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Zones à faibles émissions pour poids lourds et bus en Europe : les règles nationales

Comment l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Belgique encadrent les zones à faibles et zéro émission pour camions et bus : critères, vignettes, plaques étrangères, amendes.

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Panneau bleu de présignalisation au bord d'une route de Rotterdam annonçant une zone à faibles émissions à 500 m, avec un pictogramme de voiture et un de camion, les mots Low emission zone, Milieuzone, Umweltzone, Zone à faible émission et Strefa niskiej emisji spalin, un symbole de caméra et le contour d'une plaque d'immatriculation de l'UE ; une piste cyclable bordée d'arbres dénudés longe la route
Steven Lek — CC BY-SA 4.0

Les zones à faibles émissions de l’Union européenne sont créées par des villes et des régions dans un cadre juridique national. En Allemagne, une vignette sur le pare-brise exempte un véhicule d’une interdiction de circulation dans la mesure où le panneau de signalisation de la zone le prévoit. En France, chaque zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) restreint les véhicules selon leur classe Crit’Air, et 24 des 25 zones que recense le ministère de la Transition écologique restreignent les poids lourds. Les communes espagnoles de plus de 50 000 habitants devaient mettre en place des zonas de bajas emisiones avant 2023, selon la classification nationale des véhicules. Dans les milieuzones néerlandaises signalées en violet, les camions et les bus doivent avoir au moins la classe d’émission 6, et depuis le 1er janvier 2025 certaines villes néerlandaises ont des zones zéro émission pour les camionnettes et les camions. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les bus et camions diesel EURO 5 ne respectent plus les critères d’accès depuis le 1er janvier 2026, et tout véhicule immatriculé à l’étranger, sauf aux Pays-Bas, doit y être enregistré. Les lignes directrices du ministère italien des Transports laissent à chaque commune le choix des catégories de véhicules qu’interdit une zona a traffico limitato. La Pologne, l’Autriche et Anvers figurent comme non vérifiées.

Situation au 9 novembre 2026. Lus ce jour-là : les §§ 1, 2, 3 et 6 et l’annexe 2 de l’ordonnance allemande sur les vignettes (35. BImSchV) ; la Ley 7/2021 et le Real Decreto 1052/2022 dans leurs textes consolidés du BOE, mis à jour pour la dernière fois le 30 juin 2026 et le 6 novembre 2026 ; les pages du ministère français de la Transition écologique sur la ZFE (dernière mise à jour le 13 août 2025) et sur Crit’Air (dernière mise à jour le 2 février 2026) et son vademecum réglementaire sur la ZFE dans sa version d’octobre 2024 ; les lignes directrices du ministère italien des Transports sur les ZTL du 28 juin 2019 ; les pages du gouvernement néerlandais sur Ondernemersplein et Rijksoverheid et la page de la RDW sur les classes d’émission ; les pages LEZ de la Région de Bruxelles-Capitale et de la ville de Gand. Les codes français sur Légifrance, le système fédéral autrichien d’information juridique RIS et les propres pages LEZ d’Anvers n’ont pas pu être ouverts, et le texte consolidé en vigueur de la loi polonaise n’a pas été ouvert. Les règles diffèrent d’une ville à l’autre ; cette page présente les cadres nationaux et les deux zones belges dont les propres pages ont été lues.

Les cadres nationaux côte à côte

Zones à faibles et zéro émission pour poids lourds et bus : le cadre national de chaque pays, avec la source de chaque ligne, lu le 9 novembre 2026.
PaysCadre juridiqueCritère pour les poids lourds et les busVéhicules immatriculés à l’étrangerSanction indiquéeSource de la ligne
Allemagne35. BImSchV : exemptions aux interdictions de circulation du § 40(1) BImSchG, liées au panneau de signalisation de la zoneVignette du groupe de polluants qu’admet le panneau : rouge 2, jaune 3, verte 4Groupe présumé, principalement d’après la date de première immatriculation, si aucune preuve n’est présentée ; pour les véhicules lourds soumis à la loi sur le péage autoroutier, les documents du péage sont acceptésNon indiquée dans les textes lus35. BImSchV §§ 1–3, 6 et annexe 2, gesetze-im-internet.de
FranceZFE-m créée par la collectivité en application de l’art. L. 2213-4-1 du CGCT ; classification Crit’Air du 21 juin 2016Classe Crit’Air fixée par chaque zone ; 24 zones restreignent les poids lourds, des non-classés à Crit’Air 3Certificat Crit’Air obligatoire ; le site de commande a un espace pour les véhicules étrangersContravention de la quatrième classe pour M2, M3, N2, N3 : 135 €Pages du ministère sur la ZFE et Crit’Air ; vademecum ZFE, octobre 2024
EspagneLey 7/2021, art. 14.3 ; Real Decreto 1052/2022 ; zones réglementées par la communeFixé par la commune selon la classification de l’annexe II.E du règlement général des véhicules (Reglamento General de Vehículos)Non traité dans les textes lusInfraction grave de l’art. 76 z3) de la loi sur la circulation ; montant absent des textes lusTextes consolidés du BOE
ItalieZona a traffico limitato selon l’art. 7 du Codice della strada, instituée par délibération de l’exécutif municipal (delibera di Giunta Comunale)Une ZTL peut interdire des véhicules de certaines classes environnementales ; critères fixés par chaque commune, non vérifiésNon vérifiéNon vérifiéLignes directrices ZTL du ministère des Transports, 28 juin 2019
Pays-BasMilieuzones et zones zéro émission communales ; RVV 1990, chapitre VB (cité, non ouvert)Milieuzone violette : camions et bus de classe d’émission 6 ou plus ; zone zéro émission : camions sans émissions, transition pour la classe 6 jusqu’en 2028 ou 2030Non indiqué dans les pages luesNon indiquée dans les pages luesOndernemersplein, Rijksoverheid, RDW
Belgique : Région de Bruxelles-CapitaleLEZ régionale depuis le 1er janvier 2018, les 19 communesDepuis le 1er janvier 2026, les bus et camions diesel EURO 5 et essence EURO 2 ne respectent plus les critèresEnregistrement obligatoire, sauf pour les véhicules néerlandais : gratuit, valable cinq ans, jusqu’à cinq jours après l’entrée350 € ; 150 € pour un véhicule étranger non enregistré ; 25 € pour des informations incorrecteslez.brussels
Belgique : GandLEZ de la ville à l’intérieur du ringDiesel Euro 5/V et 6/VI libres ; Euro 4/IV après paiement ; plus anciens avec un pass d’un jourEnregistrement obligatoire, sauf pour les véhicules néerlandais : gratuit, au plus tard le lendemain de l’entréeMontant non indiqué dans les pages luesstad.gent
Belgique : AnversNon vérifiéNon vérifiéNon vérifiéNon vérifiéLes pages LEZ de la ville n’ont pas pu être lues
PologneStrefy czystego transportu selon la loi du 11 janvier 2018 sur l’électromobilité et les carburants alternatifsNon vérifiéNon vérifiéNon vérifiéTexte consolidé en vigueur non ouvert
AutricheNon vérifiéNon vérifiéNon vérifiéNon vérifiéLe RIS n’a pas pu être lu

Les catégories M2, M3, N2 et N3 utilisées dans ces textes sont expliquées dans catégories de véhicules M, N et O, et ce que chaque étape Euro signifie pour un moteur lourd dans normes Euro VI et Euro 7 pour les camions.

Allemagne : l’Umweltzone et la vignette

La 35e ordonnance d’application de la loi fédérale sur la protection contre les immissions (35. BImSchV) régit les exemptions aux interdictions de circulation prévues au § 40(1) de cette loi (BImSchG) et le classement des véhicules à moteur en groupes de polluants (Schadstoffgruppen) ; elle s’applique aux véhicules des catégories M et N (§ 1(1)). Les interdictions elles-mêmes reposent sur le § 40(1) BImSchG, qui ne figurait pas parmi les textes lus.

Un véhicule portant une vignette (Plakette) est exempté d’une telle interdiction, dit le § 2(1), « soweit ein darauf bezogenes Verkehrszeichen dies vorsieht » (dans la mesure où un panneau de signalisation s’y rapportant le prévoit). Les véhicules sont classés dans les groupes de polluants 1 à 4 (§ 2(2)), et les groupes 2 à 4 reçoivent une vignette : rouge pour le groupe 2, jaune pour le groupe 3 et verte pour le groupe 4 (§ 3(1)). Le service émetteur y inscrit le numéro d’immatriculation du véhicule, et la vignette est apposée de manière bien visible sur la face intérieure du pare-brise et doit se détruire lorsqu’on la retire (§ 3(2)). Les véhicules énumérés à l’annexe 3 sont exemptés des interdictions même sans vignette (§ 2(3)) ; l’annexe 3 n’a pas été lue.

Pour les véhicules diesel relevant de la directive 88/77/CEE sur les émissions des moteurs à allumage par compression, l’annexe 2 rattache les groupes aux lignes des tableaux de limites des directives qui l’ont modifiée :

  • groupe 2 : ligne B de la directive 91/542/CEE et ligne B de la directive 96/1/CE ;
  • groupe 3 : ligne A (2000) des tableaux 1 et 2 de la directive 1999/96/CE ou de la directive 2001/27/CE ;
  • groupe 4 : lignes B 1 (2005), B 2 (2008) et C (EEV) des mêmes tableaux, et véhicules relevant de la directive 2005/55/CE « in der jeweils zuletzt geänderten, im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Fassung » (dans sa dernière version modifiée publiée au Journal officiel de l’Union européenne).

L’annexe 2 classe aussi les véhicules équipés d’un système de réduction des particules conforme aux niveaux des annexes XIV et XXVI du règlement allemand sur la réception des véhicules routiers (StVZO). Selon l’annexe 2(3), les véhicules sans moteur à combustion, « z. B. Elektromotor, Brennstoffzellenfahrzeuge » (par exemple moteur électrique, véhicules à pile à combustible), appartiennent au groupe 4.

Le § 6 traite des véhicules immatriculés à l’étranger. Lorsqu’aucune preuve du respect de la directive 70/220/CEE ou 88/77/CEE ne peut être présentée, le groupe est présumé selon le § 6(3) et (4), principalement d’après la date de première immatriculation. Un véhicule diesel relevant de la directive 88/77/CEE est présumé appartenir au groupe 2 s’il a été immatriculé pour la première fois après le 30 septembre 1996 et avant le 1er octobre 2001, au groupe 3 s’il l’a été après le 30 septembre 2001 et avant le 1er octobre 2006, et au groupe 4 s’il l’a été après le 30 septembre 2006 (§ 6(3)). Un véhicule immatriculé à l’étranger qui relève de la loi allemande sur le péage autoroutier des véhicules utilitaires lourds peut prouver son groupe avec les documents des §§ 8 et 9 de l’ordonnance sur le péage des camions (LKW-Maut-Verordnung) du 24 juin 2003 (§ 6(1)), que le paragraphe cite dans cette version.

Selon le § 1(2), l’autorité compétente, et en cas d’urgence la police, peut autoriser les véhicules visés par une interdiction à circuler vers et depuis certains établissements lorsque l’intérêt public l’exige, en particulier pour approvisionner la population en biens et services vitaux, ou lorsque des intérêts prépondérants et urgents de particuliers l’exigent, en particulier lorsque des processus de fabrication et de production ne peuvent être maintenus autrement. Les textes lus n’indiquent aucune amende.

France : ZFE-m et certificat Crit’Air

Les zones françaises sont créées par la collectivité qui détient les pouvoirs de police de la circulation sur la zone, en application de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme l’expose le vademecum du ministère. La page du ministère cite la loi d’orientation des mobilités de 2019 et la loi climat et résilience de 2021 comme les lois qui encadrent les zones. Une zone est obligatoire là où les normes de qualité de l’air ne sont régulièrement pas respectées et, en France métropolitaine, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, pour lesquelles le vademecum donne le 31 décembre 2024 comme échéance ; un décret du 23 décembre 2022 fixe des exemptions à cette obligation. La page du ministère recense 25 zones en France métropolitaine et cite Paris et Lyon comme les deux agglomérations encore en dépassement régulier des valeurs limites.

Là où un territoire ne respecte pas régulièrement les valeurs limites, dit le vademecum, la collectivité décide « complètement », dans le respect de la loi, du calendrier, du périmètre, des catégories de véhicules, des horaires, des classes interdites et des dérogations, à trois exceptions près : la zone couvre au moins 50 % de la population de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le plus peuplé de l’agglomération résidant dans le périmètre de l’agglomération, ses restrictions concernent les voitures et les véhicules utilitaires légers, et un calendrier minimal s’applique, uniquement pour les voitures. Pour les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, la couverture de 50 % est la seule règle qu’il cite. Pour les poids lourds, la page du ministère donne le niveau de restriction en vigueur dans 24 zones :

  • véhicules non classés Crit’Air : Angers, Annecy, Annemasse, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Havre, Lille, Nantes, Nîmes, Rennes et Pau ;
  • Crit’Air 5 : Nancy ;
  • Crit’Air 4 : Aix-Marseille, Reims, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse ;
  • Crit’Air 3 : Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et la Métropole du Grand Paris, et Strasbourg.

Plusieurs d’entre elles sont signalées en « période pédagogique » ou avec des restrictions seulement certains jours et à certaines heures. Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 13 août 2025.

Le certificat Crit’Air, le « certificat qualité de l’air », est une vignette ronde de six types : E, pour les véhicules électriques « zéro émission moteur », et 1 à 5. Les véhicules les plus anciens, soumis aux normes les moins strictes, ne sont pas classés et n’en reçoivent pas. La classification couvre les « véhicules lourds dont autobus et autocars », dépend du type de véhicule, de sa motorisation et de la norme Euro qu’il respecte, est fixée par l’arrêté du 21 juin 2016 en application de l’article R. 318-2 du Code de la route et vaut pour toute la durée de vie du véhicule. Le ministère indique un prix de 3,11 € plus les frais d’affranchissement. Le certificat est obligatoire pour circuler dans une ZFE-m et lorsqu’un préfet instaure la circulation différenciée lors d’un épisode de pollution. Le vademecum ajoute qu’il existe une classification unique valable dans toute la France et que le site de commande a un espace pour les véhicules immatriculés à l’étranger, en anglais et en allemand. Le tableau de l’arrêté, qui classe les véhicules lourds, ne figurait pas parmi les textes lus.

L’article R. 411-19-1 du Code de la route, cité dans le vademecum, punit le fait de circuler dans une zone en violation de ses restrictions, ou avec un véhicule non identifié conformément à l’article L. 318-1, de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 », et d’une amende de la troisième classe pour les catégories M1, N1 et L. Le vademecum donne 68 € pour la troisième classe, qui concerne selon lui les voitures, les véhicules utilitaires légers et les deux-roues, et 135 € pour la quatrième, qui concerne les poids lourds, les bus et les autocars, 90 € en amende minorée et 375 € en amende majorée ; la page Crit’Air du ministère donne les mêmes 135 € pour les poids lourds et pour l’apposition d’un certificat ne correspondant pas au véhicule. Ces infractions peuvent entraîner l’immobilisation du véhicule dans les conditions de l’article L. 325-1.

Les véhicules des services de transport public régulier conservent une exception temporaire lorsque leur classe est interdite dans une zone : selon l’arrêté du 28 juin 2019, tel que le résume le vademecum, trois ans pour Crit’Air 5, quatre ans pour Crit’Air 4 et 3, et cinq ans pour Crit’Air 2 et 1. L’accès ne peut être interdit aux véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, aux véhicules du ministère de la défense, aux véhicules affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées ni aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du Code de l’environnement.

Espagne : zonas de bajas emisiones

L’article 14.3 de la Ley 7/2021 sur le changement climatique et la transition énergétique a obligé les communes de plus de 50 000 habitants et les territoires insulaires à adopter avant 2023 des plans de mobilité urbaine durable comprenant la mise en place de « zonas de bajas emisiones antes de 2023 » (zones à faibles émissions avant 2023). Il en va de même pour les communes de plus de 20 000 habitants où les valeurs limites du Real Decreto 102/2011 sur la qualité de l’air sont dépassées. La loi définit une zone à faibles émissions comme un périmètre continu délimité par une administration publique « en el que se aplican restricciones de acceso, circulación y estacionamiento de vehículos » (dans lequel s’appliquent des restrictions d’accès, de circulation et de stationnement des véhicules) afin d’améliorer la qualité de l’air et d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre, selon la classification des véhicules par leurs émissions du règlement général des véhicules en vigueur. Toute mesure qui fait reculer une zone existante requiert l’avis préalable de l’autorité environnementale régionale.

Le Real Decreto 1052/2022, en vigueur depuis le 29 décembre 2022, fixe les exigences minimales, et la réglementation des zones relève des collectivités locales (article 2.2). Les restrictions d’accès, de circulation et de stationnement suivent le potentiel polluant des véhicules, selon la classification de l’annexe II.E du règlement général des véhicules, Real Decreto 2822/1998 (article 5.2) ; cette annexe ne figurait pas parmi les textes lus. Là où les véhicules à moteur peuvent entrer, les véhicules zéro émission sont prioritaires. Pour le transport urbain de marchandises, l’article 5.1 charge les collectivités locales de promouvoir les véhicules zéro émission et la « ciclologística » (cyclologistique) « con el fin de garantizar que dicha actividad es cero emisiones » (afin de garantir que cette activité soit zéro émission). Les zones sont signalées par le panneau de l’Instrucción MOV 21/3 de la direction de la circulation du 2 juin 2021 (article 14). Chaque commune communique dans un délai d’un mois à la Dirección General de Tráfico le contour de la zone, les horaires éventuels et les véhicules autorisés, et la DGT met ces données à disposition par le point d’accès national au trafic et à la mobilité (Punto de Acceso Nacional de Tráfico y Movilidad) (article 10.2).

Le non-respect des restrictions constitue l’infraction grave (« grave ») de l’article 76 z3) du texte consolidé de la loi sur la circulation, Real Decreto Legislativo 6/2015, avec les sanctions de son titre V (article 15) ; le montant n’est pas indiqué dans les textes lus. Le Real Decreto 953/2026 du 4 novembre modifie l’article 10.3 avec effet au 26 novembre 2026 : les communes devront alors transmettre au ministère de l’Environnement et à l’autorité environnementale régionale des documents comprenant la preuve de l’application des sanctions, « que excluirá cualquier sistema transitorio de avisos » (qui exclura tout système transitoire d’avertissements), et tant qu’ils ne sont pas reçus, une zone n’est pas considérée comme correctement mise en place. Aucun des deux textes ne traite des véhicules immatriculés à l’étranger.

Italie : la zona a traffico limitato

Aucun texte national italien fixant des critères d’émission pour les zones n’a été lu. Les lignes directrices du ministère des Transports du 28 juin 2019, adressées aux communes, portent sur la zona a traffico limitato (ZTL) définie à l’article 3 du Codice della strada et instituée, en vertu de son article 7, par délibération de l’exécutif municipal (delibera di Giunta Comunale). Parmi les catégories de véhicules qu’une ZTL peut interdire, données à titre d’exemples, elles citent les « veicoli di massa superiore a determinate soglie » (véhicules d’une masse supérieure à certains seuils) et les « veicoli con determinate classi ambientali » (véhicules de certaines classes environnementales). Les classes interdites, les véhicules concernés, le traitement des véhicules immatriculés à l’étranger et les amendes applicables sont fixés par chaque commune ; aucun acte communal n’a été lu.

Pays-Bas : milieuzones et zones zéro émission

Une commune néerlandaise peut créer une milieuzone ou une zone zéro émission (ZE-zone), signalée par les panneaux et panonceaux à ses limites, selon le portail des entreprises du gouvernement, Ondernemersplein, qui cite le chapitre VB du règlement sur les règles de circulation RVV 1990 comme législation. Les milieuzones ont des niveaux indiqués par des disques de couleur sur les panneaux : les vertes n’admettent que les voitures et camionnettes de classe d’émission 4 ou plus, les bleues de classe 5 ou plus, et dans les violettes « vrachtwagens en autobussen moeten minstens een emissieklasse van 6 of hoger hebben » (les camions et les bus doivent avoir au moins une classe d’émission 6 ou plus). La page du gouvernement lui-même indique que des règles nationales s’appliquent aux communes ayant des milieuzones, que les voitures, bus et camions à essence peuvent toujours entrer et que les communes peuvent exclure les voitures, camions et bus diesel plus anciens.

La classe d’émission est celle de la RDW. Elle découle de la « Milieuklasse EG » de la case V.9 du certificat d’immatriculation : EURO V et EEV deviennent la classe 5, EURO 6W la classe 6 et un véhicule électrique la classe Z. Lorsque la case V.9 est inconnue, la date de première admission décide ; pour les véhicules utilitaires et les bus de la plus lourde des trois tranches de masse de la RDW, la classe 4 court à partir du 1er octobre 2005, la classe 5 à partir du 1er octobre 2008 et la classe 6 à partir du 31 décembre 2012. La classe d’émission, indique la RDW, décide de l’accès à une milieuzone ; la classe d’émission de CO2, distincte, qu’elle enregistre pour les camions lourds fixe le niveau de la taxe néerlandaise sur les véhicules lourds et, plus tard, de la redevance poids lourds. Ces classes de CO2 sont traitées dans péages routiers de l’UE et classes d’émissions de CO2.

Pour les milieuzones, un véhicule de 40 ans ou plus est exempté automatiquement, de même que les véhicules spéciaux portant un code de carrosserie particulier, comme les engins d’incendie et les nacelles élévatrices, jusqu’à ce qu’ils aient plus de 13 ans. Les véhicules de déménagement, les véhicules équipés d’une grue de chargement lourde et les transports exceptionnels ont besoin d’une autorisation (ontheffing) de la commune.

Une ZE-zone n’admet que les camionnettes et les camions qui n’émettent aucune substance nocive, comme les véhicules à l’électricité ou à l’hydrogène, et couvre au moins le centre-ville. Ondernemersplein indique qu’entre 2025 et 2030 de telles zones entrent en vigueur dans 28 villes et à Schiphol. Le ministère a annoncé en mars 2025 que les 14 premières communes en avaient introduit une le 1er janvier 2025 et que quelque 15 autres suivraient ; en novembre 2024, le gouvernement avait compté 29 communes ayant décidé d’en introduire une d’ici 2030. Les camions mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 2025 ne peuvent entrer que s’ils sont sans émissions, et les camions d’avant 2017 ne peuvent pas entrer. Les camions de classe 6 bénéficient d’un accès transitoire :

Accès des camions de classe d’émission 6 aux zones zéro émission néerlandaises, tel qu’Ondernemersplein l’indique, lu le 9 novembre 2026.
CamionPremière mise en circulationAccès jusqu’au
Porteur (bakwagen), classe d’émission 61er janvier 2017 au 31 décembre 20191er janvier 2028
Porteur (bakwagen), classe d’émission 61er janvier 2020 au 31 décembre 20241er janvier 2030
Tracteur routier (oplegtrekker), classe d’émission 61er janvier 2017 au 31 décembre 20241er janvier 2030

Les exemptions découlent automatiquement du numéro d’immatriculation ; une autorisation se demande auprès de la RDW. En mars 2025, les communes, les organisations professionnelles et le ministère sont convenus que chaque commune fixerait une période sans amende d’au moins six mois après le démarrage d’une zone. Les pages lues n’indiquent ni les amendes ni le traitement des véhicules immatriculés à l’étranger dans les zones néerlandaises.

Belgique : Bruxelles, Gand et Anvers

La LEZ de la Région de Bruxelles-Capitale s’applique depuis le 1er janvier 2018 et couvre les 19 communes de la région, mais pas le Ring (R0) ni certaines voies menant aux parkings de transit. Elle couvre les minibus et autocars (M2 et M3) et les poids lourds (N2 et N3), immatriculés en Belgique ou à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2026, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 septembre 2025, qui a annulé un report de deux ans, « EURO 5 diesel and EURO 2 petrol vehicles (cars, vans, buses, lorries, motorbikes) no longer meet the access criteria » (les véhicules diesel EURO 5 et essence EURO 2 – voitures, camionnettes, bus, camions, motos – ne respectent plus les critères d’accès). Les véhicules au GNC, au GNL, au GPL ou au bioéthanol comptent comme véhicules essence, et les véhicules électriques et à hydrogène sont exemptés automatiquement. Le calendrier de la région distingue à partir de 2035 les poids lourds N2 selon une masse de référence de 2 610 kg, et à partir de 2036 les bus urbains des classes I, II et A des autocars des classes III et B.

Tout véhicule immatriculé à l’étranger, sauf aux Pays-Bas, doit être enregistré, même s’il respecte les critères. L’enregistrement est gratuit, valable cinq ans et possible avant l’entrée ou dans les cinq jours qui suivent, et les entreprises ayant plus de 20 véhicules immatriculés à l’étranger peuvent les enregistrer en groupe. Un véhicule qui ne respecte pas les critères peut entrer avec une dérogation ou un pass d’un jour : 50 € pour un poids lourd et 35 € pour une voiture, une camionnette, un bus ou un autocar, au plus 24 par an et par plaque, valable pour le jour calendaire jusqu’à 06:00 le lendemain. 353 caméras contrôlent les plaques. L’amende est de 350 € pour un véhicule non conforme sans pass d’un jour ni dérogation valables, de 150 € pour un véhicule étranger non enregistré, même s’il est conforme, et de 25 € pour des informations incorrectes données à l’enregistrement ; au plus une amende est infligée par véhicule tous les trois mois, jusqu’à quatre par an. Pour les véhicules exclus à partir du 1er janvier 2026, une première infraction donne lieu à une lettre d’avertissement, et une amende peut suivre à partir de trois mois après celle-ci. À partir du 1er juillet 2026, indique la région, une amende pour un tel véhicule couvre une période de 12 mois ; son montant, 350 €, correspond au prix d’un pass annuel que le gouvernement entend introduire.

La LEZ de Gand couvre le centre-ville à l’intérieur du ring. Elle s’applique notamment aux catégories M1 à M3 et N1 à N3 roulant au diesel, à l’essence, au GPL, au GNC ou au GNL ; les véhicules électriques et à hydrogène en sont exclus, mais avec une plaque étrangère ils doivent eux aussi être enregistrés. Les conditions de la ville pour les véhicules diesel :

  • Euro 6/VI et Euro 5/V : accès libre ; pour les camions de plus de 3,5 tonnes, note la ville, la désignation EEV équivaut à Euro 5/V ;
  • Euro 4/IV : « access after payment » (accès après paiement) ; la ville vend des autorisations temporaires pour certains véhicules ;
  • Euro 3/III et plus anciens : accès seulement avec un pass d’un jour, disponible jusqu’à 12 fois par an.

Les véhicules à essence, au GPL, au GNC et au GNL entrent librement à partir d’Euro 2. La ville indique que le gouvernement flamand a décidé de ne pas durcir la zone, de sorte que les véhicules diesel Euro 5 et essence Euro 2 conservent l’accès, et qu’elle évaluera la qualité de l’air en 2027 avant de décider. Un véhicule à plaque étrangère est enregistré une fois, gratuitement, au plus tard le lendemain de son entrée dans la zone ; les véhicules néerlandais n’ont pas besoin d’enregistrement, car leurs données sont récupérées dans le registre de la RDW. Le traitement peut prendre jusqu’à 14 jours. Les pages lues ne donnent pas le montant de l’amende.

Les propres pages LEZ d’Anvers n’ont pas pu être lues, de sorte que ses critères figurent comme non vérifiés. La FAQ de la région de Bruxelles indique qu’Anvers a une LEZ depuis le 1er février 2017 et que les critères d’accès en Flandre ne sont pas tout à fait les mêmes qu’à Bruxelles.

Pologne et Autriche : non vérifié

Les zones de transport propre de la Pologne, strefy czystego transportu, sont prévues par la loi du 11 janvier 2018 sur l’électromobilité et les carburants alternatifs. Seule la loi telle que publiée en 2018 a été ouverte, et non son texte consolidé en vigueur, de sorte que les critères, exemptions et amendes actuels ne sont pas donnés. Pour l’Autriche, le système fédéral d’information juridique RIS n’a pas pu être lu le 9 novembre 2026, de sorte qu’aucun texte autrichien n’est donné.

Ce que cette page ne couvre pas

  • Grande-Bretagne : les Clean Air Zones d’Angleterre, la Low Emission Zone de Londres et les zones d’Écosse.
  • Le Direct Vision Standard et le HGV Safety Permit de Londres, un dispositif distinct.
  • Les interdictions par jour, par heure ou par tronçon, comme les interdictions du week-end, des jours fériés, de nuit et sectorielles : interdictions de circulation des poids lourds en Europe.
  • Les péages qui varient selon la classe Euro ou de CO2 : péages routiers de l’UE et classes d’émissions de CO2.
  • Les limites, horaires, dérogations locales et amendes de chaque zone, que publie chaque ville ou région.

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Les poids lourds étrangers doivent-ils s'enregistrer pour les zones à faibles émissions en Europe ?
À Bruxelles et à Gand, oui. Bruxelles exige l'enregistrement de tout véhicule immatriculé à l'étranger, sauf aux Pays-Bas, même s'il respecte les critères : l'enregistrement est gratuit, valable cinq ans et possible jusqu'à cinq jours après l'entrée, et un véhicule étranger non enregistré reçoit une amende de 150 €. Gand exige que les véhicules à plaque étrangère, néerlandais exceptés, soient enregistrés gratuitement au plus tard le lendemain de l'entrée. L'Allemagne fonctionne avec une vignette sur le pare-brise et la France avec le certificat Crit'Air, qui peut être commandé pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Un poids lourd diesel Euro V peut-il encore entrer dans la LEZ de Bruxelles ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 septembre 2025, les véhicules diesel EURO 5 et essence EURO 2, bus et camions compris, ne respectent plus les critères d'accès de la Région de Bruxelles-Capitale. Un tel véhicule peut entrer avec une dérogation ou un pass d'un jour, 50 € pour un poids lourd et 35 € pour un bus ou un autocar, au plus 24 par an et par plaque. Sinon, une première infraction donne lieu à une lettre d'avertissement, une amende de 350 € peut suivre à partir de trois mois après celle-ci, et à partir du 1er juillet 2026 une telle amende couvre une période de 12 mois. Gand admet toujours librement les véhicules diesel Euro 5/V.
Quelle vignette faut-il à un poids lourd pour une Umweltzone allemande ?
Celle qu'admet le panneau de signalisation de la zone : selon le § 2(1) de la 35. BImSchV, une vignette n'exempte un véhicule de l'interdiction de circulation que dans la mesure où le panneau le prévoit. Les vignettes sont rouges pour le groupe de polluants 2, jaunes pour le groupe 3 et vertes pour le groupe 4. Pour les moteurs diesel lourds, le groupe 4 couvre les limites des lignes B 1 (2005), B 2 (2008) et C (EEV) de la directive 1999/96/CE et les véhicules relevant de la directive 2005/55/CE, et tout véhicule sans moteur à combustion appartient au groupe 4.
Quel est le montant de l'amende pour un poids lourd dans une ZFE française ?
Circuler avec un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 dans une ZFE en violation de ses restrictions, ou sans certificat Crit'Air, est une contravention de la quatrième classe selon l'article R. 411-19-1 du Code de la route, tel que le cite le vademecum du ministère de la Transition écologique. Le vademecum indique 135 €, 90 € en amende minorée ou 375 € en amende majorée. Les voitures, les véhicules utilitaires légers et les deux-roues relèvent de la troisième classe, 68 €.
Les poids lourds diesel peuvent-ils encore entrer dans les zones zéro émission néerlandaises ?
Seulement certains, et pour une durée limitée. Les camions mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 2025 ne peuvent entrer que s'ils sont sans émissions, et les camions d'avant 2017 ne peuvent pas entrer. Les porteurs de classe d'émission 6 mis en circulation de 2017 à 2019 conservent l'accès jusqu'au 1er janvier 2028 ; les porteurs de classe 6 de 2020 à 2024 et les tracteurs routiers de classe 6 de 2017 à 2024, jusqu'au 1er janvier 2030. Les communes sont convenues en mars 2025 de fixer une période sans amende d'au moins six mois.

Sources

  1. Fünfunddreißigste Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (35. BImSchV), § 1 Anwendungsbereich — Bundesministerium der Justiz, gesetze-im-internet.de
  2. 35. BImSchV, § 2 Zuordnung von Kraftfahrzeugen zu Schadstoffgruppen — Bundesministerium der Justiz, gesetze-im-internet.de
  3. 35. BImSchV, § 3 Kennzeichnung — Bundesministerium der Justiz, gesetze-im-internet.de
  4. 35. BImSchV, § 6 Nachweis der Schadstoffgruppe für im Ausland zugelassene Fahrzeuge — Bundesministerium der Justiz, gesetze-im-internet.de
  5. 35. BImSchV, Anhang 2 Zuordnung der Kraftfahrzeuge zu den Schadstoffgruppen — Bundesministerium der Justiz, gesetze-im-internet.de
  6. Zones à faibles émissions (ZFE) (page published 6 July 2023, last updated 13 August 2025) — Ministère de la Transition écologique, France
  7. Certificats qualité de l'air : Crit'Air (page last updated 2 February 2026) — Ministère de la Transition écologique, France
  8. Vademecum réglementaire de la mise en œuvre d'une ZFE, version October 2024 — summary, sections 1, 2.1, 2.2, 4.3, 5.1 and 8.1 and the list of resources — Ministère de la Transition écologique, France
  9. Ley 7/2021, de 20 de mayo, de cambio climático y transición energética — consolidated text, last update published 30 June 2026, Article 14 — Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, Spain, 20 May 2021
  10. Real Decreto 1052/2022, de 27 de diciembre, por el que se regulan las zonas de bajas emisiones — consolidated text, last update published 6 November 2026, Articles 1, 2, 5, 10, 14 and 15 and final provision four — Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, Spain, 27 Dec 2022
  11. Linee Guida sulla regolamentazione della circolazione stradale e segnaletica nelle zone a traffico limitato (prot. 5050, 28 June 2019) — Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Italy, 28 Jun 2019
  12. Milieuzones en zero-emissiezones in Nederland — Ondernemersplein, overheid.nl
  13. Zero-emissiezones in veel steden — Ondernemersplein, overheid.nl
  14. Emissieklasse van uw voertuig — RDW, the Netherlands
  15. Overheid stimuleert milieuvriendelijker rijden — Rijksoverheid, the Netherlands
  16. Kabinet komt ondernemers tegemoet: uitstel zero-emissiezones voor schoonste dieselbusjes en inzet op langere boetevrije periode (news, 22 November 2024) — Rijksoverheid, the Netherlands, 22 Nov 2024
  17. Gemeenten, brancheorganisaties en ministerie maken afspraken over zero-emissiezones (news, 14 March 2025) — Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Rijksoverheid, 14 Mar 2025
  18. Low Emission Zone: practical information, access criteria, controls and fines — Brussels Taxation, Brussels-Capital Region
  19. Low Emission Zone: register my vehicle — Brussels Taxation, Brussels-Capital Region
  20. Low Emission Zone: a day pass to drive in the LEZ — Brussels Taxation, Brussels-Capital Region
  21. Low Emission Zone: contact and help (FAQ) — Brussels Taxation, Brussels-Capital Region
  22. Low-emission zone in Ghent — City of Ghent
  23. Conditions for entering the low-emission zone — City of Ghent
  24. Registration for the LEZ: vehicle with a foreign number plate — City of Ghent
  25. Ustawa z dnia 11 stycznia 2018 r. o elektromobilności i paliwach alternatywnych (Dz. U. 2018 poz. 317), text as published — Sejm of the Republic of Poland, ELI, 11 Jan 2018