Rétrofit électrique des camions, autobus et autocars en France : l'arrêté du 13 mars 2020 modifié le 12 septembre 2023
Rétrofit électrique en France : âge minimal 5 ans sauf accord du constructeur, agrément de prototype et, en M3 et N3, 60 à 100 % de la puissance d'origine.

Depuis le 4 avril 2020, un camion, un autobus ou un autocar à moteur thermique immatriculé en France peut être transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans les conditions fixées par l’arrêté du 13 mars 2020 : c’est le rétrofit électrique. Chaque type de transformation est homologué par le Centre national de réceptions des véhicules à la demande du fabricant du dispositif de conversion, seul un installateur habilité par ce fabricant peut le monter, et un véhicule des catégories M ou N doit en principe avoir au moins 5 ans. Depuis l’arrêté modificatif du 12 septembre 2023, publié le 24 octobre 2023, le moteur électrique d’un véhicule M3 ou N3 doit développer de 60 à 100 % de la puissance maximale du moteur thermique d’origine, et la hauteur du véhicule peut augmenter de 80 cm au plus.
Situation au 22 novembre 2026. Sources, lues le 21 novembre 2026 : l’arrêté du 13 mars 2020 (Journal officiel du 3 avril 2020) et les deux arrêtés du 12 septembre 2023 (Journal officiel du 24 octobre 2023), dans des fac-similés du Journal officiel hébergés par l’Avere-France et par gaz-mobilite.fr ; la page « Tout savoir sur le rétrofit électrique » du ministère, mise à jour le 20 novembre 2025 ; la fiche de certificats d’économies d’énergie TRA-EQ-129. Légifrance n’a pas pu être consulté : la version consolidée de l’arrêté du 13 mars 2020 n’a pas été lue, et les textes lus ne permettent pas de savoir s’il a été modifié après le 24 octobre 2023. Les règles ci-dessous combinent le texte de 2020 et les modifications qu’y apporte l’arrêté du 12 septembre 2023.
| Point | Règle | Disposition |
|---|---|---|
| Véhicules visés | Véhicules des catégories M, N et L, réceptionnés en une ou plusieurs étapes, immatriculés en France dans une série définitive, avec au moins un moteur thermique ; pas les véhicules de collection | Arrêté de 2020, art. 2, 1° |
| Âge minimal (M et N) | Première immatriculation antérieure d’au moins 5 ans à la conversion, sauf accord technique du constructeur du type de véhicule | Art. 2, 1° c ; art. 3, 1° |
| Homologation | « Agrément de prototype » délivré par le Centre national de réceptions des véhicules à la demande du fabricant du dispositif | Art. 3, 2° |
| Montage | Installateur habilité par le fabricant pour deux ans au plus ; ateliers en France ou, par dérogation, dans un pays frontalier | Art. 3, 4° |
| Puissance électrique, M3 et N3 | 60 à 100 % de la puissance maximale du moteur thermique d’origine (puissance continue évaluée sur 30 minutes) | Annexe III, 4.3 |
| Hauteur | 80 cm de plus au maximum que la hauteur hors tout déclarée du véhicule de base (M1 à N3) | Annexe III, 4.4 |
| Poids à vide en ordre de marche | Écart de 20 % au plus, 30 % pour M3 et N3 | Annexe III, 4.6 |
| Répartition du poids à vide entre essieux | Écart de 10 % au plus, 15 % pour les tracteurs routiers N3 | Annexe III, 4.7 |
| Information de l’acheteur | CO2 évité sur 10 ans : -87 % pour M2/M3 et N2/N3 (données ADEME) | Annexe IV |
| Immatriculation | Transformation notable : certificat d’immatriculation à modifier | Code de la route, R. 321-16 et R. 322-8, cités par le ministère |
Quels véhicules peuvent être rétrofités ?
Selon l’article 2, 1°, de l’arrêté du 13 mars 2020, tel que le complète l’arrêté du 12 septembre 2023, le « véhicule » qu’un dispositif de conversion peut transformer :
- appartient à la catégorie M, N ou L au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; le texte de 2023 y ajoute les véhicules « appartenant au point 6.7 pour les catégories M et N, ou au point 6.8 du même article », et sa notice cite parmi les modifications principales « l’ajout des catégories de véhicules VASP et dépannage » ;
- a été réceptionné en une ou plusieurs étapes, précision ajoutée en 2023, et est immatriculé en France dans une série définitive ;
- a une date de première immatriculation antérieure d’au moins 5 ans à la date de sa conversion pour les catégories M et N, et d’au moins 3 ans pour la catégorie L ;
- utilise au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression ;
- n’est pas immatriculé comme véhicule de collection au sens du 6.3 de l’article R. 311-1.
Pour les catégories M et N, la condition d’âge a une exception : un véhicule plus récent peut être transformé si « l’accord technique du constructeur du type de véhicule » est fourni par le fabricant du dispositif dans sa demande d’agrément (article 3, 1°). Les catégories M et N et leurs subdivisions, dont M3 et N3, sont présentées dans la page sur les catégories de véhicules M, N et O.
Le dispositif de conversion électrique comprend au moins, selon l’article 2, 4° : un groupe motopropulseur (machine électrique et convertisseur de puissance associé) monté en amont des éléments de transmission ; un bloc de batteries, avec ses systèmes de gestion et de protection, destiné à fournir « d’une manière exclusive l’énergie et la puissance de traction » ; une interface avec le réseau pour charger le bloc-batterie ; le cas échéant, un convertisseur transformant l’énergie chimique en énergie électrique ou inversement ; le cas échéant, le réservoir d’hydrogène et les autres pièces en contact direct avec l’hydrogène ; et tout autre sous-système nécessaire, avec la liste des transformations à effectuer et les instructions de montage. Les réservoirs de carburant du moteur thermique, et le cas échéant ceux de GPL ou de GNV, « doivent être retirés ou rendus inutilisables » (annexe III, point 8). Un type de dispositif est destiné à une « famille de véhicules », c’est-à-dire un sous-ensemble de variantes d’un même type de véhicule qui ne diffèrent pas par leurs caractéristiques dimensionnelles (article 2, 3° et 5°).
L’agrément de prototype
La réception d’un type de véhicules transformés, dite « agrément de prototype », est délivrée par le Centre national de réceptions des véhicules, « l’autorité », sur demande du fabricant du dispositif (article 3, 2°). Le fabricant dépose sa demande selon l’article 12 ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, avec la liste des installateurs habilités, la procédure d’habilitation des installateurs et le modèle de la plaque de transformation (article 4). Cette plaque, fixée à proximité de la plaque du constructeur et au même format, indique dans l’ordre : le nom du fabricant, le numéro VIN du véhicule, le numéro de réception de l’agrément de prototype et le motif « conversion de la motorisation en électrique ».
Les justificatifs sont les rapports d’essais d’un service technique désigné mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 2021, ou, pour les exigences du point 4 de l’annexe III, une fiche de communication d’un pays signataire des règlements CEE-ONU n° 10 et 100 ou de tout autre règlement CEE-ONU nécessaire ; le texte de 2020 désignait le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC). Depuis 2023, l’autorité d’homologation peut accepter un procès-verbal établi par le fabricant du dispositif pour certains actes réglementaires : masses et dimensions, détermination de la puissance, sécurité électrique si le système n’est pas classé comme haute tension, identification des témoins et commandes, dégivrage et désembuage, chauffage, installation d’éclairage, champs de rétrovision.
Les essais de l’annexe III portent notamment sur :
- la compatibilité électromagnétique (règlement CEE-ONU n° 10) ;
- la chaîne de traction électrique (règlement CEE-ONU n° 100), dont les prescriptions sur les impacts mécaniques et la résistance au feu pouvaient être écartées à la demande du fabricant, l’ensemble devant être satisfait « au plus tard au 31 décembre 2024, ou dès le moment où le fabricant a transformé plus de 100 véhicules d’un même type » ;
- la puissance du système de propulsion électrique (règlement CEE-ONU n° 85) ;
- les masses et dimensions, selon le règlement (UE) 2019/2144 depuis 2023 ;
- le freinage (règlement CEE-ONU n° 13 ou 13H) si le véhicule a un freinage électrique à récupération ;
- selon la catégorie et les modifications, d’autres exigences comme le comportement du dispositif de conduite (effort maximal), l’identification des commandes, les limiteurs de vitesse, l’inflammabilité, les « caractéristiques des bus », le choc frontal et le choc latéral ;
- pour une pile à combustible, le règlement (CE) n° 79/2009 ou le règlement CEE-ONU n° 134, complété depuis 2023 par des éléments du règlement d’exécution (UE) 2021/535.
Depuis 2023, le véhicule « doit », et non plus « peut », être équipé d’un dispositif acoustique signalant sa présence selon le règlement (UE) n° 540/2014 ou le règlement CEE-ONU n° 138, « avec une possibilité d’exemption selon les dispositions dudit règlement » (annexe III, point 8).
L’autorité délivre un numéro d’homologation et un procès-verbal d’agrément de prototype (article 5). Toute modification du dispositif ou extension de la liste des véhicules doit lui être signalée (article 8). Un audit de suivi du fabricant et de trois installateurs choisis par l’autorité est réalisé tous les ans, aux frais du fabricant, par un service technique de catégorie C depuis 2023 (article 9). Le non-respect de l’arrêté peut entraîner le refus ou le retrait de l’agrément (article 10). Les fabricants remettent chaque année au directeur général de l’énergie et du climat un rapport d’activité, le premier au plus tard le 31 décembre 2021 : nombre de transformations, nombre d’installateurs habilités ayant effectué des transformations, contrôles d’habilitation, retours clientèle et synthèse d’un questionnaire de satisfaction (article 11).
Le second arrêté du 12 septembre 2023 a modifié l’article 12 ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 : l’avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé n’est pas requis pour la réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique au sens de l’arrêté du 13 mars 2020, sous réserve du respect de cet arrêté, ni pour celle d’un type de véhicules transformés dans le cadre d’une opération de rétrofit « visant à modifier le type de motorisation ou de source d’énergie en vue de réduire les niveaux d’émissions des véhicules », lorsque la première immatriculation de ces véhicules est antérieure d’au moins 5 ans à la date de leur conversion.
L’installateur habilité
Depuis 2023, l’installateur est un professionnel habilité par le fabricant, qui figure sur la liste des installateurs que ce fabricant a déclarés et dont le code APE appartient à l’une des sections « C – 29 : industrie automobile », « C – 30 : fabrication d’autres matériels de transport » ou « G – 45 : commerce et réparation d’automobiles et de motocycles » ; la section G – 47 n’est admise que pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e, et pour autant que l’installateur ait des activités de vente et de réparation d’objets de mobilité électrique basse tension. Le texte de 2020 parlait d’un « professionnel de l’entretien et de la réparation automobile ».
Selon l’article 3, 4°, dans sa rédaction de 2023, la transformation ne peut être effectuée que par un installateur habilité « dont les ateliers dédiés à cette transformation sont présents sur le territoire français. Par dérogation, un tel atelier peut être localisé dans un pays frontalier de la France ». Le même article prévoit que :
- « seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité par le fabricant peuvent être installés sur les véhicules circulant sur les voies publiques routières », mention qui doit figurer sur les supports de communication ;
- un installateur peut être habilité pour un ou plusieurs types de véhicules transformés, « par un ou plusieurs fabricants » depuis 2023 ;
- l’habilitation vaut pour une durée « n’excédant pas deux ans » et précise les types et variantes concernés, ainsi que le nombre et la fréquence des contrôles du fabricant chez l’installateur ;
- le fabricant s’assure, avant de l’habiliter, que l’installateur a reçu une formation sur la ou les transformations, et tient la liste des installateurs habilités à la disposition de l’autorité.
Le fabricant et l’installateur doivent satisfaire à des exigences d’établissement (locaux adaptés), d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle (article 3, 5°). L’installateur vérifie que les conditions de transformation sont compatibles avec les exigences de sécurité de la réception du véhicule et que celui-ci est en bon état mécanique (article 3, 7°).
Les limites techniques pour les autobus, autocars et poids lourds
Le point 4 de l’annexe III fixe ce que la transformation peut changer. L’arrêté du 12 septembre 2023 l’a réécrit en partie, avec des valeurs propres aux catégories M3 et N3.
| Exigence | Texte de 2020 | Depuis l’arrêté du 12 septembre 2023 |
|---|---|---|
| Puissance du groupe motopropulseur électrique, en part de la puissance maximale du moteur thermique d’origine (4.3) | 65 à 100 % pour toutes les catégories M et N | 60 à 100 % pour M3 et N3 ; 40 à 100 % pour M1, M2, N1 et N2 ; puissance continue évaluée sur 30 minutes |
| Dimensions (4.4) | Non modifiées par la transformation | Non modifiées, sauf pour M1 à N3 : hauteur augmentée de 80 cm au maximum par rapport à la hauteur hors tout déclarée du véhicule de base ; porte-à-faux arrière modifié dans les limites prévues par le constructeur du véhicule de base (pas pour M1) |
| Masse maximale techniquement admissible, masse de l’ensemble, charges maximales par essieu (4.5) | Non modifiées par la transformation | Non modifiées sans une autorisation explicite du constructeur du véhicule de base ; la masse en charge maximale de l’ensemble admissible peut être diminuée ou supprimée sans cette autorisation |
| Poids à vide en ordre de marche (4.6) | Écart de 20 % au plus par rapport au véhicule de base | Écart de 20 % au plus par rapport au véhicule à transformer, 30 % pour M3 et N3 ; après plusieurs réceptions, la dernière sert de référence |
| Répartition du poids à vide entre les essieux (4.7) | Écart de 10 % au plus | Écart de 10 % au plus, 15 % pour les tracteurs routiers N3 ; après plusieurs réceptions, la dernière sert de référence |
L’arrêté de 2023 donne lui-même un exemple pour un véhicule M1 : avec un moteur thermique de 100 kW, la puissance du moteur électrique de la transformation doit être comprise entre 40 et 100 kW. Avec la plage des catégories M3 et N3, le même calcul donne, pour un moteur d’origine de 300 kW, une puissance électrique comprise entre 180 et 300 kW (valeur calculée). Depuis 2023, les dispositifs doivent aussi garantir la conformité des véhicules transformés « aux exigences techniques pertinentes à leur date de première mise en circulation » (point 4.2).
Dépanneuses et véhicules VASP
La notice de l’arrêté du 12 septembre 2023 range parmi ses modifications principales « l’ajout des catégories de véhicules VASP et dépannage ». Un point 10° ajouté à l’article 3 prévoit : « Pour les véhicules relevant du genre national VASP, carrosserie dépannage, une nouvelle autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage devra être délivrée. » Parmi les visas de l’arrêté figure l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Ce que l’acheteur doit recevoir
Les informations fournies avec le dispositif de conversion, à destination de l’installateur et sur un support durable, comprennent trois points destinés aussi à l’acheteur (article 7) :
- les caractéristiques techniques du véhicule modifiées par la transformation et les instructions d’utilisation et de maintenance du véhicule transformé (point g, complété en 2023) ;
- les modalités de garantie du fabricant, notamment le fait que les défauts ou dysfonctionnements causés par la transformation « ne sont pas couverts par la garantie commerciale du constructeur d’origine » (point h) ;
- depuis 2023, la quantité d’émissions de gaz à effet de serre évitée en moyenne pendant 10 ans par la conversion, par rapport à la poursuite de l’usage du véhicule en thermique, selon l’annexe IV (point i).
| Typologie de véhicule | Quantité de CO2 évitée sur 10 ans |
|---|---|
| L | -70 % |
| M1 | -67 % |
| N1 | -60 % |
| M2/M3 | -87 % |
| N2/N3 | -87 % |
Selon l’annexe IV, ce gain « comprend les émissions liées à la fabrication des éléments du rétrofit moins les émissions liées à l’usage du véhicule en mode thermique par rapport au mode électrique ». Le vendeur doit aussi indiquer que le véhicule transformé n’émettra plus de gaz polluant d’origine moteur et « sera éligible au Certificat Crit’Air électrique une fois son certificat d’immatriculation mis à jour ». Le certificat Crit’Air et les zones à faibles émissions sont présentés dans la page sur les zones à faibles émissions pour poids lourds et bus en Europe.
Sur la garantie, l’article 3, 6°, de l’arrêté du 13 mars 2020 dispose que « le fabricant garantit la préservation de l’intégrité de tous les éléments du véhicule transformé » et qu’il assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle de ces éléments et de toute pièce susceptible d’être en contact avec le dispositif ou dégradée par lui. Depuis le second arrêté du 12 septembre 2023, l’article 12 ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 précise que les défauts ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par la transformation « ne sont pas couverts par la garantie légale ou commerciale du constructeur d’origine à quelque titre que ce soit », que le transformateur doit garantir l’intégrité de tous les éléments du véhicule transformé et assume la responsabilité d’une détérioration des éléments non transformés, et qu’il met à la disposition du client un document sur les modalités de sa garantie. Les garanties de batterie déclarées par les constructeurs de camions électriques neufs sont présentées dans la page sur la garantie des batteries des camions électriques.
Après la transformation : certificat de conformité et certificat d’immatriculation
À l’issue de la transformation, l’installateur fournit au fabricant une attestation de transformation dont le modèle figure à l’annexe II de l’arrêté (article 3, 8°). Sur cette base, le fabricant délivre et signe un certificat de conformité, sur le modèle de l’annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 : « Ce document est transmis au titulaire du certificat d’immatriculation afin que le certificat d’immatriculation du véhicule transformé soit mis à jour » (article 3, 9°).
Selon la page du ministère, « le rétrofit électrique, impliquant un changement de motorisation, est une transformation notable au sens de l’article R.321-16 du code de la route », et, en application de l’article R. 322-8, le propriétaire du véhicule transformé doit faire modifier son certificat d’immatriculation. Le certificat de conformité européen des véhicules neufs et la réception par étapes sont présentés dans la page sur le certificat de conformité (CoC) et la réception multi-étapes.
Les textes et leurs dates
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (NOR TRER2007140A), publié au Journal officiel du 3 avril 2020 (texte 6) et entré en vigueur le lendemain de sa publication ; le ministère date l’autorisation du rétrofit du 4 avril 2020. Sa notice prévoyait « un bilan de l’application des prescriptions » 24 mois après son entrée en vigueur.
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 (NOR TRER2323790A), publié au Journal officiel du 24 octobre 2023 (texte 14) et entré en vigueur le lendemain de sa publication, après une consultation du public du 25 mai au 16 juin 2023. Il ajoute les catégories VASP et dépannage, réécrit en partie les points 4, 5 et 8 de l’annexe III et ajoute l’annexe IV.
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles (NOR TRER2323791A), publié le même jour (texte 15) : dispense, dans certains cas, de l’avis technique du constructeur et règles de garantie du transformateur pour les agréments de prototype relatifs aux changements de motorisation ou de source d’énergie.
La fiche d’opération standardisée de certificats d’économies d’énergie TRA-EQ-129, publiée sur le site du ministère, vise notamment « la réalisation d’une opération de rétrofit électrique » sur des véhicules lourds de transport de marchandises de catégorie N2 ou N3, définie comme une transformation « selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit » ; elle s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Le fonctionnement des camions électriques neufs est présenté dans la page sur les camions électriques, celui des autobus dans la page sur les bus électriques.
Ce que les textes lus ne disent pas
- La version en vigueur. Le texte consolidé de l’arrêté du 13 mars 2020 n’a pas été lu sur Légifrance. La page du ministère mise à jour le 20 novembre 2025 cite l’arrêté du 13 mars 2020 et ne nomme aucun texte modificatif ; une modification postérieure au 24 octobre 2023 n’a pas été recherchée dans une version officielle consolidée.
- Le nombre de rétrofits. Les textes lus ne donnent ni le nombre d’agréments de prototype délivrés ni le nombre de camions, d’autobus ou d’autocars transformés ; les rapports d’activité annuels des fabricants prévus à l’article 11 ne figurent pas dans les sources lues.
Réponses rapides
- Peut-on transformer un camion ou un autocar diesel en électrique en France ?
- Oui, depuis le 4 avril 2020, dans les conditions de l'arrêté du 13 mars 2020. Le véhicule doit appartenir à la catégorie M, N ou L, être immatriculé en France dans une série définitive et, pour les catégories M et N, avoir au moins 5 ans depuis sa première immatriculation, sauf accord technique du constructeur du type de véhicule. Le type de transformation est homologué par le Centre national de réceptions des véhicules (« agrément de prototype ») à la demande du fabricant du dispositif de conversion, et seul un installateur habilité par ce fabricant peut le monter.
- Quelle puissance doit avoir le moteur électrique d'un poids lourd ou d'un autocar rétrofité ?
- De 60 à 100 % de la puissance maximale du moteur thermique d'origine pour les catégories M3 et N3, la puissance électrique étant la puissance continue évaluée sur 30 minutes. C'est la règle de l'arrêté du 12 septembre 2023 (JO du 24 octobre 2023) ; le texte de 2020 fixait 65 à 100 % pour toutes les catégories M et N. Pour M1, M2, N1 et N2, la plage est de 40 à 100 %.
- Un camion ou un autobus de moins de 5 ans peut-il être rétrofité ?
- Oui, si le fabricant du dispositif de conversion joint à sa demande d'agrément de prototype l'accord technique du constructeur du type de véhicule (article 3, 1°, de l'arrêté du 13 mars 2020). Sans cet accord, la première immatriculation d'un véhicule M ou N doit être antérieure d'au moins 5 ans à la date de la conversion.
- La hauteur ou le poids d'un autobus peuvent-ils changer après un rétrofit électrique ?
- La hauteur peut augmenter de 80 cm au plus par rapport à la hauteur hors tout déclarée du véhicule de base. Pour M3 et N3, le poids à vide en ordre de marche peut s'écarter de 30 % au plus de celui du véhicule à transformer (20 % pour les autres catégories). Les masses maximales et les charges par essieu ne peuvent pas être modifiées sans une autorisation explicite du constructeur du véhicule de base ; seule la masse en charge maximale de l'ensemble admissible peut être diminuée ou supprimée sans cette autorisation.
- Faut-il changer le certificat d'immatriculation après un rétrofit électrique ?
- Oui. Selon le ministère, le rétrofit électrique est une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route, et le propriétaire doit faire modifier son certificat d'immatriculation en application de l'article R. 322-8. Le fabricant délivre un certificat de conformité, transmis au titulaire du certificat d'immatriculation pour cette mise à jour.
- Quelle baisse de CO2 le vendeur d'un autocar ou d'un poids lourd rétrofité doit-il indiquer ?
- Pour les catégories M2/M3 et N2/N3, le tableau de l'annexe IV ajoutée par l'arrêté du 12 septembre 2023 indique -87 % de CO2 évité sur 10 ans, d'après des données de l'ADEME. Le vendeur doit aussi indiquer que le véhicule n'émettra plus de gaz polluant d'origine moteur et sera éligible au certificat Crit'Air électrique une fois son certificat d'immatriculation mis à jour.
Sources
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (NOR TRER2007140A), JORF du 3 avril 2020, texte 6 sur 50 (fac-similé) — Journal officiel de la République française (copie hébergée par l'Avere-France)
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (NOR TRER2323790A), JORF du 24 octobre 2023, texte 14 sur 94 (fac-similé) — Journal officiel de la République française (copie hébergée par gaz-mobilite.fr)
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles (NOR TRER2323791A), JORF du 24 octobre 2023, texte 15 sur 94 (fac-similé) — Journal officiel de la République française (copie hébergée par gaz-mobilite.fr)
- Tout savoir sur le rétrofit électrique (publié le 20 octobre 2020, mis à jour le 20 novembre 2025) — Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement
- Certificats d'économies d'énergie : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 (fichier vA83-4, à compter du 1er juin 2026) — Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement