Autorisation CEMT (ECMT) : le contingent multilatéral, 43 pays et l'autorisation numérique
Après le trajet aller, une autorisation CEMT permet jusqu'à trois trajets en charge entre d'autres États CEMT, puis le retour. Les 43 pays, les exclusions, Euro V et VI sûrs, l'autorisation numérique.

Une autorisation CEMT est une autorisation du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT, de même en allemand et en italien ; ECMT en anglais), appelée EKMT en polonais, ЕКМТ en russe et UBAK en turc ; le guide GOV.UK l’appelle aussi « ECMT licence » [licence ECMT]. Elle permet à une entreprise de transport routier de marchandises de transporter des marchandises entre les 43 États participants, à condition, selon l’Office fédéral des transports suisse (OFT, Bundesamt für Verkehr ou BAV en allemand), que les lieux de chargement et de déchargement se trouvent dans des États membres de la CEMT différents. Une autorisation permet jusqu’à trois trajets en charge hors de l’État d’établissement du transporteur, après quoi le véhicule y retourne. Elle ne couvre ni le transport intérieur, ni le cabotage, ni le transport à destination ou en provenance d’un État extérieur au système. Depuis le 1er janvier 2026, les autorisations sont numériques, avec un carnet de route électronique et un code QR pour les contrôles routiers ; les autorisations CEMT de déménagement sont toujours délivrées sur papier.
Situation au 17 novembre 2026. Lus ce jour-là : le document de l’OFT « Digitale CEMT-Genehmigungen für das Jahr 2027 » [autorisations CEMT numériques pour l’année 2027] ; le guide GOV.UK « Get ECMT permits to transport goods internationally » [obtenir des autorisations ECMT pour le transport international de marchandises] de la Driver and Vehicle Standards Agency (DVSA) et des Traffic Commissioners for Great Britain, mis à jour pour la dernière fois le 2 janvier 2026 ; le décret du ministère italien des Infrastructures et des Transports du 22 septembre 2025 paru à la Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 225 du 27 septembre 2025 ; et la lettre de la Direction générale des douanes du ministère du Commerce de Turquie du 13 janvier 2025 sur les contrôles de documents pendant la numérisation des autorisations UBAK. Le « ECMT multilateral quota user guide » [guide d’utilisation du contingent multilatéral ECMT] auquel renvoie le décret italien n’en faisait pas partie.
Qui gère le contingent
L’OFT désigne l’organisme comme la Conférence européenne des ministres des transports, « CEMT - Conférence Européenne des Ministres des Transports », et écrit qu’elle « hat beschlossen, ab dem 1. Januar 2026 das System auf eine digitale CEMT-Genehmigung umzustellen » [a décidé de faire passer le système à une autorisation CEMT numérique à partir du 1er janvier 2026]. Le décret italien situe la décision au sein du Forum international des transports (ITF) : il cite le procès-verbal de la réunion du Road Transport Group tenue « in seno all’ITF » [au sein de l’ITF] les 10 et 11 octobre 2024, lors de laquelle le groupe a définitivement approuvé le lancement de la numérisation des licences multilatérales CEMT à partir du 1er janvier 2026. Le guide GOV.UK indique que les autorisations numériques sont accessibles sur le site web de l’International Transport Forum.
Le nombre d’autorisations est limité. Le guide GOV.UK le dit en une ligne : « There is a limited number of ECMT permits » [le nombre d’autorisations ECMT est limité].
Les 43 États participants
Le document de l’OFT énumère les États qui participent au système d’autorisations (« Folgende Länder nehmen am Genehmigungssystem teil » [les pays suivants participent au système d’autorisations]). La liste compte 43 noms. Selon notre décompte, 26 d’entre eux sont des États membres de l’UE, tous sauf Chypre, et 17 ne le sont pas.
| Groupe | Nombre | États |
|---|---|---|
| États membres de l’UE | 26 | Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie |
| Autres États | 17 | Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine |
Le guide GOV.UK donne lui aussi le chiffre : « There are 43 ECMT member countries » [il y a 43 pays membres de l’ECMT]. Il décrit la partie UE comme « all EU countries except Cyprus » [tous les pays de l’UE sauf Chypre]. Sa liste des autres États cite la Croatie, qui est un État membre de l’UE, et ne cite pas le Monténégro, que la liste de l’OFT inclut.
Ce que permet une autorisation
L’OFT énonce la règle en une phrase : « Mit einer CEMT-Genehmigung können ausserhalb des Niederlassungsstaates bis drei Beförderungen ausgeführt werden » [avec une autorisation CEMT, jusqu’à trois transports peuvent être effectués hors de l’État d’établissement]. Son exemple est celui d’un transporteur suisse qui effectue un trajet vers l’Azerbaïdjan : « Danach sind drei Fahrten zwischen anderen CEMT-Mitgliedstaaten möglich; die vierte Fahrt muss wieder die Schweiz zum Ziel haben » [ensuite, trois trajets entre d’autres États membres de la CEMT sont possibles ; le quatrième trajet doit de nouveau avoir la Suisse pour destination].
Le guide GOV.UK donne un exemple détaillé d’un voyage comprenant trois opérations de cross-trade, le cross-trade consistant à charger des marchandises dans un pays et à les décharger dans un autre avec un véhicule immatriculé dans un troisième pays :
- Du Royaume-Uni vers la France : le trajet aller.
- De la France vers la Belgique : le premier trajet de cross-trade.
- De la Belgique vers les Pays-Bas : le deuxième trajet de cross-trade.
- Des Pays-Bas vers l’Allemagne : le troisième trajet de cross-trade.
- De l’Allemagne vers le Royaume-Uni : le trajet retour.
Il ajoute : « Returning to the UK does not count as one of the 3 cross-trade jobs » [le retour au Royaume-Uni ne compte pas comme l’une des 3 opérations de cross-trade], et ailleurs : « You must return to the UK after every third journey. » [Vous devez revenir au Royaume-Uni après chaque troisième trajet.] Les deux exemples ont la même forme : le trajet aller, puis au plus trois trajets en charge entre d’autres États CEMT, puis le retour dans l’État d’établissement.
Plusieurs règles du guide GOV.UK concernent l’utilisation de l’autorisation pendant sa validité :
- « You can make an unlimited number of journeys within the time your permit is valid for. » [Vous pouvez effectuer un nombre illimité de trajets pendant la durée de validité de votre autorisation.]
- « You can only use an ECMT permit in one vehicle at a time. When a vehicle returns to the UK, you can then use the permit in another vehicle. » [Une autorisation ECMT ne peut être utilisée que dans un seul véhicule à la fois. Lorsqu’un véhicule revient au Royaume-Uni, l’autorisation peut alors être utilisée dans un autre véhicule.]
- Il existe des « short-term permits for 30 days » [autorisations de courte durée de 30 jours] et des « annual permits valid until 31 December 2026 » [autorisations annuelles valables jusqu’au 31 décembre 2026].
En Suisse, l’année de contingent commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre (OFT, point 3.4). Pour déterminer le nombre d’autorisations à attribuer à chaque entreprise, le décret italien assimile douze autorisations CEMT de courte durée à une autorisation annuelle : « dodici autorizzazioni CEMT di breve durata equivalgono ad una autorizzazione CEMT annuale » [douze autorisations CEMT de courte durée équivalent à une autorisation CEMT annuelle] (article 1er, paragraphe 10).
Le guide GOV.UK et le décret italien visent tous deux des véhicules de 3,5 tonnes ou plus : le guide exige une autorisation ECMT « to use a vehicle weighing 3.5 tonnes or more » [pour utiliser un véhicule de 3,5 tonnes ou plus] pour les trajets qu’il énumère, et le décret exige que les entreprises disposent de véhicules d’une masse totale de 3,5 tonnes ou plus (article 1er, paragraphe 11). Sur la question de savoir à qui doivent appartenir les véhicules utilisés, les textes diffèrent dans leur formulation. L’OFT parle d’entreprises transportant des marchandises « mit eigenen Fahrzeugen » [avec leurs propres véhicules] et de transporteurs disposant de leur propre parc (point 3.3). Le guide GOV.UK admet les véhicules loués ou pris en crédit-bail si le contrat stipule que seule l’entreprise titulaire de l’autorisation peut les utiliser pendant sa durée et que seul le personnel de cette entreprise les conduit. Le décret italien retient les véhicules détenus en propriété, en crédit-bail, en usufruit, en vente avec réserve de propriété ou en location sans conducteur (article 1er, paragraphe 11).
Ce qu’une autorisation ne couvre pas
| Exclu | Formulation de la source | Source |
|---|---|---|
| Transport intérieur dans un État CEMT | « Sie berechtigen nicht zu Binnenverkehr in einem CEMT-Mitgliedstaat » [elles n’autorisent pas le transport intérieur dans un État membre de la CEMT] | OFT, partie générale |
| Cabotage | « cabotage - loading and unloading goods within one country, with a vehicle registered in another country » [cabotage : chargement et déchargement de marchandises à l’intérieur d’un pays avec un véhicule immatriculé dans un autre pays] | GOV.UK |
| Transport entre un État CEMT et un État extérieur au système | « Sie berechtigen auch nicht zu Beförderungen zwischen einem CEMT-Mitgliedstaat und einem Nicht-CEMT-Mitgliedstaat » [elles n’autorisent pas non plus les transports entre un État membre de la CEMT et un État non membre de la CEMT] | OFT, partie générale |
| Transit par un État extérieur au système | « You can only use ECMT permits to travel through countries that are part of the scheme. » [Les autorisations ECMT ne peuvent servir qu’à traverser des pays qui font partie du système.] | GOV.UK |
| Remorques non accompagnées | « unaccompanied trailers or semi-trailers » [remorques ou semi-remorques non accompagnées] | GOV.UK |
| Plus d’un véhicule en même temps | « You can only use an ECMT permit in one vehicle at a time. » [Une autorisation ECMT ne peut être utilisée que dans un seul véhicule à la fois.] | GOV.UK |
| Un véhicule d’une classe d’émissions inférieure | « vehicles with a lower Euro emissions class than the permit allows » [véhicules d’une classe d’émissions Euro inférieure à celle que permet l’autorisation] | GOV.UK |
| Transfert à une autre entreprise | L’autorisation est délivrée sous forme numérique à l’entreprise de transport requérante « und ist nicht übertragbar » [et n’est pas transmissible] ; « You cannot transfer a permit to another business entity, for example, a sister company. » [Une autorisation ne peut pas être transférée à une autre entité commerciale, par exemple une société sœur.] | OFT, partie générale ; GOV.UK |
Les règles propres de l’UE sur le cabotage, qu’une autorisation CEMT ne couvre pas, sont exposées dans cabotage routier et détachement des conducteurs, et les conditions de l’UE pour exercer la profession de transporteur par route dans licence de transport et accès à la profession. À côté des autorisations multilatérales existent des autorisations bilatérales entre deux États. Le décret italien cite trois types d’autorisations internationales pour le transport routier de marchandises, « multilaterali (CEMT), bilaterali o di transito » [multilatérales (CEMT), bilatérales ou de transit] (article 1er, paragraphe 8), et le guide GOV.UK énumère, pour les transporteurs de Grande-Bretagne, des trajets pour lesquels on utilise une autorisation bilatérale, ou aucune autorisation, au lieu d’une autorisation ECMT. Le lien entre les accords de l’UE avec l’Ukraine et la Moldavie sur le transport routier de marchandises et les règles de la CEMT est traité dans accords de l’UE avec l’Ukraine et la Moldavie sur le transport routier de marchandises.
Véhicules « Euro V sûrs » et « Euro VI sûrs »
Les autorisations annuelles attribuées par l’OFT sont destinées aux véhicules « Euro V sicher » et « EURO VI sicher », c’est-à-dire Euro V sûrs et Euro VI sûrs. L’OFT pose deux conditions pour une autorisation de l’un ou l’autre type : les normes d’émissions de gaz d’échappement et de bruit, ainsi que les exigences relatives aux normes techniques et de sécurité, doivent être respectées. Si une remorque ou une semi-remorque est tractée, elle doit elle aussi satisfaire aux exigences de sécurité correspondantes (point 5.4). Le guide GOV.UK exige des véhicules « that meet Euro 5 or Euro 6 emissions standards » [qui respectent les normes d’émissions Euro 5 ou Euro 6] et décrit les certificats ECMT comme montrant « that your vehicles and trailers meet safety and emissions standards » [que vos véhicules et remorques respectent les normes de sécurité et d’émissions]. Les textes nationaux n’énumèrent pas eux-mêmes les exigences techniques ; le décret italien renvoie aux catégories de véhicules des « Technical limits » [limites techniques] du « ECMT multilateral quota user guide » en vigueur (article 2, paragraphe 4). Les étapes d’émissions Euro VI elles-mêmes sont expliquées dans normes Euro VI (Euro 6) et Euro 7 pour les camions.
La conformité est attestée par des fiches justificatives selon un modèle prescrit, que l’OFT énumère pour le véhicule à moteur et pour la remorque ou semi-remorque.
| Fiche | Remplie et signée par | Validité |
|---|---|---|
| Certificat de conformité du véhicule à moteur aux exigences techniques et de sécurité (« Euro V sicher » ou « Euro VI sicher ») | Le constructeur ou son mandataire dans l’État d’immatriculation | Délivré une seule fois ; valable jusqu’à ce que les données du véhicule changent |
| Certificat de conformité d’une remorque ou semi-remorque aux exigences techniques de sécurité | Le constructeur ou son mandataire dans l’État d’immatriculation ; un carrossier qui a monté une partie de l’équipement complète sa partie et signe également | Délivré une seule fois ; valable jusqu’à ce que les données de la remorque changent |
| Certificat de contrôle technique, pour le véhicule à moteur et pour la remorque ou semi-remorque | En Suisse, l’office cantonal de la circulation routière | Un an, au jour près |
Le guide GOV.UK nomme les documents « ECMT certificate of compliance » [certificat de conformité ECMT], qui selon lui confirme si le véhicule respecte la bonne norme d’émissions Euro, et « ECMT certificate of roadworthiness » [certificat d’aptitude à la circulation ECMT]. Au sujet du certificat de contrôle technique, l’OFT écrit que la date du prochain contrôle doit être respectée au jour près, « da ansonsten die CEMT-Genehmigung von den Kontrollorganen (Zoll, Polizei) anderer Länder eingezogen wird » [faute de quoi l’autorisation CEMT est retirée par les organes de contrôle, douane et police, d’autres pays]. Avec l’autorisation numérique, les fiches justificatives font partie de l’autorisation, et des fiches qui ne sont pas entièrement remplies ou pas confirmées « können zum Nichtanerkennen der digitalen CEMT-Genehmigung führen » [peuvent entraîner la non-reconnaissance de l’autorisation CEMT numérique].
L’autorisation numérique depuis le 1er janvier 2026
L’OFT indique que le passage à une autorisation numérique ne modifie ni le nombre d’autorisations dont dispose la Suisse ni l’étendue des transports qu’une autorisation annuelle permet, et que les conditions de sa bonne utilisation restent les mêmes. À partir de l’année de contingent 2026, il énumère trois changements :
- Fini le papier. « Die Genehmigungen werden nur noch digital an Unternehmen zugeteilt und können über ein webbasiertes Portal verwaltet werden » [les autorisations ne sont plus attribuées aux entreprises que sous forme numérique et peuvent être gérées sur un portail web].
- Relevés de trajets numériques. Le carnet de route physique est remplacé par un système électronique, et les données requises doivent être saisies dans le système, via le portail, avant chaque départ.
- Contrôles par code QR. Pour être emportées dans le véhicule et pour les contrôles, les données de l’autorisation et les dernières inscriptions du relevé de trajets numérique peuvent être téléchargées sous forme de document et imprimées si nécessaire ; « Dieses Dokument enthält einen QR-Code, der es den Kontrollbehörden ermöglicht, die Daten zu prüfen » [ce document contient un code QR qui permet aux autorités de contrôle de vérifier les données].
L’autorisation peut être présentée sous forme électronique, ou imprimée et emportée sur papier. Les documents de transport, comme la lettre de voiture CMR, et toutes les fiches justificatives doivent se trouver dans le véhicule et être remis aux organes de contrôle sur demande (OFT). La lettre de voiture est expliquée dans la lettre de voiture CMR et l’e-CMR expliquées.
Le guide GOV.UK a été mis à jour le 2 janvier 2026 avec la mention « ECMT permits are now digital. The way you access and use the permits has changed. » [Les autorisations ECMT sont désormais numériques. La manière d’y accéder et de les utiliser a changé.] Selon le guide, l’autorisation comporte les dates de sa validité, l’autorité qui l’a délivrée et des « QR codes that officials can scan to check your permit is valid » [codes QR que les agents peuvent scanner pour vérifier que votre autorisation est valable], et le système d’autorisations génère un « ECMT Journey Information Document » [document d’information sur les trajets ECMT] avec les 10 derniers trajets effectués avec l’autorisation. Les copies papier des deux doivent être imprimées sur papier blanc.
Le décret italien lie l’utilisation d’une autorisation au carnet numérique : l’utilisation est constatée par le remplissage, sur la plateforme CEMT dédiée, du « libretto digitale di viaggio » [carnet de route numérique], le logbook, rattaché à chaque autorisation (article 2, paragraphe 3).
En Turquie, le changement s’est étalé sur deux ans. La lettre du ministère du Commerce du 13 janvier 2025, qui cite une lettre du ministère des Transports et des Infrastructures du 7 janvier 2025, indique qu’un nouveau système, l’ECMT Digital System (EDS), avait été mis en service, que les autorisations UBAK de 2025 y étaient définies et que l’utilisation du système d’échange électronique de données (EDI), en place depuis 2019, prenait fin à compter de 2025. Elle ajoute qu’en 2026 les « UBAK izin belgeleri tamamen dijital olarak » [autorisations UBAK, entièrement sous forme numérique] seraient délivrées et utilisées, et que les documents physiques resteraient en usage en 2025. Pour ces autorisations physiques de 2025, la lettre indique que l’on pouvait vérifier si une autorisation était valable, et dans quels pays elle ne l’était pas, dans le document « Current Status of ECMT Licences » [état actuel des licences ECMT] sur le site web de l’ITF.
Un type d’autorisation reste sur papier. L’OFT : « Die CEMT-Umzugsgenehmigungen werden weiterhin in Papierform ausgestellt » [les autorisations CEMT de déménagement continuent d’être délivrées sur papier].
Contingents nationaux et attribution
L’OFT parle du contingent en faveur de la branche suisse du transport routier (« Kontingent zugunsten des schweizerischen Strassentransportgewerbes », point 3.1), le décret italien du « contingente italiano » [contingent italien] (article 3), et la DVSA attribue les autorisations pour la Grande-Bretagne.
- Suisse. Pour 2027, l’OFT pourra mettre 611 autorisations à la disposition de la branche suisse du transport routier, 100 pour des véhicules « Euro V sicher » et 511 pour des véhicules « Euro VI sicher » ; les demandes sont à déposer en novembre et l’attribution a lieu en principe en décembre, avant la nouvelle année.
- Grande-Bretagne. Pour demander des autorisations ECMT à la DVSA, un transporteur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de véhicules (vehicle operator licence) de Grande-Bretagne ou d’Irlande du Nord, utiliser des véhicules conformes à Euro 5 ou Euro 6 et « meet the ECMT quality charter » [respecter la charte de qualité ECMT].
- Italie. Le décret du 22 septembre 2025 fixe les critères de renouvellement des autorisations CEMT et de classement des entreprises qui demandent celles qui restent disponibles, et limite à 30 les autorisations qu’une entreprise peut obtenir par renouvellement (article 2, paragraphe 5).
Réponses rapides
- Qu'est-ce qu'une autorisation CEMT ?
- Une autorisation du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports, appelée CEMT en français, en allemand et en italien, ECMT en anglais, EKMT en polonais et UBAK en turc. L'Office fédéral des transports suisse (OFT, BAV en allemand) la décrit comme permettant des transports routiers multilatéraux de marchandises entre États membres de la CEMT lorsque les lieux de chargement et de déchargement se trouvent dans des États CEMT différents. 43 États y participent. Elle ne couvre ni le transport intérieur ni le transport entre un État CEMT et un État extérieur au système.
- Combien de trajets une autorisation CEMT permet-elle ?
- Jusqu'à trois trajets en charge hors de l'État d'établissement du transporteur, après quoi le véhicule y retourne. L'exemple de l'OFT est celui d'un transporteur suisse qui se rend en Azerbaïdjan : suivent trois trajets entre d'autres États CEMT, et le quatrième doit se terminer en Suisse. Le guide GOV.UK indique « You must return to the UK after every third journey » [vous devez revenir au Royaume-Uni après chaque troisième trajet] et précise que le retour ne compte pas parmi les trois. Pendant sa validité, une autorisation peut servir pour un nombre illimité de trajets (GOV.UK), mais dans un seul véhicule à la fois.
- Quels pays font partie du contingent multilatéral CEMT ?
- 43 États, selon la liste de l'OFT dans son document pour 2027. Selon notre décompte, 26 d'entre eux sont des États membres de l'UE, tous sauf Chypre ; les autres sont l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, le Royaume-Uni, la Russie, la Serbie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine.
- À quoi une autorisation CEMT ne peut-elle pas servir ?
- L'OFT et le guide GOV.UK excluent le transport intérieur dans un État CEMT et le cabotage, le transport entre un État CEMT et un État non membre de la CEMT, les remorques ou semi-remorques non accompagnées, l'utilisation dans plus d'un véhicule à la fois, les véhicules d'une classe d'émissions Euro inférieure à celle que permet l'autorisation et le transfert de l'autorisation à une autre entreprise, par exemple une société sœur.
- Les autorisations CEMT sont-elles encore délivrées sur papier ?
- Plus depuis le 1er janvier 2026, sauf les autorisations de déménagement. Les autorisations ne sont plus attribuées que sous forme numérique et sont gérées sur un portail web, le carnet de route papier a été remplacé par un carnet électronique rempli avant chaque départ, et un document téléchargeable avec un code QR sert aux contrôles routiers ; il peut être présenté sur un écran ou imprimé. Selon l'OFT, les autorisations CEMT de déménagement sont toujours délivrées sur papier.
Sources
- Digitale CEMT-Genehmigungen für das Jahr 2027: notice on the digital permit, general conditions, list of participating countries, record sheets for 'Euro V sicher' and 'Euro VI sicher' vehicles, quotas and allocation criteria (read on 17 November 2026) — Bundesamt für Verkehr (BAV), Swiss Federal Office of Transport
- Get ECMT permits to transport goods internationally — guidance, last updated 2 January 2026 (read on 17 November 2026) — Driver and Vehicle Standards Agency and Traffic Commissioners for Great Britain, GOV.UK, 2 Jan 2026
- Decreto 22 settembre 2025, Disposizioni di applicazione del decreto 2 agosto 2005, n. 198, in materia di autorizzazioni internazionali al trasporto di merci su strada — Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 225 of 27 September 2025, premises and Articles 1 to 6 — Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, 22 Sept 2025
- UBAK İzin Belgelerinin Dijitalleşmesi Sürecinde Belge Kontrolleri — letter E-96603261-120.01.04.02-00105045085 of 13 January 2025 — T.C. Ticaret Bakanlığı, Gümrükler Genel Müdürlüğü (Ministry of Trade of Türkiye, Directorate-General for Customs), 13 Jan 2025