Remboursement de la TICPE sur le gazole des transporteurs : taux 2026, bénéficiaires et demande à la DGFiP

Les entreprises qui transportent des marchandises avec des véhicules de 7,5 tonnes et plus, et les exploitants de transport public collectif routier de personnes, peuvent se faire rembourser une partie de l’accise payée sur le gazole, l’ancienne TICPE. Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) leur accorde un tarif réduit « applicable a posteriori » : le gazole est payé au tarif plein, puis la différence est remboursée. À compter du 1er janvier 2026, le remboursement est de 15,56 €/hl pour le transport routier de marchandises, Île-de-France comprise, et de 14,21 €/hl en Corse ; pour le transport collectif de personnes, il est de 21,56 €/hl, et de 20,21 €/hl en Corse. Pour les consommations réalisées à compter du 1er janvier 2025, la demande ne se dépose plus auprès de la douane mais auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA, chaque mois, chaque trimestre ou chaque année selon le régime de TVA de l’entreprise : le montant s’impute sur la TVA due, et le reliquat éventuel est remboursé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) dont relève l’entreprise.

Situation au 19 octobre 2026. Sources : la page de la DGFiP sur les remboursements aux taxis et transporteurs, modifiée le 11 février 2026, sa foire aux questions dans la version du 11 juin 2025, l’annexe n° 3310-TIC-SD millésime 2026 et sa notice, et la circulaire de la douane du 30 septembre 2026 sur les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2026. Les articles du CIBS et les décrets sont cités d’après ces documents et la circulaire douanière du 1er septembre 2023.

Un tarif réduit d’accise, remboursé après coup

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est recodifiée, « à droit constant », dans le CIBS, et renommée accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons ; la DGFiP parle d’« accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) », la douane d’« accise sur les énergies ». Le remboursement aux transporteurs de marchandises reposait jusque-là sur l’article 265 septies du code des douanes, abrogé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; il figure désormais à l’article L. 312-53 du CIBS. Le transport collectif routier de personnes relève de l’article L. 312-51, les taxis, dont la demande est obligatoirement annuelle, de l’article L. 312-52.

Selon le texte de l’article L. 312-53 cité par la circulaire douanière du 1er septembre 2023, relèvent d’un tarif réduit « les gazoles consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des entreprises » et qui remplissent trois conditions :

• ils relèvent des catégories N2 ou N3 ;
• leur masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure ou égale à 7,5 tonnes – pour les véhicules tracteurs, celle de l’ensemble ;
• ils sont immatriculés dans l’Union européenne et utilisés par des personnes établies sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Irlande du Nord.

Qui peut demander le remboursement

Transport routier de marchandises

Les bénéficiaires sont « les entreprises qui utilisent des véhicules routiers pour le transport de marchandises », établies dans l’Union européenne ou en Irlande du Nord ; les entreprises d’Irlande du Nord sont éligibles depuis le 1er janvier 2022. Le transport n’a pas à être l’activité principale : la DGFiP cite l’exemple d’une société de travaux publics qui transporte des gravats. Seul l’utilisateur qui consomme le carburant est éligible, qu’il soit propriétaire du véhicule – la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur le certificat d’immatriculation – ou locataire, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location sans durée minimale. La circulaire douanière de 2023 précise qu’en cas de sous-location, les sous-locataires sont « les seuls éligibles », et que les véhicules relais ou de remplacement le sont pour le gazole consommé dans le cadre de l’activité.

Pour le véhicule, la FAQ de la DGFiP pose les conditions suivantes :

• il est destiné au transport de marchandises, immatriculé dans l’Union européenne et muni d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou de tout équipement permettant le transport de marchandises, « y compris de simples éléments de fixation d’un conteneur » ;
• il est classé sous le genre « tracteurs routiers » (TRR) ou « camions » (CAM) de l’annexe V de l’arrêté du 9 février 2009, en catégorie N2 – plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes, « valable uniquement pour la partie égale ou supérieure à 7,5 tonnes » – ou N3, plus de 12 tonnes ; les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) sont admis s’ils sont immatriculés exclusivement sous l’une des carrosseries bazar forain, bennes à ordures ménagères, chariot porteur, dépannage, fourgon blindé, travaux publics et industriels ou voirie, et classés N2 (partie de 7,5 tonnes et plus) ou N3 ;
• son PTAC est égal ou supérieur à 7,5 tonnes pour un véhicule routier à moteur, son PTRA égal ou supérieur à 7,5 tonnes pour un tracteur routier.

Le PTAC est le poids maximum du véhicule isolé chargé, le PTRA celui d’un ensemble de véhicules chargés ; tous deux figurent sur le certificat d’immatriculation (voir PTAC, PTRA et poids des camions). Selon la circulaire douanière de 2023, un véhicule porté à 7,5 tonnes ou plus par une modification technique ouvre droit au remboursement à compter de la date de modification de son certificat d’immatriculation par l’autorité compétente, en France la préfecture.

Transport collectif routier de personnes

Les bénéficiaires sont les exploitants de transport public collectif routier de personnes, personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, qui consomment effectivement le carburant. Pour la DGFiP, tous les transports de personnes sont publics, « à l’exception des transports qu’exécutent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ». Le véhicule doit comporter plus de 9 places assises, conducteur compris, et être immatriculé dans l’Union européenne : sont visés les autobus et autocars définis à l’article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport en commun de personnes. Les petits trains routiers touristiques de l’arrêté du 22 janvier 2015 entrent aussi dans le dispositif.

Trajets et carburants pris en compte

Seul le transport routier ouvre droit au remboursement, mais il peut être effectué hors de France, dans l’Union européenne comme dans les pays tiers. Le gazole doit avoir été acquis en métropole – les carburants acquis dans les territoires d’outre-mer sont exclus – et seul celui consommé pendant la période de la demande est pris en compte. Du carburant acheté en vrac dans un autre État membre peut être assimilé à un achat en France une fois l’accise payée en France ; le demandeur doit alors pouvoir présenter la déclaration FRA ou FRY SG2 enregistrée par la douane.

Sont éligibles les gazoles de la catégorie fiscale de l’article L. 312-22 du CIBS : le B7, le B10 acquis à partir du 1er juillet 2019, le B30, mélangé à 30 % d’ester méthylique d’acides gras (EMAG), et les gazoles paraffiniques XTL – GTL, CTL et BTL –, la DGFiP classant le HVO parmi les BTL. L’ED 95, composé à 95 % d’éthanol, et le B100 de l’article L. 312-79 n’ouvrent pas droit au remboursement.

Combien : les tarifs de remboursement

Le montant s’obtient en appliquant au volume de gazole éligible de la période un tarif de remboursement, régional ou forfaitaire, exprimé en euros par hectolitre. Le tarif régional de remboursement est la différence entre le tarif régional de l’accise (articles L. 312-35 et L. 312-41 du CIBS) et le tarif réduit, indiqué en mégawattheures à l’article L. 312-48 et en hectolitres dans l’arrêté du 13 décembre 2022.

Depuis le 1er janvier 2026, l’Île-de-France n’a plus de tarif propre : la DGFiP indique que les tarifs régionaux ont été alignés, avec la suppression de la majoration prévue à l’article L. 312-39 et de la modulation de l’article L. 312-40 du CIBS, et que le tarif forfaitaire pondéré n’est plus applicable. En 2025, le tarif forfaitaire pondéré n’était ouvert qu’aux entreprises françaises ayant acquis du gazole dans au moins trois régions différentes.

Pour 2026, la DGFiP ne publie qu’un seul jeu de tarifs, valable « à compter du 1er janvier 2026 », sans autre période dans l’année. L’annexe 3310-TIC millésime 2026 applique la même formule à toute demande portant sur 2026 : pour le transport de marchandises, montant = (litres acquis et utilisés − litres acquis en Corse) × 0,1556 + litres acquis en Corse × 0,1421 ; pour le transport de personnes, les coefficients sont 0,2156 et 0,2021. La circulaire douanière du 30 septembre 2026, en vigueur le 1er octobre 2026, donne dans son tableau « Année 2026 » un tarif d’accise sur le gazole de 60,75 €/hl dans les douze régions métropolitaines hors Corse et de 59,4 €/hl en Corse, réfaction de 1,35 €/hl de l’article L. 312-41 incluse. Le tarif réduit de 2026 lui-même ne figure pas dans les documents lus ; l’écart entre ces tarifs d’accise et les tarifs de remboursement est de 45,19 €/hl (60,75 − 15,56 et 59,4 − 14,21), le montant à partir duquel la circulaire douanière de 2023 calculait le remboursement.

Le calcul se fait véhicule par véhicule, « sur la base des consommations réelles, affectées à l’activité » ; la FAQ de la DGFiP proscrit toute méthode fondée sur une consommation moyenne estimée. Les achats sont ventilés par région d’approvisionnement ; en 2026, seule la Corse a un tarif distinct. Pour une entreprise qui stocke dans ses propres cuves du gazole acheté en gros, seul le volume utilisé par les véhicules éligibles pendant la période ouvre droit au remboursement, le reste comptant pour les périodes suivantes. En cuve partagée entre plusieurs entreprises, seul le carburant acquis et consommé par les véhicules de l’entreprise est éligible, et une refacturation entre elles exige le statut de distributeur de carburants en acquitté (DCAQ).

La DGFiP met en ligne un simulateur 2026 pour les transporteurs routiers, marchandises et personnes ; le fichier qu’il génère ne constitue pas une pièce justificative. Selon la FAQ, l’usage de la fiche d’aide au calcul n’est pas obligatoire : un tableur ou un logiciel interne peut servir s’il recense les éléments utiles au calcul.

Depuis 2025, la demande passe par la DGFiP

La gestion des remboursements aux transporteurs routiers de marchandises, aux transporteurs collectifs de personnes et aux taxis est passée de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP le 1er janvier 2025, pour les consommations réalisées à compter de cette date. Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 « relatif aux modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences » fixe les modalités de la demande ; selon la DGFiP, les conditions de fond ne sont pas modifiées.

La douane reste compétente pour les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, selon les modalités fixées par le décret n° 2025-821 du 13 août 2025 ; aucune demande au titre de 2024 ne peut être déposée auprès de la DGFiP. L’applicatif SIDECAR de la douane, obligatoire depuis le 1er septembre 2023, ne reste utilisable que pour ces consommations. Pour chaque trimestre de 2023 et de 2024, la douane affiche un taux de 14,21 €/hl en Corse, 17,45 €/hl en Île-de-France, 15,29 €/hl en Auvergne-Rhône-Alpes, 15,56 €/hl dans les autres régions et 15,71 €/hl au tarif forfaitaire pondéré.

Comment déposer la demande

La demande est obligatoirement dématérialisée et portée sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA, dont la téléprocédure est obligatoire. Une demande déposée sur papier est « réputée irrecevable en la forme » et systématiquement rejetée. Le circuit est le suivant :

• l’annexe, au cadre V « Accise sur les autres produits énergétiques – TICPE », porte le détail : année et période concernées, nombre total de véhicules exploités, dont en tant que propriétaire, nombre de litres acquis et utilisés pour les véhicules éligibles, dont en Corse, et montant à rembourser ; les volumes sont exprimés en litres, en nombre entier arrondi à l’entier inférieur, et la ligne des litres acquis en Île-de-France n’est obligatoire que pour les demandes sur 2025 sans option pour le tarif forfaitaire ;
• une seule annexe est produite par numéro SIREN et par période ;
• les données de l’annexe sont reportées automatiquement au cadre « Consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA, en colonne (a) « crédit constaté » de la ligne « accise sur les autres produits énergétiques » ;
• la somme est imputée sur la TVA due ; si la TVA due est inférieure au crédit d’accise ou si la déclaration fait ressortir un crédit de TVA, le reliquat est remboursé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou par la direction des grandes entreprises (DGE), sans démarche supplémentaire.

Les entreprises non assujetties ou non redevables de la TVA, notamment celles en franchise en base, peuvent déposer une déclaration de TVA ponctuelle pour demander le remboursement, après s’être rapprochées de leur SIE ou de la DGE.

Quand déposer la demande

Pour le transport de marchandises comme pour celui de personnes, la demande est mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon une périodicité compatible avec le régime de TVA : au régime réel normal, un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel ; au régime trimestriel, trimestriel ou annuel ; au régime annuel, annuel. Le dépôt de la demande vaut option pour la période. Sur l’annexe, la période s’indique par le mois (JAN à DEC), le trimestre (T1 à T4) ou l’année civile (AA).

Une entreprise au réel normal mensuel peut regrouper ses consommations par trimestre ; la demande se dépose alors sur une déclaration de TVA dont l’échéance débute au plus tôt le premier jour suivant la fin de la période de consommation. Exemple donné par la DGFiP : les consommations du premier trimestre 2026 peuvent être déclarées, au plus tôt, sur la déclaration de TVA de mars 2026 déposée en avril 2026. La demande peut aussi figurer sur la déclaration d’une période ultérieure ; si elle porte sur plusieurs trimestres, l’annexe détaille les consommations trimestre par trimestre.

Selon la FAQ de la DGFiP, le remboursement peut être demandé « jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de l’accise ou du jour de l’émission de la facture justifiant l’achat du produit énergétique ».

Entreprises établies dans un autre État membre

Les transporteurs routiers établis dans un autre pays de l’Union européenne peuvent aussi demander le remboursement d’une partie de l’accise supportée au tarif plein. S’ils sont tenus de déclarer la TVA en France, ils passent par la déclaration de TVA, comme les entreprises françaises. Sinon, la demande se dépose sur le site « demarche.numerique.gouv.fr » – la FAQ du 11 juin 2025 annonçait que la démarche serait accessible à compter du 1er juillet 2025 – et elle est traitée par le service de remboursement de la TVA (SR-TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR). Elle est trimestrielle ou annuelle et s’accompagne de pièces jointes : relevé d’identité bancaire, certificats d’immatriculation des véhicules, factures d’acquisition du carburant, pièces justificatives relatives au véhicule et, le cas échéant, mandat. La page de la DGFiP qui leur est consacrée reprend les mêmes tarifs que celle des entreprises françaises.

Justificatifs et état récapitulatif annuel

Les entreprises françaises ne joignent pas de justificatifs à la demande, mais doivent les conserver et les présenter au service à première demande. Pour le transport de marchandises, la FAQ de la DGFiP cite notamment :

• l’état récapitulatif annuel (ERA) ;
• les factures d’approvisionnement en gazole, par véhicule, ventilées par région d’achat, avec la nature du carburant, la date d’approvisionnement, le lieu d’achat et l’immatriculation du véhicule ;
• le cas échéant, le relevé des approvisionnements en cuve privative ;
• les certificats d’immatriculation des véhicules ;
• le cas échéant, les contrats de crédit-bail ou de location des véhicules.

L’ERA est une obligation fixée par le décret n° 2025-255 pour les bénéficiaires des tarifs réduits des articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du CIBS. Il reprend, pour chaque véhicule, le type de carburant et les quantités consommées, et doit être établi pour chaque année civile au plus tard le 31 janvier qui suit ; pour l’année 2025, au plus tard le 31 janvier 2026. Il n’est transmis que sur demande des services ; il doit alors suivre le modèle du simulateur de la DGFiP dédié aux transporteurs routiers, qui le produit au format .ods.

Une aide distincte en 2026

Le remboursement d’accise est distinct de l’aide ciblée pour le secteur des transports routiers dont le gouvernement a annoncé, le 18 mai 2026, « face à la hausse des prix des carburants », l’ouverture de la plateforme de demande par l’Agence de services et de paiement (ASP). Pouvant atteindre 60 000 €, cette aide vise les entreprises de moins de mille salariés établies en France dont l’activité principale est le transport public routier de marchandises, de voyageurs ou le transport sanitaire, hors taxis. Pour ses modalités et le dépôt des demandes, le ministère renvoie au site de l’ASP ; elles ne figurent pas dans les documents lus pour cette page.

Ce que l’on ne sait pas encore

• La fin programmée du tarif réduit. L’article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une suppression progressive du tarif réduit sur le gazole du transport routier de marchandises. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 14 novembre 2023, le Gouvernement indiquait qu’elle n’interviendrait pas dans le cadre du projet de loi de finances suivant. Les documents officiels lus ne donnent ni calendrier ni décision plus récente.
• Les tarifs de 2027. La DGFiP ne publie de tarifs de remboursement que pour 2025 et 2026.
• Les textes eux-mêmes. Le tarif réduit de 2026 en hectolitres (arrêté du 13 décembre 2022, actualisé par l’arrêté du 24 juillet 2025), le texte en vigueur des articles L. 312-48 et L. 312-53 du CIBS et celui des décrets n° 2025-255 – qui liste, selon la FAQ de la DGFiP, les justificatifs à produire par les entreprises étrangères – et n° 2025-821 ne figurent pas dans les documents lus ; ils sont cités ici d’après la DGFiP et la douane.
• Un changement de tarif en cours de période. La circulaire douanière de 2023 retenait dans ce cas un taux moyen pondéré par le nombre de jours d’application de chaque taux ; les documents de la DGFiP lus ne reprennent pas cette règle.

Les jours où les poids lourds ne peuvent pas circuler dans les pays européens sont présentés dans interdictions de circulation des poids lourds en Europe ; les péages et l’Eurovignette dans péages poids lourds en Europe et Eurovignette.