Droits des passagers d'autobus et d'autocar : ce que décide le critère des 250 km
Le règlement (UE) n° 181/2011 s'attache au service, non au véhicule : ce que décide le critère des 250 km, ce qui subsiste en deçà et quelles obligations un service occasionnel n'emporte jamais.

Le règlement (UE) n° 181/2011 s’attache au service, et non au véhicule. Le même autocar avec le même chauffeur peut effectuer un trajet sous le régime complet, le suivant sous une courte liste fermée, et un troisième sous un régime sans aucun droit en cas de retard et sans organisme national chargé de l’application. C’est l’article 2 qui décide lequel, et rien dans cet article ne pose la moindre question sur l’autobus. Le règlement est en vigueur et s’applique depuis le 1er mars 2013 en vertu de l’article 34.
Le critère de champ d’application ne demande rien au véhicule
L’article 2, paragraphe 1, fait entrer un service dans le régime complet à deux conditions cumulatives : il doit s’agir de services réguliers « destinés à des catégories non déterminées de passagers » lorsque « la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d’un État membre », et lorsque « la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est supérieure ou égale à 250 kilomètres ». L’une ou l’autre extrémité du trajet satisfait à la condition géographique ; la condition de distance doit ensuite être remplie elle aussi.
L’article 3, point a), définit les services réguliers comme le transport de passagers par autobus ou autocar « selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés ». Ce qu’il ne définit jamais, c’est le qualificatif. Le règlement (CE) n° 1073/2009, consacré à l’accès au marché et non aux droits des passagers, définit à son article 2, point 3, les « services réguliers spécialisés » comme les services réguliers qui « assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs ». Rapprocher ces deux formules l’une de l’autre est notre lecture : aucun des deux instruments ne cite l’autre.
L’article 2, paragraphe 7, ferme d’emblée la question du véhicule : « Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme étant contraire à la législation en vigueur relative aux prescriptions techniques pour les autobus ou les autocars ou les infrastructures ou encore l’équipement des arrêts d’autobus et des stations, ou comme instaurant de nouvelles prescriptions en sus de celles prévues par cette législation ». La construction générale relève du règlement ONU n° 107, sous l’accessibilité des autobus et la fiche technique d’un autocar ; les documents qui prouvent l’historique d’un véhicule donné relèvent de l’achat d’un autocar d’occasion.
Ce qui subsiste en deçà de 250 kilomètres
L’article 2, paragraphe 2, ne désactive pas le règlement sur les services réguliers plus courts. Il maintient en vie une liste fermée, dans l’ordre même de l’article.
| Disposition | Ce qu’elle impose |
|---|---|
| Article 4, paragraphe 2 | Conditions contractuelles et tarifs proposés sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement |
| Article 9 | Aucun refus de réservation, de billet ou d’embarquement au motif d’un handicap ou d’une mobilité réduite, et aucun coût supplémentaire |
| Article 10, paragraphe 1 | Les deux motifs pour lesquels les transporteurs, agents de voyages et voyagistes « peuvent refuser » néanmoins |
| Article 16, paragraphe 1, point b) | Formation ou consignes relatives au handicap, conformément à l’annexe II, point a) (sensibilisation au handicap), du personnel, chauffeurs compris, en contact direct avec les voyageurs ou traitant des questions en rapport avec eux |
| Article 16, paragraphe 2 | La faculté pour l’État membre de déroger à la formation des chauffeurs pour une durée limitée |
| Article 17, paragraphes 1 et 2 | Responsabilité des transporteurs et des entités gestionnaires de stations lorsqu’ils ont causé la perte ou la détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou de dispositifs d’assistance, à hauteur du coût de remplacement ou de réparation |
| Articles 24 à 28 | Information sur le voyage, information sur les droits, un mécanisme de traitement des plaintes et ses délais, et organismes nationaux chargés de l’application |
Ce sont les omissions qui font la substance. L’obligation d’émettre un billet de l’article 4, paragraphe 1, n’y figure pas ; ni le plancher de l’article 7 en cas d’accident, ni les obligations d’assistance des articles 12 à 15, ni le chapitre IV, tout le régime des retards et annulations. Une ligne urbaine et une liaison régionale de 200 km sont régies par les mêmes sept entrées, et l’une des sept est épuisée : l’article 16, paragraphe 2, permettait la dérogation à la formation des chauffeurs « pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013 », ce qui a fermé cette fenêtre le 1er mars 2018 selon notre calcul.
La liste des stations désignées de la Commission montre que Malte s’appuie sur cette coupure : « did not designate any bus terminals because there are no long-distance (more than 250 km) regular services in Malta » [n’a désigné aucune station d’autobus parce qu’il n’existe pas à Malte de services réguliers longue distance (plus de 250 km)]. Le seuil propre au règlement est de 250 km ou plus, et non de plus de 250 km.
Les services occasionnels forment un troisième régime
L’article 2, paragraphe 3, vise les services occasionnels — l’article 3, point b), les définit comme les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de « transporter par autobus ou autocar des groupes de passagers constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même » — « à l’exception des articles 9 à 16, de l’article 17, paragraphe 3, et des chapitres IV, V et VI ». Son critère géographique est formulé autrement qu’à l’article 2, paragraphe 1 : la montée initiale ou la descente finale du passager doit avoir lieu dans un État membre.
À lire cette liste d’exceptions à la lumière des intitulés du règlement lui-même — ce qui est notre calcul et non une liste qu’il imprime —, une location privée conserve l’article 4 sur les billets et la non-discrimination, l’article 5 sur les autres parties exécutantes, l’article 6 sur l’irrecevabilité des dérogations, les articles 7 et 8 sur les accidents, et l’article 17, paragraphes 1 et 2, sur les équipements de mobilité. Elle perd les articles 9 à 16 et l’article 17, paragraphe 3, du chapitre sur le handicap, le chapitre sur les annulations et retards, le chapitre sur l’information et les plaintes, et le chapitre sur l’application — il n’existe aucune voie vers un organisme national chargé de l’application pour un service occasionnel. Un véhicule, un chauffeur, trois réponses, selon le type de service et sa distance prévue.
Deux seuils pour la même perturbation
L’article 19, paragraphe 1, se déclenche lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un départ d’une station soit annulé ou retardé « de plus de cent vingt minutes », ou en cas de surréservation. Le passager doit alors se voir immédiatement offrir le choix entre la poursuite du voyage ou le réacheminement « vers la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport, sans coût supplémentaire, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais », et le remboursement du prix du billet ainsi que, s’il y a lieu, un retour gratuit jusqu’au point de départ initial. L’article est intitulé « Poursuite du voyage, réacheminement et remboursement », et l’article 19, paragraphe 4, nomme à nouveau les trois en les étendant à un service régulier annulé ou dont le départ d’un arrêt d’autobus est retardé de plus de 120 minutes. L’article 19, paragraphe 2, fait coûter l’absence d’offre de ce choix 50 % du prix du billet en sus du remboursement, payés dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande d’indemnisation ; l’article 19, paragraphe 5, fait verser le remboursement lui-même dans un délai de 14 jours après que l’offre a été faite ou la demande reçue.
La prise en charge suit une autre horloge. L’article 21 veut que le transporteur « offre gratuitement au passager » des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente ou du retard, « pour autant qu’il y en ait à bord du bus ou dans la station ou qu’ils puissent raisonnablement être livrés », et, si un séjour d’une nuit ou plus s’avère nécessaire, une chambre d’hôtel ou une autre forme d’hébergement « ainsi qu’une aide pour assurer son transport entre la station et le lieu d’hébergement » — mais seulement « pour un voyage dont la durée prévue excède trois heures », et seulement en cas d’annulation ou de départ d’une station retardé de plus de 90 minutes. Le seuil de retard de la prise en charge est donc inférieur de 30 minutes à celui de l’article 19, et ne s’applique qu’aux voyages les plus longs — cette comparaison est la nôtre. L’article 21 nomme une station et non un arrêt d’autobus, et le transporteur « peut limiter », « pour chaque passager », le coût total de l’hébergement, non compris le transport dans les deux sens, à 80 EUR par nuit « et pour deux nuits au plus ».
Les deux horloges s’arrêtent pour une catégorie de billet. L’article 23 est intitulé « Dérogations » et compte deux paragraphes, et c’est le premier qui décide si l’un ou l’autre seuil est seulement atteint : les articles 19 et 21 « ne s’appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts pour autant que l’heure de départ ne soit pas indiquée, à l’exception des passagers détenant une carte de transport ou un abonnement ». Un billet ouvert dont l’heure de départ n’est pas indiquée n’emporte donc ni l’article 19 ni l’article 21, quelle que soit la durée de l’attente ; une carte de transport ou un abonnement conserve les deux. L’article 23, paragraphe 2, la seconde dérogation, est plus étroit : lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques sévères ou à des catastrophes naturelles majeures « compromettant l’exploitation du service d’autobus ou d’autocar en toute sécurité », il n’excuse que le point b) de l’article 21, l’hébergement. L’article 23 n’offre aucune défense de ce type pour les rafraîchissements du point a) ni pour l’ensemble de l’article 19.
Les montants en cas d’accident sont des planchers du droit national, pas un barème
L’article 7, paragraphe 1, ouvre aux passagers un droit à indemnisation en cas de décès ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages « conformément au droit national applicable ». L’article 7, paragraphe 2, calcule lui aussi le montant selon le droit national, et n’encadre que le plafond : tout montant maximal qu’il prévoit « n’est pas inférieur, pour un événement donné, à » 220 000 EUR par passager et 1 200 EUR par bagage. Le règlement ne fixe aucune somme à verser. Pour la détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou de dispositifs d’assistance — trois branches, pas deux —, le même paragraphe veut que le montant de l’indemnisation soit « toujours égal au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement perdu ou détérioré », sans aucun plafond.
L’assistance a deux branches, et seule celle des stations dépend d’une désignation
La moitié de l’obligation d’assistance qui concerne les stations dépend d’une désignation que l’exploitant ne fait pas : l’article 12 charge les États membres de désigner les stations où une assistance est fournie et d’en informer la Commission, qui publie la liste. L’article 3, point m), réserve la notion de station à une station dotée de personnel et « équipée d’installations telles que des comptoirs d’enregistrement, des salles d’attente ou des comptoirs de vente de billets », et l’article 3, point n), fait de tout autre point d’arrêt un arrêt d’autobus. L’autre moitié n’en dépend pas, car l’article 13 compte deux paragraphes conditionnés différemment. Tous deux s’appliquent « sous réserve des conditions d’accès prévues à l’article 11, paragraphe 1 ». L’article 13, paragraphe 1, impose aux transporteurs et aux entités gestionnaires de stations de fournir gratuitement une assistance « dans les stations désignées par les États membres », soit « au moins l’assistance visée à l’annexe I, point a) » ; l’article 13, paragraphe 2, impose aux transporteurs de la fournir « à bord des autobus et des autocars », soit « au moins l’assistance visée à l’annexe I, point b) », et ne mentionne aucune désignation. Hors d’une station désignée, la première obligation ne s’attache pas et la seconde si, de sorte qu’un passager qui monte à Munich ou à Rotterdam, dont aucune ne figure sur la liste de la Commission, perd la branche des stations et conserve celle à bord, aux mêmes conditions d’accès de l’article 11, paragraphe 1, sur un service régulier de 250 km ou plus ; sur un service national, cela vaut sauf si l’État membre l’a levée en vertu du pouvoir de l’article 18, paragraphe 1, décrit plus bas.
L’article 14 est intitulé « Conditions auxquelles est fournie l’assistance », et sa deuxième condition limite le transporteur. L’article 14, paragraphe 1, fait coopérer les transporteurs et les entités gestionnaires de stations pour fournir une assistance à condition que le besoin soit notifié « au plus tard trente-six heures à l’avance », et que les personnes concernées se présentent à l’endroit indiqué « à l’heure fixée à l’avance par le transporteur, qui ne doit pas précéder de plus de soixante minutes l’heure de départ annoncée, à moins que le transporteur et le passager ne se soient mis d’accord sur une période plus courte ». Les 60 minutes plafonnent l’avance que le transporteur peut exiger ; ce n’est pas une fenêtre que le passager doit viser. Ce n’est que lorsque le transporteur ne fixe rien que le règlement impose au passager une échéance propre, et le point b) ii) la formule bien comme une échéance : « au moins trente minutes avant l’heure de départ annoncée ». À défaut de notification, l’article 14, paragraphe 4, veut encore que les opérateurs concernés « s’efforcent dans la mesure du possible » de fournir l’assistance nécessaire pour que le passager puisse monter, obtenir sa correspondance ou descendre.
L’usage fait du pouvoir de désignation varie plus que ne le laisse penser la rédaction uniforme du chapitre. Dans la version de la Commission du 16 octobre 2025, la Roumanie désigne 87 stations et la Grèce 26, tandis que l’Allemagne en désigne trois — Hambourg, Mannheim et le Stuttgart Airport Busterminal —, l’Autriche une, Vienne Erdberg, avec la réserve « only during the opening hours of the terminal » [uniquement pendant les heures d’ouverture de la station], et les Pays-Bas une, Amsterdam-Sloterdijk. Les obligations de l’exploitant qui portent sur le chauffeur et le véhicule plutôt que sur le service relèvent des coûts d’exploitation d’une flotte d’autobus.
Deux renvois qui ne pointent plus là où ils le disent
L’article 3, point i), définit le voyagiste comme un organisateur ou un détaillant « au sens de l’article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE », et l’article 2, paragraphe 8, fait deux choses avec ce même instrument : il préserve les droits des passagers établis par cette directive, et il écarte entièrement l’application du présent règlement « dans les cas où un voyage à forfait visé par ladite directive est annulé pour des motifs autres que l’annulation d’un service régulier ». Le second volet est une règle de champ d’application et non une clause de sauvegarde : là où il joue, le règlement n’atteint pas du tout le cas, quelle que soit la distance et quel que soit le transporteur. EUR-Lex enregistre la directive 90/314/CEE du Conseil comme n’étant plus en vigueur, avec une date de fin de validité au 30/06/2018, abrogée et remplacée par 32015L2302. Celle qui lui succède, la directive (UE) 2015/2302, est en vigueur, et son article 29 règle le renvoi : les références à la directive abrogée « s’entendent comme faites à la présente directive » et se lisent selon le tableau de correspondance de l’annexe III, qui fait correspondre l’article 2, point 2), au point 8 de l’article 3, « organisateur », et l’article 2, point 3), au point 9, « détaillant ». La définition fonctionne toujours, par un instrument différent de celui qu’elle nomme.
L’article 33, qui ajoutait le règlement à l’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004, est purement et simplement dépassé : EUR-Lex l’enregistre comme implicitement abrogé par le règlement (UE) 2017/2394 et date cette fin de validité partielle du 16 janvier 2020. Le successeur est en vigueur : son article 41 a abrogé le 2006/2004 « avec effet à compter du 17 janvier 2020 », son article 42 le rend applicable à partir du même jour, et il fait figurer le 181/2011 au point 19 de sa propre annexe. L’un des 34 articles du règlement a donc disparu, alors que le règlement lui-même subsiste.
Les dérogations limitées dans le temps ont expiré ; un pouvoir n’a pas de terme
L’article 2, paragraphe 4, permettait aux États membres d’exempter les services réguliers nationaux de tout sauf la liste de l’article 2, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphe 5, leur permettait d’exempter certains services réguliers dont une part importante, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l’Union — les deux plafonnés à quatre ans à compter de la date d’application, renouvelables une fois. Le rapport de la Commission du 27 septembre 2016 recense douze États membres appliquant alors la première dérogation et treize la seconde, et situe la fin de la première période au plus tard au 28 février 2017. Sa page sur les droits des passagers dans le transport routier indique désormais que « since 1 March 2021, there are no exemptions from the Regulation » [depuis le 1er mars 2021, il n’existe aucune dérogation au règlement].
L’article 18, paragraphe 1, est un pouvoir distinct et se lit autrement. Il permet à un État membre d’exempter les services réguliers nationaux de tout ou partie du chapitre sur le handicap, sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, à condition que la législation nationale garantisse un niveau de protection « au moins le même que celui garanti par le présent règlement ». Aucune durée n’y est attachée, et face au plafond exprès de quatre ans de l’article 2, paragraphe 4, ce silence est précisément le point — l’observation est la nôtre.
Directive (UE) 2019/882 : exigences en matière d’accessibilité pour les services réguliers d’autobus et d’autocar depuis le 28 juin 2025
La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services s’applique aux services « fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 » (article 2, paragraphe 2). Les États membres devaient adopter et publier leurs mesures de transposition au plus tard le 28 juin 2022 (article 31, paragraphe 1), et le paragraphe 2 du même article dispose : « Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 juin 2025 ». Pour les autobus et autocars, elle tire son champ d’application du règlement : l’article 3, point 32), définit les services de transport de passagers par autobus comme « les services relevant de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 181/2011 », soit les services réguliers de 250 km ou plus et ceux d’une distance inférieure. L’article 2, paragraphe 3, qui fait entrer les services occasionnels dans le règlement, ne figure pas parmi les dispositions que cette définition nomme.
L’article 2, paragraphe 2, point c), énumère les éléments de ces services que la directive atteint : i) les sites internet ; ii) les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles ; iii) les billets électroniques et services de billetterie électronique ; iv) la fourniture d’informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage, avec cette limite : « En ce qui concerne les écrans d’information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le territoire de l’Union » ; et v) les terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l’Union, « à l’exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d’aéronefs, de navires et de matériel roulant ». Le considérant 27 donne la raison de l’exclusion des terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations installés en tant que parties intégrantes de véhicules : ces terminaux « font partie de véhicules, d’aéronefs, de navires ou de matériel roulant ne relevant pas de la présente directive ». L’annexe I, section IV, point c), ajoute pour ces services, à l’exception des services urbains, suburbains et régionaux, la fourniture d’informations sur l’accessibilité des véhicules, des infrastructures avoisinantes et de l’environnement bâti ainsi que sur l’assistance pour les personnes handicapées, et d’informations sur les systèmes de billetterie intelligents, les informations en temps réel sur le voyage et les informations supplémentaires concernant le service.
Les services de transport urbains, suburbains et régionaux constituent l’exception de l’article 2, paragraphe 2, point c), pour lesquels « seuls les éléments visés au point v) s’appliquent ». L’article 4, paragraphe 3, les tient à l’écart des exigences générales en matière d’accessibilité applicables aux services prévues à l’annexe I, section III, et la section IV, point d), fixe leur exigence : « veiller à ce que les terminaux en libre-service utilisés pour la fourniture du service soient accessibles ». L’article 3, points 35) et 36), reprend les deux notions de la directive 2012/34/UE en précisant qu’aux fins de la présente directive « ce terme ne couvre que les modes de transport suivants : chemin de fer, autobus et autocar, métro, tramway et trolleybus ».
L’article 5 règle le chevauchement avec le règlement. Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d’informations accessibles et la fourniture d’informations relatives à l’accessibilité prévues par le règlement (UE) n° 181/2011 et par les autres règlements et actes que cet article énumère « sont réputés conformes aux exigences correspondantes prévues par la présente directive » ; lorsque la directive prévoit des exigences supplémentaires à celles de ces règlements et actes, « celles-ci s’appliquent dans leur intégralité ». L’article 4, paragraphe 5, exonère les microentreprises qui proposent des services de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 4, paragraphe 3, et de toutes obligations relatives à la conformité avec ces exigences. L’article 3, point 23), définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
L’article 32 organise la transition. Les États membres prévoient une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, au cours de laquelle les prestataires de services peuvent continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient déjà légalement pour fournir des services similaires, et les contrats de services convenus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, « mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date » (article 32, paragraphe 1). En vertu de l’article 32, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que les terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 continuent d’être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans dépasser 20 ans après leur mise en service.
La carte européenne du handicap : adoptée, applicable à partir du 5 juin 2028
La directive (UE) 2024/2841 du 23 octobre 2024, publiée au Journal officiel le 14 novembre 2024, établit la carte européenne du handicap. Les États membres adoptent et publient leurs mesures de transposition au plus tard le 5 juin 2027, et l’article 21, paragraphe 1, ajoute : « Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 juin 2028 ». La directive s’applique lorsque des pouvoirs publics ou des opérateurs privés proposent des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes en situation de handicap en ce qui concerne l’accès aux services, activités et installations, dont les services de transport de voyageurs, « dans le cadre d’un séjour de courte durée », selon l’article 2, paragraphe 1, point b). L’article 3, point 7), définit le séjour de courte durée comme « un voyage ou séjour dans un autre État membre d’une durée inférieure ou égale à trois mois » ; l’article 2, paragraphe 2, étend la directive au-delà pour les titulaires de la carte qui participent à un programme de mobilité de l’Union, pendant la durée de ce programme.
La directive ne fixe aucune réduction qui lui soit propre. L’article 5, paragraphe 1, charge les États membres de faire en sorte que les titulaires de la carte, lorsqu’ils voyagent ou séjournent dans un autre État membre, aient accès, dans les mêmes conditions que les titulaires des documents de handicap de cet État membre, « à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel offert » ; l’article 5, paragraphe 2, étend ces mêmes conditions aux conditions favorables prévues pour les personnes qui accompagnent ou aident, les assistants personnels et les animaux d’assistance lorsque les conditions de l’État membre d’accueil les comprennent. Le considérant 28 cite parmi ses exemples « des tarifs réduits » et « des places prioritaires dans les transports publics ». L’article 2, paragraphe 5, n’affecte pas la compétence des États membres en ce qui concerne « l’octroi, ou permettant d’exiger l’octroi » de conditions spéciales ou d’un traitement préférentiel, comme un accès gratuit ou des tarifs réduits. L’article 2, paragraphe 6, préserve les droits tirés d’autres dispositions du droit de l’Union et précise : « Une carte européenne du handicap n’est pas exigée comme preuve du handicap » pour les exercer, à moins que l’État membre concerné ne décide d’intégrer son document national de handicap à la carte.
L’article 18, paragraphe 4, impose aux opérateurs de services transfrontières de transport de passagers, « le cas échéant », de veiller à ce que des informations claires soient proposées aux titulaires de la carte, ou disponibles pour ceux-ci, sur les conditions spéciales ou le traitement préférentiel « applicables aux différentes parties de leur voyage ». Le considérant 30 rattache ces informations, pour l’autobus et l’autocar, au règlement (UE) n° 181/2011 et au moment de l’achat d’un billet de transport, afin d’éviter que les titulaires de la carte « ne se retrouvent sans titre de transport valable au moment de pénétrer sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre du même service de transport ».
Les États membres sont destinataires des deux directives (article 35 de la directive (UE) 2019/882, article 23 de la directive (UE) 2024/2841).
Ce qui change
La COM(2023) 753 du 29 novembre 2023 modifierait conjointement cinq règlements relatifs aux droits des passagers, dont le 181/2011, en ce qui concerne leur application. Dans sa version proposée, elle insérerait dans le 181/2011 un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation au titre de l’article 19 (un nouvel article 19 bis), des normes de qualité de service pour les transporteurs (article 26 bis) et un programme de contrôle de la conformité fondé sur les risques pour les organismes nationaux chargés de l’application (article 28 bis). Le texte arrêté lors des négociations interinstitutionnelles et daté du 15 juillet 2026 (PE791.098) ne conserve ni l’article 26 bis ni l’article 28 bis. Pour le 181/2011, il insérerait des « service quality standards for assistance » [normes de qualité de service pour l’assistance] aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à fixer par les transporteurs qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises et, le cas échéant, par les entités gestionnaires des stations visées à l’article 12 (un nouvel article 13 bis), ainsi que le formulaire de l’article 19 bis pour les demandes de remboursement et d’indemnisation au titre de l’article 19. Il remplacerait l’article 26, supprimerait l’article 27 et remplacerait la liste de l’article 2, paragraphe 2 : l’article 13 bis, l’article 25 bis « insofar as it refers to information referred to in Articles 24 and 25 » [dans la mesure où il se réfère aux informations visées aux articles 24 et 25], l’article 29 et l’article 29 bis rejoindraient les entrées applicables en deçà de 250 km, et l’article 27 en sortirait. Aucun des deux textes n’a force de loi. La commission compétente a approuvé le 2 septembre 2026 le texte arrêté lors des négociations en première lecture, et le 20 octobre 2026 le Parlement a adopté cet accord provisoire comme sa position en première lecture (T10-0347/2026), par 652 voix contre 2 et 8 abstentions ; l’Observatoire législatif indique désormais comme stade atteint « Awaiting Council’s 1st reading position » [en attente de la position du Conseil en première lecture]. Le règlement modificatif n’aura force de loi qu’une fois adopté par le Conseil, signé et publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Réponses rapides
- Quand les droits des passagers d'autobus de l'UE s'appliquent-ils pleinement ?
- En vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 181/2011, sur un service régulier destiné à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente a lieu sur le territoire d'un État membre et que la distance prévue du service est supérieure ou égale à 250 km. Les deux conditions doivent être réunies ; l'une ou l'autre extrémité du trajet satisfait à la condition géographique. L'article 18, paragraphe 1, permet encore à un État membre d'exempter les services réguliers nationaux de tout ou partie du chapitre sur le handicap, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, à condition que le niveau de protection national soit « au moins le même que celui garanti par le présent règlement ».
- Quel retard un autocar doit-il accuser pour que les passagers puissent réclamer ?
- Uniquement sur un service régulier destiné à des catégories non déterminées de passagers dont la distance prévue est de 250 km ou plus. Les articles 19 et 21 figurent au chapitre IV, que la liste de l'article 2, paragraphe 2, qui subsiste en deçà de 250 km, laisse entièrement de côté et que l'article 2, paragraphe 3, exclut pour les services occasionnels — une ligne régulière plus courte et une location privée n'emportent donc aucun droit en cas de retard au titre du règlement. Dans le champ d'application, l'article 19, paragraphe 1, offre immédiatement au passager le choix entre la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale, sans coût supplémentaire et dans des conditions comparables, et le remboursement du prix du billet, lorsque le transporteur peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un départ d'une station soit annulé ou retardé de plus de 120 minutes, ou en cas de surréservation. L'article 19, paragraphe 4, accorde la même poursuite du voyage, le même réacheminement ou le même remboursement lorsqu'un service régulier est annulé ou que son départ d'un arrêt d'autobus est retardé de plus de 120 minutes. L'article 21 fixe un seuil plus bas pour la prise en charge — une annulation ou un départ d'une station retardé de plus de 90 minutes —, mais uniquement pour un voyage dont la durée prévue excède trois heures. L'article 23, paragraphe 1, neutralise les deux articles pour un passager muni d'un billet ouvert tant que l'heure de départ n'est pas indiquée, sauf s'il s'agit d'une carte de transport ou d'un abonnement.
- Quelle indemnisation le règlement prévoit-il en cas d'accident d'autobus ?
- Sur les services que vise l'article 7 — un service régulier destiné à des catégories non déterminées de passagers de 250 km ou plus au titre de l'article 2, paragraphe 1, et un service occasionnel au titre de l'article 2, paragraphe 3, l'article étant absent de la liste de l'article 2, paragraphe 2, qui subsiste en deçà de 250 km —, aucune directement. L'article 7, paragraphe 1, renvoie l'indemnisation au droit national applicable, et l'article 7, paragraphe 2, n'encadre que le plafond : tout montant maximal fixé par le droit national ne peut être inférieur à 220 000 EUR par passager et à 1 200 EUR par bagage pour un événement donné. Pour les fauteuils roulants, tout autre équipement de mobilité ou dispositif d'assistance, l'indemnisation est toujours égale au coût de remplacement ou de réparation.
- Les droits des passagers s'appliquent-ils à une location privée d'autocar ?
- En partie seulement. L'article 2, paragraphe 3, applique le règlement aux services occasionnels à l'exception des articles 9 à 16, de l'article 17, paragraphe 3, et des chapitres IV, V et VI — les dispositions sur les accidents et l'article 4 sur les billets et les conditions contractuelles non discriminatoires s'appliquent donc à une location, tandis que les articles 9 à 16 du chapitre sur le handicap, le chapitre sur les annulations et retards, le chapitre sur l'information et les plaintes et le chapitre sur l'application ne s'y appliquent pas.
- Des États membres sont-ils encore exemptés du règlement sur les droits des passagers d'autobus ?
- La page de la Commission sur les droits des passagers dans le transport routier indique que depuis le 1er mars 2021 il n'existe aucune dérogation au règlement, et que des dérogations étaient appliquées avant cette date. La dérogation distincte de l'article 18, paragraphe 1, qui permet à un État membre de lever tout ou partie du chapitre sur le handicap pour les services réguliers nationaux à condition que le niveau de protection national soit « au moins le même que celui garanti par le présent règlement », ne comporte aucune date d'expiration.
- La directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité s'applique-t-elle aux services d'autocar ?
- Aux services qu'elle définit, et uniquement pour les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025. L'article 3, point 32), définit les services de transport de passagers par autobus comme les services relevant de l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 181/2011, soit les services réguliers de 250 km ou plus et ceux d'une distance inférieure ; l'article 2, paragraphe 3, qui couvre les services occasionnels, ne fait pas partie de cette définition. Pour ces services, l'article 2, paragraphe 2, point c), atteint les sites internet, les services intégrés sur appareils mobiles, les billets électroniques et services de billetterie électronique, la fourniture d'informations sur les services de transport, notamment d'informations en temps réel sur le voyage (pour les écrans d'information, uniquement les écrans interactifs situés dans l'Union), et les terminaux en libre-service interactifs situés dans l'Union autres que ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules ; les services urbains, suburbains et régionaux ne sont visés que pour les terminaux en libre-service interactifs. L'article 4, paragraphe 5, exonère les microentreprises qui proposent des services. L'article 32 prévoit une période transitoire s'achevant le 28 juin 2030 pour les produits déjà utilisés légalement, et l'article 32, paragraphe 2, permet aux États membres de prévoir que les terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 restent en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans dépasser 20 ans après leur mise en service.
Sources
- Regulation (EU) No 181/2011 concerning the rights of passengers in bus and coach transport — full text (Articles 2, 3, 7, 8, 12 to 14, 16 to 21, 23, 26 to 28, 33 and 34, and Annexes I and II) — EUR-Lex, Official Journal of the European Union L 55, 28.2.2011
- Regulation (EU) No 181/2011 — document information (status: In force; partial end of validity 16/01/2020, Article 33 implicitly repealed by 32017R2394; amendment proposed by 52023PC0753) — EUR-Lex, Official Journal of the European Union
- Council Directive 90/314/EEC on package travel — document information (status: No longer in force, end of validity 30/06/2018, repealed and replaced by 32015L2302) — EUR-Lex, Official Journal of the European Union
- Directive (EU) 2015/2302 on package travel and linked travel arrangements — Article 3 points 8 and 9, Article 29 and the Annex III correlation table — EUR-Lex, Official Journal of the European Union L 326, 11.12.2015
- Regulation (EU) 2017/2394 on consumer protection cooperation — document information and Annex point 19 (in force, applies from 17/01/2020, repealing Regulation (EC) No 2006/2004) — EUR-Lex, Official Journal of the European Union
- Regulation (EC) No 1073/2009 on access to the international market for coach and bus services — consolidated text of 1 July 2013, Article 2 — EUR-Lex, Official Journal of the European Union
- COM(2016) 619 final — Report on the application of Regulation (EU) No 181/2011 concerning the rights of passengers in bus and coach transport — European Commission, Brussels, 27.9.2016
- Road passenger rights (statement that since 1 March 2021 there are no exemptions from the Regulation) — European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport
- Designated Bus Terminals to assist persons with reduced mobility and disabilities, updated 16 October 2025 — European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport
- Proposal for a Regulation amending Regulations (EC) No 261/2004, (EC) No 1107/2006, (EU) No 1177/2010, (EU) No 181/2011 and (EU) 2021/782 as regards enforcement of passenger rights in the Union, COM(2023) 753 final — EUR-Lex, European Commission
- Procedure file 2023/0437(COD) — Transport: enforcement of passenger rights in the Union (key events and stage reached) — European Parliament, Legislative Observatory
- Provisional agreement resulting from interinstitutional negotiations on 2023/0437(COD), PE791.098, 15.7.2026 — Article 4, amendments to Regulation (EU) No 181/2011 — European Parliament, Committee on Transport and Tourism
- European Parliament legislative resolution of 20 October 2026 on the proposal amending Regulations (EC) No 261/2004, (EC) No 1107/2006, (EU) No 1177/2010, (EU) No 181/2011 and (EU) 2021/782 as regards enforcement of passenger rights in the Union, T10-0347/2026 — position at first reading, Article 4 — European Parliament, Texts adopted
- Minutes of the sitting of 20 October 2026 — Results of votes: Transport: enforcement of passenger rights in the Union (A10-0136/2025), provisional agreement — European Parliament
- Directive (EU) 2019/882 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on the accessibility requirements for products and services, OJ L 151, 7.6.2019 — recital 27; Article 2(2), including point (c), Article 3 points (23), (32), (35) and (36), Article 4(3) and (5), Articles 5, 31, 32 and 35; Annex I, Section III and Section IV, points (c) and (d); read on 17 November 2026 — Publications Office of the European Union
- Directive (EU) 2024/2841 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 establishing the European Disability Card and the European Parking Card for persons with disabilities, OJ L, 14.11.2024 — recitals 28 and 30; Article 2(1)(b), (2), (5) and (6), Article 3 point (7), Articles 5, 18(4), 21(1) and 23; read on 17 November 2026 — Publications Office of the European Union