivent pouvoir appeler cet opérateur via une interface audiovisuelle, et l’opérateur doit pouvoir ouvrir à distance la porte de service à commande électrique (points 6.2 et 6.5) ;
  • lorsque le système ADS permet la conduite manuelle, par exemple pour la reprise en main à la suite d’une manœuvre de risque minimal, le véhicule est limité à 6 km/h et peut être commandé par une télécommande, à condition de rester dans la ligne de vue directe du conducteur et à 10 mètres au plus ; un véhicule destiné à être conduit manuellement au-delà de 6 km/h est considéré comme un véhicule bimode (points 10.1 à 10.3).

Une note de bas de page au point 7.1.1 indique que, par exemple, sur la base des données d’accident actuelles concernant les autobus, les autocars, les camions et les voitures dans l’UE, un critère d’acceptation agrégé indicatif de 10⁻⁷ décès par heure de fonctionnement « pourrait être envisagé pour l’introduction sur le marché de systèmes ADS dans des services et situations de transport comparables » ; le constructeur peut utiliser d’autres paramètres et méthodes s’il peut démontrer une absence de risque déraisonnable pour la sécurité.

Après la réception, la partie 5 de l’annexe III impose au constructeur de notifier « sans délai » les occurrences critiques pour la sécurité aux autorités compétentes en matière de réception par type, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission, de faire rapport dans un délai d’un mois sur les occurrences à court terme auxquelles il doit apporter des corrections, et de faire rapport chaque année à l’autorité qui a accordé la réception (points 2.1 à 2.3). Le système ADS enregistre des occurrences telles que son activation et sa désactivation, les actions urgentes, les collisions détectées et les manœuvres de risque minimal, chacune avec la date, la position GPS et un horodatage (annexe II, points 9.1 et 9.3). Lors du contrôle technique périodique, il doit être possible de vérifier l’état opérationnel du système ADS et, au moyen d’une interface électronique avec le véhicule lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent, son fonctionnement et l’intégrité de son logiciel (point 12.1).

Petites séries : 1 500 véhicules d’un type par an

Pour la réception par type de véhicule entier, le considérant 2 du règlement 2022/1426 indique que la réception du système ADS « devrait être complétée par les prescriptions figurant à l’annexe II, partie I, appendice 1 du règlement (UE) 2018/858 », et que la Commission « poursuivra les travaux visant à élaborer et à adopter, d’ici juillet 2024, les prescriptions nécessaires concernant la réception UE par type d’un véhicule entier pour les véhicules entièrement automatisés produits en séries illimitées ». Dans le texte consolidé du règlement 2018/858 du 2 août 2026, le tableau 2 de cet appendice couvre les véhicules entièrement automatisés produits en petites séries conformément à l’article 41, en trois colonnes : véhicules des catégories N1, N2 et N3 sans siège conducteur et sans occupants ; véhicules des catégories N1, N2, N3, M1, M2 et M3 sans siège conducteur, avec occupants ; et véhicules bimodes. Sa ligne relative aux véhicules transportant des marchandises dangereuses se lit : « Des véhicules entièrement automatisés destinés au transport de marchandises dangereuses ne peuvent pas être réceptionnés. »

Règlement (UE) 2018/858, annexe V, partie A, point 1, texte consolidé du 2 août 2026, lignes des catégories M et N : le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à mettre à disposition sur le marché ou à mettre en service par année dans l’Union en application de l’article 41.
CatégorieUnités par an
M11 500
M2, M30 jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 41, paragraphe 5 ; pour les véhicules entièrement automatisés produits en petites séries, 1 500 à partir du 6 décembre 2022
N11 500
N2, N30 jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 41, paragraphe 5 ; pour les véhicules entièrement automatisés produits en petites séries, 1 500 à partir du 6 décembre 2022

Le règlement 2026/481 résume ce dispositif dans son premier considérant : « La législation de l’Union relative à la réception par type autorise, depuis 2022, l’introduction sur le marché de véhicules sans conducteur pour des cas d’utilisation spécifiques, au moyen d’un “programme Petites séries” permettant des dérogations à certains règlements relatifs à la réception par type pour les véhicules entièrement automatisés. Les dérogations au titre de ce “programme Petites séries” s’appliquent à condition que le nombre d’immatriculations d’un type de véhicule dans l’Union ne dépasse pas 1 500 immatriculations par an. » Son considérant 2 juge « possible et approprié de lever la limitation relative aux petites séries, en commençant par le cas d’utilisation “AVP” », le service voiturier automatisé, et le règlement délégué (UE) 2026/1188 du 23 mars 2026 ajoute le service voiturier automatisé à la réception par type de véhicule entier des véhicules produits en séries illimitées (considérant 3). Les données de l’Office des publications de l’UE, consultées le 27 octobre 2026, mentionnent le règlement 2026/481 comme seul acte modifiant le règlement 2022/1426.

Circulation sur la voie publique : les règles des États membres

Le considérant 7 du règlement 2022/1426 se lit : « Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/858 et de toute législation UE concernée, le présent règlement est sans préjudice du droit des États membres de réglementer la circulation et la sécurité de fonctionnement des véhicules entièrement automatisés dans le trafic et la sécurité de fonctionnement de ces véhicules dans les services de transport local. Les États membres ne sont pas obligés de prédéfinir des zones, des itinéraires ou des installations de stationnement au titre du présent règlement. Les véhicules à moteur couverts par le présent règlement ne peuvent être exploités que dans le champ d’application défini à l’article 1er. »

Règles nationales relatives à la circulation sur la voie publique des camions et autobus entièrement automatisés ou autonomes, consultées le 27 octobre 2026. Non vérifié : aucun texte national de ce pays n’a été consulté pour cette page ; les règles de réception UE par type s’appliquent dans tous les États membres.
PaysCadre national de l’exploitation sans conducteurSituation au 27 octobre 2026Source
AllemagneLoi sur la circulation routière (StVG), §§ 1d à 1l, et AFGBV : autorisation d’exploitation du Kraftfahrt-Bundesamt, réception UE par type au titre du règlement 2022/1426 ou homologation comparable ; zone d’exploitation approuvée ; supervision techniqueEn vigueur (texte actuel)gesetze-im-internet.de
Grande-Bretagne (Angleterre, pays de Galles, Écosse)Automated Vehicles Act 2024 : autorisation des véhicules autonomes, licences des opérateurs no-user-in-charge, permis pour les services automatisés de transport de passagersPermis pour les services de passagers en vigueur depuis le 15 mai 2026 ; autorisation (section 3), licences d’opérateurs (section 12) et infraction de la section 53 non en vigueurlegislation.gov.uk
FranceNon vérifiéNon vérifiéAucune consultée
EspagneNon vérifiéNon vérifiéAucune consultée
ItalieNon vérifiéNon vérifiéAucune consultée
PologneNon vérifiéNon vérifiéAucune consultée
TurquieNon vérifiéNon vérifiéAucune consultée
RussieNon vérifiéNon vérifiéAucune consultée

Allemagne : une zone d’exploitation approuvée et une supervision technique

Les règles allemandes figurent aux §§ 1d à 1l de la loi sur la circulation routière (Straßenverkehrsgesetz, StVG) et dans l’AFGBV, l’ordonnance relative à l’autorisation et à l’exploitation des véhicules à moteur dotés d’une fonction de conduite autonome dans des zones d’exploitation définies (Autonome-Fahrzeuge-Genehmigungs-und-Betriebs-Verordnung). Un tel véhicule peut accomplir la tâche de conduite « ohne eine fahrzeugführende Person » [sans personne conduisant le véhicule], de lui-même, dans une zone d’exploitation définie : l’espace routier public déterminé localement et spatialement dans lequel il peut être exploité (§ 1d, alinéas 1 et 2). La supervision technique (Technische Aufsicht) est la personne physique qui peut désactiver le véhicule pendant l’exploitation et valider des manœuvres de conduite pour lui (§ 1d, alinéa 3).

Selon le § 1e, alinéa 1, l’exploitation au moyen de la fonction de conduite autonome est licite lorsque :

  1. le véhicule satisfait aux exigences techniques du § 1e, alinéa 2 ;
  2. il dispose d’une autorisation d’exploitation (Betriebserlaubnis) au titre du § 1e, alinéa 4, d’« eine Typgenehmigung nach der Durchführungsverordnung (EU) 2022/1426 » [une réception par type au titre du règlement d’exécution (UE) 2022/1426] ou d’une homologation comparable ;
  3. il est utilisé dans une zone d’exploitation définie approuvée par l’autorité compétente en vertu du droit fédéral ou du droit du Land ou, sur les routes fédérales à grande circulation administrées par la Fédération, par la société de droit privé créée en vertu de la loi portant création de la société d’infrastructure ;
  4. il est immatriculé pour la circulation routière publique.

Parmi les exigences techniques du § 1e, alinéa 2, le système d’évitement des accidents doit, face à une atteinte alternative inévitable à différents biens juridiques, en pondérer l’importance en accordant la plus haute priorité à la protection de la vie humaine et, face à un danger alternatif inévitable pour des vies humaines, ne procéder à aucune autre pondération fondée sur des caractéristiques personnelles (n° 2). Le véhicule doit se placer de lui-même dans l’état de risque minimal, un arrêt à l’endroit le plus sûr possible avec les feux de détresse allumés (§ 1d, alinéa 4), lorsque le trajet ne pourrait se poursuivre qu’en violant le droit de la circulation routière (n° 3), et doit pouvoir être désactivé à tout moment par la supervision technique ou par les occupants (n° 8).

Allemagne : obligations et pouvoirs relatifs à un véhicule doté d’une fonction de conduite autonome selon la StVG et l’AFGBV, texte actuel consulté le 27 octobre 2026.
QuiObligation ou pouvoirDisposition
ConstructeurDemande l’autorisation d’exploitation au Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) ; démontre que l’architecture électronique est protégée contre les attaques et que la liaison radio est suffisamment sûre ; établit une description du système et un manuel d’exploitation déclarant que le véhicule satisfait au § 1e, alinéa 2 ; propose une formation aux personnes participant à l’exploitation ; ne peut mettre sur le marché ni vendre un véhicule sans autorisation d’exploitation valideStVG, § 1f, alinéa 3 ; AFGBV, § 3 et § 12, alinéa 3
KBADélivre l’autorisation d’exploitation, y compris pour les véhicules construits en série ; assure la surveillance du marché et retire les autorisations pour les motifs que l’AFGBV énumère ; autorise l’activation ultérieure d’une fonction automatisée ou autonome ; délivre les autorisations d’essaiStVG, § 1e, alinéa 4, §§ 1h et 1i ; AFGBV, §§ 2, 4 à 6 et 16
Détenteur (Halter)Définit la zone d’exploitation et en demande l’approbation ; veille à ce que les tâches de la supervision technique soient accomplies ; enregistre pendant l’exploitation les données énumérées au § 1g, alinéa 1 ; fait effectuer un contrôle approfondi quotidien avant le départ, un contrôle global tous les 90 jours à compter de l’immatriculation et le contrôle technique périodique (Hauptuntersuchung), avec un délai de six mois à compter de l’immatriculationStVG, § 1f, alinéa 1, et § 1g ; AFGBV, §§ 7, 8 et 13
Supervision techniqueÉvalue une manœuvre de conduite alternative proposée par le véhicule et la valide lorsque son exécution ne compromet pas la sécurité routière ; désactive sans délai la fonction autonome lorsque le véhicule le signale ; prend contact sans délai avec les occupants lorsque le véhicule passe dans l’état de risque minimalStVG, § 1f, alinéa 2 ; AFGBV, § 14
Autorité compétenteApprouve la zone d’exploitation définie : l’autorité compétente en vertu du droit du Land ou, sur les routes fédérales à grande circulation administrées par la Fédération, la société de droit privé prévue par la loi portant création de la société d’infrastructure ; peut assortir l’approbation de conditions, dont une interdiction initiale et temporaire du transport de passagers et de marchandisesStVG, § 1e, alinéa 1, n° 3 ; AFGBV, § 1, alinéa 3, §§ 7 et 9

La supervision technique doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur (Diplom-Ingenieur, Bachelor ou Master) ou être technicien diplômé d’État en génie mécanique, technique automobile, électrotechnique, aérospatiale ou aéronautique, avoir suivi la formation du constructeur sur le véhicule, être titulaire d’un permis de conduire valide de la catégorie du véhicule (les catégories poids lourd et autobus) et être fiable ; selon l’AFGBV, la fiabilité n’est pas établie lorsque plus de trois points sont inscrits au registre (§ 14, alinéa 1). L’immatriculation exige l’autorisation d’exploitation, la zone d’exploitation approuvée et une assurance de responsabilité civile automobile, et la restriction à la zone approuvée est inscrite dans la partie I du certificat d’immatriculation (AFGBV, § 11). Une autorisation d’exploitation délivrée par une autorité d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE est considérée comme équivalente lorsqu’elle applique un référentiel d’évaluation et d’essai équivalent et indique la zone d’exploitation abstraite ; le KBA constate l’équivalence à la demande du détenteur (§ 4, alinéa 3). Exploiter un tel véhicule sans autorisation d’exploitation, de manière intentionnelle ou par négligence, constitue une infraction administrative (§ 17).

Un véhicule utilisé pour tester ou développer des fonctions de conduite automatisée ou autonome doit disposer d’une autorisation d’essai du KBA, et une fonction autonome en cours d’essai doit être surveillée en permanence par une supervision technique présente sur place (StVG, § 1i, alinéa 1). L’autorisation est limitée dans le temps, en règle générale à quatre ans au plus, et est prolongée chaque fois de deux ans si ses conditions continuent d’être remplies et si le déroulement des essais jusque-là ne s’y oppose pas (AFGBV, § 16, alinéa 2). Selon le § 1l de la StVG, le ministère fédéral des Transports doit évaluer l’application de la loi du 12 juillet 2021 (BGBl. I p. 3108) après la fin de 2023 et, si nécessaire, de nouveau d’ici 2030.

Grande-Bretagne : l’Automated Vehicles Act 2024

L’Automated Vehicles Act 2024, daté du 20 mai 2024, s’applique à l’Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à l’Écosse, avec des exceptions (section 98(1)). Selon la section 1(2), un véhicule satisfait à son « self-driving test » [test de conduite autonome] s’il est conçu ou adapté dans l’intention qu’une fonction lui permette de circuler de manière autonome, et s’il en est capable « safely and legally » [en toute sécurité et légalement]. Selon la section 1(5), il circule de manière autonome lorsqu’un équipement du véhicule, et non une personne, le commande et qu’aucune personne ne surveille le véhicule ou son environnement « with a view to immediate intervention in the driving of the vehicle » [en vue d’intervenir immédiatement dans la conduite du véhicule]. Selon la section 2(2)(a), la déclaration des principes de sécurité doit être formulée de façon que les véhicules autorisés atteignent « a level of safety equivalent to, or higher than, that of careful and competent human drivers » [un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de conducteurs humains prudents et compétents], et aucun véhicule ne peut être autorisé avant qu’une telle déclaration ne prenne effet (section 2(10)).

  • Autorisation. Le Secretary of State (ministre compétent) peut autoriser un véhicule, ou tous les véhicules d’un type décrit, à être utilisés comme véhicules automatisés (section 3). Selon la section 4(3), chaque fonction autorisée est soit « user-in-charge » [avec utilisateur responsable], soit « no-user-in-charge » [sans utilisateur responsable] ; une personne doit être désignée comme authorised self-driving entity, entité autorisée de conduite autonome, pour chaque autorisation (section 6), et une autorisation prend effet lorsqu’elle est inscrite dans un registre public (section 10).
  • Opérateurs no-user-in-charge. Le Secretary of State peut adopter des règlements sur l’octroi de licences aux opérateurs no-user-in-charge ; ces règlements doivent être conçus pour garantir, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, qu’un opérateur titulaire d’une licence ait la responsabilité générale de détecter les problèmes sur les trajets no-user-in-charge qu’il supervise et d’y répondre (section 12).
  • Le user-in-charge d’un véhicule dont la fonction user-in-charge autorisée est engagée ne commet pas d’infraction découlant de la manière dont le véhicule est conduit (sections 46 et 47), sauf exceptions prévues à la section 48, par exemple une fois expiré le délai d’une transition demand (demande de transition).
  • Utilisation sans conducteur. La section 53 insère la section 34B dans le Road Traffic Act 1988, ce qui érige en infraction l’utilisation d’un véhicule routier sans qu’aucune personne n’exerce le contrôle ou ne soit en mesure de l’exercer, à moins qu’une fonction no-user-in-charge autorisée soit engagée et qu’un opérateur no-user-in-charge titulaire d’une licence supervise le trajet.
  • Les restrictions de commercialisation réservent aux véhicules automatisés autorisés les mots, expressions, symboles ou marques spécifiés par règlement (sections 78 à 81).
  • Les permis pour les services automatisés de transport de passagers (automated passenger services) couvrent le transport de passagers dans un véhicule conçu ou adapté pour circuler de manière autonome, ou utilisé dans un essai visant à développer de tels véhicules (section 82). Selon la section 83, pendant un service couvert par un permis, le véhicule n’est pas traité comme un taxi, un véhicule de location avec chauffeur (private hire vehicle) ou un véhicule de transport public (public service vehicle), et le permis permettant d’assurer le service dans ce qui serait autrement un public service vehicle est délivré par le Secretary of State (section 90(5) et (6)). Un service qui serait autrement soumis à la franchise des autobus, par exemple dans le Grand Londres, nécessite le consentement de l’autorité de franchise, réputé donné si, dans les six semaines suivant une demande écrite, l’autorité ne l’accorde ni ne le refuse, ou le refuse sans motifs écrits (section 86). Chaque permis est assorti de la condition de publier des rapports sur la prise en compte des besoins des passagers âgés ou handicapés et sur la protection des passagers (section 87(4)).
Automated Vehicles Act 2024 : entrée en vigueur selon le S.I. 2026/731 et les informations d’entrée en vigueur de legislation.gov.uk, consultés le 27 octobre 2026. Selon la section 99(1), les dispositions entrent en vigueur aux dates fixées par règlement.
DispositionsObjetEn vigueur à partir duInstrument
Sections 55 et 56Infractions modifiées de manipulation et de montage de pièces inadaptées1er janvier 2026S.I. 2025/1339
Section 78, en partieRéservation de certains termes aux véhicules automatisés autorisés, aux fins de l’adoption de règlements1er janvier 2026S.I. 2025/1339
Sections 82, 83 et 85 à 88 ; section 89 en partiePermis pour les services automatisés de transport de passagers15 mai 2026 ; parties des sections 88 et 89 à partir du 1er janvier 2026S.I. 2026/437 ; S.I. 2025/1339
Section 93Informations sur les mesures de réglementation de la circulation15 mai 2026S.I. 2026/437
Partie 4, sections 78 à 81, pour ce qui n’est pas déjà en vigueur, et Schedule 5Restrictions de commercialisation et leur contrôle7 janvier 2027S.I. 2026/731
Sections 3, 12 et 53Autorisation ; licences d’opérateurs ; utilisation d’un véhicule sans conducteur ni supervision sous licenceNon en vigueur ; aucune entrée en vigueur indiquéelegislation.gov.uk

La page du programme du Centre for Connected and Autonomous Vehicles, publiée le 26 février 2025, décrit le programme comme chargé de l’élaboration des politiques et du travail législatif et opérationnel « to implement the Automated Vehicles Act 2024 in 2027 » [pour mettre en œuvre l’Automated Vehicles Act 2024 en 2027]. Dans une déclaration écrite du 10 juin 2025, le gouvernement a indiqué qu’il accélérerait les règlements relatifs aux services automatisés de transport de passagers, sous réserve d’une consultation, afin de « help facilitate commercial pilots of services with paying passengers and no safety driver to be deployed from spring 2026 » [contribuer à permettre le déploiement, à partir du printemps 2026, de services pilotes commerciaux avec des passagers payants et sans conducteur de sécurité]. Les sections 82 et 83 sont entrées en vigueur le 15 mai 2026.

Réponses rapides

Les camions et autobus sans conducteur sont-ils autorisés dans l'UE ?
Le système de conduite automatisée d'un véhicule entièrement automatisé de catégorie M ou N peut faire l'objet d'une réception par type au titre du règlement d'exécution (UE) 2022/1426, en vigueur depuis le 15 septembre 2022, pour trois cas d'utilisation : le transport de passagers ou de marchandises sur une zone prédéfinie, le même transport sur un parcours Hub-to-Hub (de point à point) avec des points de départ et d'arrivée fixés, et le service voiturier automatisé (automated valet parking). Pour les véhicules entiers, l'annexe V du règlement (UE) 2018/858 admet les véhicules entièrement automatisés des catégories M2, M3, N2 et N3 produits en petites séries, au plus 1 500 d'un type par an dans l'Union ; selon l'annexe II du même règlement, les véhicules entièrement automatisés destinés au transport de marchandises dangereuses ne peuvent pas être réceptionnés. Le règlement 2022/1426 est sans préjudice du droit des États membres de réglementer la circulation et la sécurité de fonctionnement de ces véhicules (considérant 7).
Quelle différence entre un véhicule automatisé et un véhicule entièrement automatisé ?
Selon l'article 3 du règlement (UE) 2019/2144, un véhicule automatisé se déplace de façon autonome pendant certaines périodes de temps sans supervision continue de la part du conducteur, mais l'intervention du conducteur demeure attendue ou requise ; un véhicule entièrement automatisé se déplace de façon autonome sans aucune supervision de la part d'un conducteur. La surveillance de la disponibilité du conducteur est exigée pour les véhicules automatisés et ne s'applique pas aux véhicules entièrement automatisés (article 11, paragraphe 1). Les systèmes de conduite des véhicules entièrement automatisés sont réceptionnés au titre du règlement d'exécution (UE) 2022/1426 ; pour les véhicules automatisés, l'UE renvoie au règlement ONU n° 157 sur les systèmes automatisés de maintien dans la voie, que l'annexe I du règlement 2019/2144 mentionne dans sa version originale avec M1 comme champ d'application.
Un autobus sans conducteur peut-il transporter des passagers en Allemagne ?
Le § 1e de la loi allemande sur la circulation routière (StVG) autorise sur la voie publique un véhicule doté d'une fonction de conduite autonome s'il satisfait aux exigences techniques du § 1e, alinéa 2, dispose d'une autorisation d'exploitation du Kraftfahrt-Bundesamt, d'une réception UE par type au titre du règlement d'exécution (UE) 2022/1426 ou d'une homologation comparable, circule dans une zone d'exploitation définie approuvée par l'autorité compétente et est immatriculé. Une supervision technique doit pouvoir le désactiver et valider des manœuvres de conduite. L'autorité peut assortir l'approbation de la zone d'exploitation de conditions, dont une interdiction initiale et temporaire du transport de passagers et de marchandises (AFGBV, § 9, alinéa 5).
L'Automated Vehicles Act 2024 britannique est-il en vigueur ?
En partie. Le 27 octobre 2026, legislation.gov.uk indiquait que les permis pour les services automatisés de transport de passagers (sections 82, 83 et 85 à 87) étaient en vigueur depuis le 15 mai 2026, et que les restrictions de commercialisation de la partie 4 entreraient pleinement en vigueur le 7 janvier 2027 en vertu du S.I. 2026/731. L'autorisation des véhicules autonomes (section 3), l'octroi de licences aux opérateurs no-user-in-charge (section 12) et l'infraction consistant à utiliser un véhicule sans conducteur ni supervision sous licence (section 53) n'étaient pas en vigueur. La page du programme du gouvernement du 26 février 2025 évoque la mise en œuvre de la loi en 2027.
Qui est responsable quand personne ne conduit ?
Dans la réception UE par type, un opérateur à bord ou un opérateur d'intervention à distance peut activer ou désactiver le système, demander une manœuvre de risque minimal ou confirmer une manœuvre à l'arrêt, mais ne conduit pas le véhicule ; le constructeur doit notifier sans délai les occurrences critiques pour la sécurité et faire rapport chaque année. En Allemagne, le détenteur, la supervision technique et le constructeur ont chacun des obligations au titre du § 1f de la loi sur la circulation routière. La loi britannique prévoit une authorised self-driving entity (entité autorisée de conduite autonome) pour chaque autorisation et des opérateurs no-user-in-charge titulaires d'une licence, mais l'autorisation (section 3) et l'octroi de licences aux opérateurs (section 12) n'étaient pas en vigueur le 27 octobre 2026.

Sources

  1. Regulation (EU) 2019/2144 on type-approval requirements for motor vehicles as regards their general safety — Official Journal text: Article 3, points 21 to 24, and Articles 11 and 19 — EUR-Lex, European Union, 27 Nov 2019
  2. Regulation (EU) 2019/2144 — consolidated text of 2 August 2026: Annex I, entry for UN Regulation No 157, and Annex II, rows E4 to E11 with note B and footnotes (1), (5) and (21) — EUR-Lex, European Union
  3. Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1426 of 5 August 2022 on the type-approval of the automated driving system (ADS) of fully automated vehicles — Official Journal text: recitals 1, 2 and 7, Articles 1 to 4, Annex II and Annex III, Part 5 — EUR-Lex, European Union, 5 Aug 2022
  4. Implementing Regulation (EU) 2022/1426 — consolidated text of 24 March 2026 — EUR-Lex, European Union
  5. Commission Implementing Regulation (EU) 2026/481 of 3 March 2026 amending Implementing Regulation (EU) 2022/1426 — recitals 1, 2 and 4, Articles 1 and 2, and Annex II (Annex V added to Implementing Regulation 2022/1426), point 2.3 — EUR-Lex, European Union, 3 Mar 2026
  6. Regulation (EU) 2018/858 on the approval and market surveillance of motor vehicles — consolidated text of 2 August 2026: Article 2(3), Annex II, Part I, Appendix 1, Table 2, and Annex V, Part A, point 1 — EUR-Lex, European Union
  7. Commission Delegated Regulation (EU) 2026/1188 of 23 March 2026 amending Annex II to Regulation (EU) 2018/858 — recital 3, automated valet parking for vehicles produced in unlimited series — EUR-Lex, European Union, 23 Mar 2026
  8. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1d, Kraftfahrzeuge mit autonomer Fahrfunktion in festgelegten Betriebsbereichen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  9. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1e, Betrieb von Kraftfahrzeugen mit autonomer Fahrfunktion; Widerspruch und Anfechtungsklage (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  10. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1f, Pflichten der Beteiligten beim Betrieb von Kraftfahrzeugen mit autonomer Fahrfunktion (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  11. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1g, Datenverarbeitung (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  12. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1h, Nachträgliche Aktivierung von automatisierten und autonomen Fahrfunktionen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  13. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1i, Erprobung von automatisierten und autonomen Fahrfunktionen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  14. Straßenverkehrsgesetz (StVG), § 1l, Evaluierung (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  15. Autonome-Fahrzeuge-Genehmigungs-und-Betriebs-Verordnung (AFGBV), table of contents, §§ 1 to 18 and Annexes 1 to 3 — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  16. AFGBV, § 1, Anwendungsbereich; Regelungsgegenstand und Begriffsbestimmungen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  17. AFGBV, § 2, Betriebserlaubnis; Genehmigung der nachträglichen Aktivierung automatisierter oder autonomer Fahrfunktionen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  18. AFGBV, § 3, Antrag auf Erteilung der Betriebserlaubnis durch den Hersteller (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  19. AFGBV, § 4, Erteilung der Betriebserlaubnis; Erteilung der Genehmigung der nachträglichen Aktivierung automatisierter oder autonomer Fahrfunktionen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  20. AFGBV, § 5, Marktüberwachung (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  21. AFGBV, § 6, Widerruf und Ruhen der Betriebserlaubnis; Widerruf und Ruhen der Genehmigung der nachträglichen Aktivierung automatisierter oder autonomer Fahrfunktionen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  22. AFGBV, § 7, Festlegung eines Betriebsbereichs durch Genehmigung (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  23. AFGBV, § 8, Antrag auf Genehmigung durch den Halter (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  24. AFGBV, § 9, Genehmigungserteilung; Kontrollen (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  25. AFGBV, § 11, Maßgaben zur Anwendung der Fahrzeug-Zulassungsverordnung (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  26. AFGBV, § 12, Anforderungen an den Hersteller (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  27. AFGBV, § 13, Anforderungen an den Halter (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  28. AFGBV, § 14, Anforderungen an die Technische Aufsicht (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  29. AFGBV, § 16, Erprobungsgenehmigung (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  30. AFGBV, § 17, Ordnungswidrigkeiten (current text) — Federal Ministry of Justice, Germany (gesetze-im-internet.de)
  31. Automated Vehicles Act 2024 (c. 10), as enacted on 20 May 2024: sections 1 to 4, 6, 10, 12, 46 to 48, 53, 55, 56, 78 to 83, 86, 87, 90, 93, 98 and 99 — legislation.gov.uk (The National Archives), 20 May 2024
  32. Automated Vehicles Act 2024 — table of contents and changes to legislation, read on 27 October 2026 — legislation.gov.uk (The National Archives)
  33. Automated Vehicles Act 2024, section 3, latest available version with commencement information, read on 27 October 2026 — legislation.gov.uk (The National Archives)
  34. Automated Vehicles Act 2024, section 12, latest available version with commencement information, read on 27 October 2026 — legislation.gov.uk (The National Archives)
  35. Automated Vehicles Act 2024, section 53, latest available version with commencement information, read on 27 October 2026 — legislation.gov.uk (The National Archives)
  36. Automated Vehicles Act 2024, section 82, latest available version with commencement information, read on 27 October 2026 — legislation.gov.uk (The National Archives)
  37. The Automated Vehicles Act 2024 (Commencement No. 3) Regulations 2026, S.I. 2026/731, made 1 July 2026 — regulation 2, explanatory note and note as to earlier commencement regulations — legislation.gov.uk (The National Archives), 1 Jul 2026
  38. Automated Vehicles Act implementation programme (guidance, published 26 February 2025) — Centre for Connected and Autonomous Vehicles, GOV.UK, 26 Feb 2025
  39. Automated Vehicles Act 2024 implementation — written statement to Parliament, 10 June 2025 — Department for Transport, GOV.UK, 10 Jun 2025