Accords de l'UE avec l'Ukraine et la Moldavie sur le transport routier de marchandises : champ, règles et échéance
Depuis le 29 juin 2022, les transporteurs de l'UE, d'Ukraine et de Moldavie peuvent assurer des transports bilatéraux et de transit au titre de deux accords de l'UE, reconduits jusqu'au 31 mars 2027.
![La route d'accès au poste frontière d'Uzhhorod–Vyšné Nemecké, côté ukrainien : colonnes rayées noir et jaune de part et d'autre de la voie, panneaux de limitation de vitesse à 5 km/h et avis en ukrainien, en slovaque et en anglais indiquant « Attention! Do not stop between the striped columns » [Attention ! Ne vous arrêtez pas entre les colonnes rayées], avec des véhicules plus loin sur la route](/_astro/eu-ukraine-moldova-road-freight-agreements.BmwViJlb_Z1iBcxf.jpg)
L’Union européenne a signé à Lyon, le 29 juin 2022, deux accords sur le transport de marchandises par route, l’un avec l’Ukraine et l’autre avec la République de Moldavie, et les parties sont convenues d’appliquer les deux à titre provisoire à partir de la date de leur signature. Chacun autorise les transporteurs routiers de marchandises établis dans l’UE ou dans le pays partenaire à transporter des marchandises pour compte d’autrui entre les deux parties et en transit par le territoire de l’autre partie. Les préambules observent que « le système actuel fondé sur un nombre limité d’autorisations délivrées par les États membres ne permet pas » aux transporteurs ukrainiens et moldaves « d’accroître leurs opérations de transport ». Les transports effectués dans un État membre ou entre États membres ne relèvent pas de leur champ d’application. Des décisions des comités mixtes de septembre 2025 ont reconduit les deux accords jusqu’au 31 mars 2027. Pour l’Ukraine, l’article 1er, paragraphe 2, de la décision n° 3/2025 ajoute : « Toute nouvelle prolongation devrait être subordonnée à la réalisation de progrès satisfaisants dans l’alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’Union dans le domaine du transport de marchandises par route ». En vertu d’une modification de 2024, les conducteurs qui circulent au titre de l’accord avec l’Ukraine emportent en outre une copie ou un extrait certifiés conformes de l’autorisation de leur transporteur, et les véhicules portent une vignette sur le pare-brise.
Situation au 27 octobre 2026. Consultés ce jour-là, au Journal officiel de l’Union européenne : les deux accords du 29 juin 2022 ; l’accord modifiant l’accord avec l’Ukraine, publié le 2 juillet 2024 ; la décision n° 3/2025 du comité mixte UE-Ukraine du 25 septembre 2025 et la décision n° 1/2025 du comité mixte UE-Moldavie du 19 septembre 2025 ; et l’avis du 18 mars 2026 concernant l’entrée en vigueur de l’accord modificatif. Chaque texte a été lu dans ses versions anglaise, française, allemande, italienne, polonaise et espagnole.
Ce que les accords autorisent
L’article 4 des deux accords autorise les transporteurs routiers de marchandises à effectuer quatre types d’opérations :
- les trajets en charge dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent sur le territoire de deux parties différentes, avec ou sans transit par le territoire d’un pays tiers ;
- les trajets en charge au départ de la partie d’établissement du transporteur et à destination de la même partie, avec transit par le territoire de l’autre partie ;
- les trajets en charge entre la partie d’établissement et un pays tiers, avec transit par le territoire de l’autre partie ;
- les trajets à vide « en relation avec » les trajets ci-dessus (article 4, point d).
L’article 3 définit le transit comme « le déplacement de véhicules, sans chargement ou déchargement de marchandises, sur le territoire d’une partie par un transporteur routier de marchandises établi dans l’autre partie », et le transport international bilatéral comme les trajets en charge au départ de la partie d’établissement et à destination de l’autre partie, « et vice versa, avec ou sans transit par le territoire d’un pays tiers ».
L’article 2 fixe les limites. Les accords s’appliquent « au transit et au transport international de marchandises par route pour compte d’autrui entre les parties ». Deux phrases excluent le reste : « Les transports de marchandises par route effectués dans un État membre de l’Union européenne ou entre États membres de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application du présent accord. » et « Le transit par le territoire de l’autre partie pour le transport de marchandises entre pays tiers n’est pas couvert par le présent accord. » L’article 1er fixe pour objectif de « faciliter temporairement le transport routier de marchandises » entre et à travers les territoires des parties, « compte tenu des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine », et ajoute que l’accord ne peut être interprété comme rendant les conditions d’accès au marché plus restrictives qu’avant son entrée en vigueur (article 1er, paragraphe 3, de l’accord avec l’Ukraine ; article 1er, paragraphe 2, de l’accord avec la Moldavie). Le texte modifié de l’accord avec l’Ukraine cite des opérations « telles que des opérations de transport tiers ou de cabotage » parmi les opérations non autorisées au titre de l’article 4 (article 5 quinquies, paragraphe 2, point a). Les règles de cabotage propres à l’UE pour les transporteurs établis dans un État membre sont présentées dans cabotage routier et détachement des conducteurs.
Qui peut en bénéficier
Un transporteur routier de marchandises, au sens des accords, est une personne physique ou morale établie dans une partie conformément au droit de cette partie et « autorisée par cette même partie à effectuer des transports internationaux de marchandises pour compte d’autrui » au moyen de véhicules à moteur ou d’ensembles de véhicules (article 3, point 2). Un véhicule, au sens du même article, est un véhicule à moteur immatriculé dans une des parties, ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans une des parties, « utilisé exclusivement pour le transport de marchandises » (article 3, point 3). Pour les transporteurs établis dans l’UE, l’accord avec l’Ukraine modifié précise que « le modèle d’autorisation est celui figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 1072/2009 » (article 5 bis, paragraphe 2). Le régime d’autorisation de l’UE dont relève cette autorisation est présenté dans la licence de transport et l’accès à la profession.
Documents du conducteur : un chapitre propre à l’Ukraine
Dans le cadre de l’accord et pendant toute sa durée, l’accord avec l’Ukraine dispense les titulaires de documents du conducteur délivrés par l’autre partie « de l’obligation d’être en possession d’un permis de conduire international », tel que défini dans les conventions de Genève (1949) et de Vienne (1968) sur la circulation routière (article 5, paragraphe 1). Les documents du conducteur sont un document national autorisant la conduite, un certificat d’aptitude professionnelle, une carte de qualification de conducteur ou tout autre document officiel prouvant la qualification et la formation requises pour exercer l’activité de conduite « dans des conditions similaires à celles énoncées à l’article 1er de la directive 2003/59/CE » (article 3, point 6).
L’Ukraine informe l’UE et ses États membres de toute mesure prise après le 23 février 2022 pour prolonger la validité administrative des documents qu’elle délivre ; depuis la modification de 2024, à la fois par la voie diplomatique et par des moyens électroniques (article 5, paragraphe 2). Le préambule de l’accord modificatif prend acte de ce que les permis de conduire délivrés en Ukraine qui ont expiré depuis l’entrée en vigueur de l’accord « ont été prolongés conformément au décret n° 184 du cabinet des ministres ukrainien adopté le 3 mars 2022 ». Contre la fraude et la falsification, l’Ukraine fournit les informations pertinentes au moyen d’un portail web ou de données extraites des permis de conduire électroniques qu’elle délivre (article 5, paragraphe 3). L’accord avec la Moldavie ne comporte pas d’article sur les documents du conducteur.
Ce que la modification de 2024 a ajouté pour l’Ukraine
Un accord modifiant l’accord avec l’Ukraine, publié au Journal officiel le 2 juillet 2024, a remplacé l’article 5, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, ajouté les paragraphes 3 et 4 à l’article 6, et inséré les articles 5 bis à 5 sexies, 7 bis et 9 bis ainsi que deux annexes (article 1er). Les parties sont convenues de l’appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature (article 2, paragraphe 2) ; un avis du 18 mars 2026 indique qu’il « est entré en vigueur le 19 février 2026 ». L’accord avec la Moldavie, dans le texte du Journal officiel consulté pour cette page, ne contient aucune de ces dispositions.
Autorisation à bord (article 5 bis). Le conducteur emporte dans le véhicule, « sur support papier, une copie ou un extrait certifiés conforme de l’autorisation d’effectuer des transports internationaux par route de marchandises ». L’autorisation indique l’autorité qui la délivre, le numéro de la copie certifiée conforme ou le numéro de série, le nom et l’adresse complète du transporteur, les dates de délivrance et de validité, ainsi qu’une authentification telle qu’un cachet et une signature ou un code QR. « Une autorisation sans date de validité est considérée comme ayant une validité permanente. » L’Ukraine et chaque État membre tiennent un registre électronique national des transporteurs routiers de marchandises ; les autorités des États membres ont accès au registre ukrainien par l’intermédiaire d’un site internet accessible au public, et l’échange peut se faire en connectant l’Ukraine au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).
Entrée à vide et trajet du retour (article 5 ter). Un conducteur qui entre sur le territoire de l’autre partie avec un véhicule à vide conformément à l’article 4, point d), emporte « des documents attestant qu’un contrat ou une demande de transport, dûment signés par le transporteur, existe déjà », avec le nom, l’adresse et les coordonnées de l’expéditeur. Les opérations ne sont réputées conformes à l’article 4 que si, sur le chemin du retour vers sa partie d’établissement, le transporteur peut apporter la preuve manifeste qu’elles se sont limitées aux opérations bilatérales ou de transit de cet article ; pour un véhicule qui revient à vide, le transporteur « doit être en mesure de prouver que les véhicules ont quitté en charge le territoire de sa partie d’établissement ». Les preuves peuvent inclure « des connaissements, des lettres de voiture, des déclarations en douane de fret, des carnets TIR et des enregistrements de tachygraphes, chacune de ces preuves devant être considérée comme une preuve suffisante ». Elles peuvent aussi être présentées ou transmises par voie électronique, par exemple sous la forme d’une lettre de voiture électronique au titre du protocole e-CMR de 2008 à la convention CMR. Au cours d’un contrôle sur route, le conducteur peut contacter le transporteur ou une autre personne afin de fournir les preuves avant la fin du contrôle. Les contrôles « ne sont pas systématiques, en particulier aux frontières » et sont organisés de manière à réduire au minimum l’incidence sur les flux de transport.
Vignette (article 5 quater). Les véhicules effectuant des opérations dans le cadre de l’accord sont munis « d’une vignette, visible et clairement identifiable, apposée sur le pare-brise », conforme au modèle de l’annexe I, dont le texte publié indique une longueur de 5 cm. Son apposition indique que le transporteur peut bénéficier des droits prévus par l’accord, et « La non-apposition de la vignette lors d’opérations de transport de marchandises par route dans le cadre du présent accord est considérée comme un manquement aux dispositions du présent accord. »
Respect des obligations et exclusion (articles 5 quinquies et 5 sexies). Les autorités de chaque partie identifient les transporteurs établis dans l’autre partie qui effectuent des opérations non autorisées au titre de l’article 4, qui sont impliqués dans la fraude ou la falsification de documents du conducteur, ou dont les conducteurs ont commis, de manière répétée et persistante, des infractions graves en matière de sécurité routière : la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants, le dépassement des limites de vitesse, ou une infraction aux règles de la circulation ayant entraîné la mort ou des dommages corporels graves. Dans des cas dûment justifiés d’opérations non autorisées ou de fraude documentaire, chaque partie prive les transporteurs établis sur son propre territoire des droits prévus par l’accord. Les autorités se communiquent l’identité des transporteurs identifiés et les mesures de suivi « au moins une fois par mois » selon le modèle de l’annexe II, rendent compte tous les six mois au comité mixte et se prêtent assistance pour l’exécution des sanctions.
Perturbation du marché et suspension (articles 6, 7, 7 bis et 9 bis). La modification définit la perturbation majeure d’un marché du transport routier comme l’existence sur ce marché de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner « un excédent grave, susceptible de persister, de l’offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour la stabilité financière et la survie d’un nombre important de transporteurs ». Après consultation de l’autre partie, une partie peut suspendre totalement ou partiellement l’accord, ou prendre des mesures sur une partie de son territoire, en cas de perturbation de ce type résultant de l’accord dans la zone géographique concernée. La suspension prend effet 15 jours après la réception de la notification, les mesures restent en vigueur pendant trois mois au plus, et lorsque seule une partie d’un territoire est concernée, le droit de transit n’est pas affecté (article 9 bis). Le comité mixte peut aussi recommander une suspension temporaire s’il existe des « éléments concrets et clairs » prouvant que les objectifs de l’accord ne sont manifestement plus atteints (article 7, paragraphe 1). Un groupe de travail ad hoc de 16 membres, huit pour chaque partie, appuie la mise en œuvre pratique ; « Il ne prend pas de décisions mais peut formuler des recommandations au comité mixte » et fait rapport au moins tous les six mois (article 7 bis).
Comités mixtes et reconduction
Chaque accord a institué un comité mixte composé de représentants des parties, présidé à tour de rôle par un représentant de l’UE et par un représentant du pays partenaire ; les représentants des États membres peuvent y assister en qualité d’observateurs. Il supervise l’application de l’accord et se réunit « au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord, afin d’évaluer et de décider de la nécessité de reconduire le présent accord » (article 7, paragraphe 2, de l’accord avec l’Ukraine ; article 6, paragraphe 2, de l’accord avec la Moldavie). Ses décisions sont adoptées par consensus et sont contraignantes pour les parties. Pour l’échéance actuelle du 31 mars 2027, la date située trois mois avant l’expiration est le 31 décembre 2026.
Dans sa version signée, l’accord avec l’Ukraine était applicable jusqu’au 30 juin 2023 (article 6, paragraphe 1) et l’accord avec la Moldavie jusqu’au 31 mars 2023 (article 5, paragraphe 1). Les décisions de 2025 retracent la manière dont chacun a été prorogé depuis.
| Étape | Accord UE-Ukraine | Accord UE-Moldavie |
|---|---|---|
| Signé à Lyon et appliqué à titre provisoire | 29 juin 2022 | 29 juin 2022 |
| Échéance dans la version signée | 30 juin 2023 (article 6, paragraphe 1) | 31 mars 2023 (article 5, paragraphe 1) |
| Prorogation | Décision n° 2/2023 du comité mixte : jusqu’au 30 juin 2024 | Décision n° 2/2022 du comité mixte : jusqu’au 30 juin 2024 |
| Nouvelle prorogation | Accord modificatif du 20 juin 2024 : jusqu’au 30 juin 2025, avec une reconduction tacite de six mois, jusqu’au 31 décembre 2025 | Décision n° 1/2024 du comité mixte : jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Reconduction en cours | Décision n° 3/2025 du 25 septembre 2025, publiée le 21 novembre 2025 : jusqu’au 31 mars 2027 | Décision n° 1/2025 du 19 septembre 2025, publiée le 25 novembre 2025 : jusqu’au 31 mars 2027 |
| Condition d’une nouvelle reconduction | Progrès satisfaisants dans l’alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’UE en matière de transport routier de marchandises énuméré à l’appendice (article 1er, paragraphe 2) | Aucune dans la décision |
En vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord avec l’Ukraine modifié, la prolongation jusqu’au 30 juin 2025 devait être tacitement reconduite pour une période de six mois, à moins qu’une partie n’informe l’autre, au plus tard trois mois avant l’expiration, qu’elle ne l’acceptait pas en raison d’« éléments concrets et clairs » prouvant que l’accord causait une perturbation majeure de l’ensemble de son marché du transport routier ou que ses objectifs n’étaient manifestement plus atteints. La décision n° 3/2025 constate à son considérant 1 : « L’accord a été tacitement renouvelé jusqu’au 31 décembre 2025. »
La condition posée à l’Ukraine après mars 2027
La décision n° 3/2025 expose ses motifs dans ses considérants. « L’accord est devenu un soutien essentiel au bon fonctionnement des corridors de solidarité » (considérant 3), et « il convient de considérer que la reconduction de l’accord contribuera aussi à la reconstruction de l’Ukraine » (considérant 4). Le considérant 6 annonce une étude de la Commission européenne sur l’incidence de l’accord dans le secteur du transport routier « au niveau de l’Union et au niveau national », « qui portera également sur les questions liées à la sécurité routière et devra être présentée au plus tard le 30 novembre 2026 ». Le considérant 7 subordonne toute nouvelle reconduction à des progrès satisfaisants dans l’alignement de la législation ukrainienne d’ici au 30 novembre 2026, alignement qui devrait s’inscrire « dans le contexte des négociations d’adhésion en cours, qui ont débuté le 14 décembre 2023 ». L’article 1er, paragraphe 2, renvoie à l’appendice, qui énumère les règles de l’UE que l’Ukraine doit transposer.
| Élément | Base juridique de l’UE | Autres mentions de l’appendice |
|---|---|---|
| Registre électronique national des entreprises de transport routier conforme aux spécifications de l’UE | Article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 ; décision 2009/992/UE de la Commission | Éventuelle décision du comité mixte sur les infractions majeures |
| Conditions relatives à l’exigence d’établissement | Article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 | Aucune |
| Conditions relatives à l’exigence d’honorabilité | Article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 | Aucune |
| Véhicules nouvellement immatriculés en Ukraine à partir du 1er juillet 2026 et exploités dans le cadre de l’accord, à équiper d’un tachygraphe intelligent version 2 | Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014 | Éventuelle décision du comité mixte ; la décision n° 2/2025 du comité mixte transpose déjà la majeure partie de l’acquis relatif au tachygraphe |
| Mise en conformité ultérieure avec le tachygraphe intelligent version 2 de la flotte ukrainienne opérant dans le cadre de l’accord et non couverte par la ligne précédente | Article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (UE) n° 165/2014 | La décision n° 2/2025 transpose déjà la majeure partie de l’acquis relatif au tachygraphe ; l’évaluation tiendra compte de la disponibilité et de la capacité des ateliers et de la formation du personnel |
| Alignement sur les dispositions de l’UE concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos | Articles 6 à 9 du règlement (CE) n° 561/2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054 | Sans la connexion au module social de l’IMI |
| Alignement sur les dispositions de l’UE en matière de temps de travail | Directive 2002/15/CE | Sans la connexion au module social de l’IMI |
Pour l’évaluation des progrès, une note de l’appendice impose à la Commission de présenter au groupe de travail ad hoc « un premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre au plus tard le 30 janvier 2026 », « une évaluation des progrès accomplis dans l’alignement au plus tard le 31 mai 2026 » et « une nouvelle évaluation des progrès accomplis dans l’alignement d’ici au 30 novembre 2026 ». Ni ces rapports ni la décision n° 2/2025 sur les tachygraphes ne figuraient parmi les textes consultés pour cette page. Le tachygraphe intelligent version 2 cité dans l’appendice est présenté dans le tachygraphe intelligent.
La décision n° 1/2025 ne pose aucune condition à une nouvelle reconduction de l’accord avec la Moldavie. Ses considérants indiquent qu’il ressort du contrôle de l’accord que celui-ci « a apporté un soutien à la République de Moldavie », avec des avantages commerciaux pour les deux parties, et que, conjointement avec l’accord avec l’Ukraine, il « a aussi contribué de manière substantielle aux exportations de marchandises ukrainiennes vers l’Union européenne empruntant les corridors de solidarité ».
Quand un accord prend fin
L’expiration ou la dénonciation « n’a pas pour effet de rendre les conditions d’accès au marché des services de transport routier entre les parties plus restrictives qu’elles ne l’étaient la veille de l’entrée en vigueur du présent accord ». À cet effet, « en l’absence d’accord ultérieur entre les parties, les droits d’accès au marché fixés dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres de l’Union européenne et l’Ukraine à cette date s’appliquent à nouveau à compter de la date d’expiration ou de dénonciation du présent accord » (article 12, paragraphe 4, de l’accord avec l’Ukraine ; l’article 11, paragraphe 4, de l’accord avec la Moldavie a la même formulation pour la République de Moldavie). Les transporteurs dont le véhicule se trouve sur le territoire de l’autre partie à l’expiration peuvent y transiter pour retourner dans leur propre partie (article 12, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 2). Chaque partie peut dénoncer un accord par notification écrite par la voie diplomatique ; la dénonciation prend effet deux semaines après la réception de la notification, ou à une date ultérieure fixée par la partie notifiante, au plus tard deux mois après la notification (article 12, paragraphes 1 et 3, de l’accord avec l’Ukraine ; article 11, paragraphes 1 et 3, de l’accord avec la Moldavie).
Chaque partie peut également prendre des mesures de sauvegarde proportionnées si elle estime que les opérations de transport des transporteurs de l’autre partie « constituent une menace pour la sécurité routière » (article 10 de l’accord avec l’Ukraine ; article 9 de l’accord avec la Moldavie). L’application est suspendue dans les zones où le gouvernement de l’Ukraine, ou celui de la République de Moldavie, n’exerce pas un contrôle effectif (article 11 de l’accord avec l’Ukraine ; article 10, paragraphe 2, de l’accord avec la Moldavie). Les différends relèvent du chapitre consacré au règlement des différends de l’accord d’association de chaque pays avec l’UE, et une note relative à cet article précise, dans les deux textes, que ni cet article ni l’accord ne peuvent être interprétés « comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions internes des parties ».
Ce que les accords laissent à d’autres règles
- Autorisations CEMT. Les deux accords s’appliquent « sans préjudice de l’application des règles établies par le système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports » (article 2). L’accord avec l’Ukraine modifié ajoute que ses règles de contrôle ne s’appliquent qu’aux opérations effectuées au titre de l’accord ; pour les opérations relevant des règles de la CEMT, « le conducteur est tenu de présenter l’autorisation correspondante » (article 5 ter, paragraphe 6). L’autorisation CEMT elle-même, les pays participants et ses règles de trajet sont présentés dans la page sur l’autorisation CEMT.
- Temps de conduite et de repos. Les préambules indiquent que l’AETR « garantira que les opérations de transport effectuées dans le cadre du présent accord respectent les conditions de travail des conducteurs et une concurrence loyale et ne compromettent pas la sécurité routière ». L’AETR lui-même est présenté dans l’accord AETR.
- Douane. Hormis la mention des déclarations en douane de fret et des carnets TIR parmi les preuves de l’article 5 ter, paragraphe 4, du texte modifié pour l’Ukraine, aucun des deux accords ne traite des procédures douanières. Le transit douanier est présenté dans le transit T1 et le NCTS, y compris les dates à partir desquelles l’Ukraine et la Moldavie participent au transit commun.
Réponses rapides
- Jusqu'à quand s'appliquent les accords de l'UE avec l'Ukraine et avec la Moldavie sur le transport routier de marchandises ?
- Jusqu'au 31 mars 2027. La décision n° 3/2025 du comité mixte du 25 septembre 2025 a reconduit l'accord avec l'Ukraine jusqu'à cette date, et la décision n° 1/2025 du 19 septembre 2025 a fait de même pour l'accord avec la Moldavie. Chaque comité mixte doit se réunir au plus tard trois mois avant l'expiration pour décider d'une reconduction. Pour l'Ukraine, la décision n° 3/2025 précise que toute nouvelle prolongation devrait être subordonnée à des progrès satisfaisants dans l'alignement de la législation ukrainienne sur l'acquis de l'UE en matière de transport routier de marchandises, tel qu'énuméré dans son appendice.
- Les transporteurs ukrainiens ou moldaves peuvent-ils effectuer du cabotage dans l'UE au titre de ces accords ?
- Les accords ne le couvrent pas. L'article 2 des deux accords précise que le transport de marchandises par route effectué dans un État membre ou entre États membres ne relève pas de leur champ d'application. L'article 4 autorise les trajets en charge entre les parties, les trajets en charge en transit par l'autre partie pour revenir dans la partie du transporteur ou entre sa propre partie et un pays tiers, et les trajets à vide en relation avec ces trajets. L'accord avec l'Ukraine modifié cite les opérations de transport tiers et de cabotage parmi les opérations non autorisées au titre de l'article 4 (article 5 quinquies, paragraphe 2, point a).
- Que doit avoir à bord un camion qui circule au titre de l'accord entre l'UE et l'Ukraine ?
- En vertu de la modification de 2024, le conducteur emporte une copie ou un extrait certifiés conformes de l'autorisation de transport international de marchandises par route du transporteur, sur support papier (article 5 bis), et le véhicule porte sur le pare-brise une vignette conforme au modèle de l'annexe I (article 5 quater). Un véhicule qui entre à vide sur le territoire de l'autre partie emporte des documents attestant qu'un contrat ou une demande de transport signés existe déjà. Sur le trajet du retour, le transporteur doit pouvoir prouver que ses opérations se sont limitées à celles de l'article 4 ; les connaissements, lettres de voiture, déclarations en douane de fret, carnets TIR et enregistrements de tachygraphes peuvent servir de preuve (article 5 ter).
- Que se passe-t-il si les accords ne sont pas reconduits après le 31 mars 2027 ?
- L'expiration ne peut pas restreindre l'accès au marché par rapport à la veille de l'entrée en vigueur de l'accord. En l'absence d'accord ultérieur, les droits d'accès au marché fixés dans le cadre des accords bilatéraux entre les États membres et l'Ukraine, ou la République de Moldavie, en vigueur à cette date s'appliquent à nouveau à compter de la date d'expiration (article 12, paragraphe 4, de l'accord avec l'Ukraine ; article 11, paragraphe 4, de l'accord avec la Moldavie). Les transporteurs dont le véhicule se trouve sur le territoire de l'autre partie à l'expiration peuvent y transiter pour retourner dans leur propre partie.
- Quel est le lien entre les accords et les autorisations CEMT ?
- Les deux accords s'appliquent sans préjudice des règles du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports (article 2). Selon l'accord avec l'Ukraine modifié, les règles de contrôle de l'article 5 ter ne s'appliquent qu'aux opérations effectuées sur la base de l'accord ; pour les opérations relevant des règles de la CEMT, le conducteur est tenu de présenter l'autorisation correspondante (article 5 ter, paragraphe 6).
Sources
- Agreement between the European Union and Ukraine on the carriage of freight by road, done at Lyon on 29 June 2022 — Official Journal L 179, 6 July 2022, p. 4: preamble, Articles 1 to 13 — EUR-Lex, European Union, 29 Jun 2022
- Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on the Carriage of Freight by Road, done at Lyon on 29 June 2022 — Official Journal L 181, 7 July 2022, p. 4: preamble, Articles 1 to 12 — EUR-Lex, European Union, 29 Jun 2022
- Agreement between the European Union and Ukraine amending the Agreement between the European Union and Ukraine on the Carriage of Freight by Road of 29 June 2022 — Official Journal L 2024/1878, 2 July 2024: preamble, Articles 1 and 2, Annexes I and II — EUR-Lex, European Union
- Notice concerning the date of entry into force of the Agreement between the European Union and Ukraine amending the Agreement between the European Union and Ukraine on the carriage of freight by road of 29 June 2022 — Official Journal L 2026/688, 18 March 2026 — EUR-Lex, European Union, 18 Mar 2026
- Decision No 3/2025 of the Joint Committee established by the Agreement between the European Union and Ukraine on the carriage of freight by road of 25 September 2025 as regards the continuation of the Agreement — Official Journal L 2025/2352, 21 November 2025: recitals, Articles 1 and 2, Appendix — EUR-Lex, European Union, 25 Sept 2025
- Decision No 1/2025 of the Joint Committee established by the Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on the carriage of freight by road of 19 September 2025 as regards the continuation of the Agreement — Official Journal L 2025/2252, 25 November 2025: recitals, Articles 1 and 2 — EUR-Lex, European Union, 19 Sept 2025