Pertes de granulés plastiques : ce que le règlement (UE) 2025/2365 impose aux transporteurs routiers

Le règlement (UE) 2025/2365 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques, adopté le 12 novembre 2025, s’applique à partir du 17 décembre 2027 à tout transporteur qui achemine des granulés plastiques dans l’Union européenne au moyen de véhicules routiers, de wagons de chemin de fer ou de bateaux de navigation intérieure, qu’il soit établi dans un État membre (un « transporteur de l’UE ») ou dans un pays tiers (un « transporteur de pays tiers »). L’article 1er, paragraphe 2, fixe un seuil de 5 tonnes au cours de l’année civile précédente pour les opérateurs économiques qui manipulent des granulés, et aucun pour les transporteurs. À partir de cette date, un transporteur de l’UE, ou le mandataire d’un transporteur de pays tiers, doit faire une déclaration à l’autorité compétente avant le premier transport de granulés, et tout transporteur doit appliquer les mesures de prévention, de confinement et de nettoyage de l’annexe III, emporter les équipements qu’elle énumère, former son personnel, tenir chaque année des registres des granulés manipulés et perdus, et signaler une perte ayant une incidence sur la santé humaine ou l’environnement sans tarder et au plus tard 30 jours après l’incident. Un transporteur établi hors de l’Union doit en outre désigner ce mandataire dans un État membre. Une obligation s’applique déjà : depuis le 16 décembre 2025, les transporteurs « veillent à éviter les pertes » (article 3, paragraphe 1).

Situation au 27 octobre 2026. Lus ce jour-là : le texte du règlement (UE) 2025/2365 publié au Journal officiel le 26 novembre 2025, dans sa version anglaise et dans ses versions allemande, espagnole, française, italienne et polonaise, telles que les fournit l’Office des publications de l’UE. Le matériel de sensibilisation et de formation de la Commission, la liste des autorités compétentes nationales et toute norme harmonisée relative à l’estimation des pertes ne figuraient pas parmi les textes lus pour cette page.

À qui s’applique le règlement

L’article 1er, paragraphe 1, en énonce l’objet : le règlement « prévoit des obligations relatives à la manipulation des granulés plastiques en vue de prévenir les pertes à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement en granulés plastiques, avec pour objectif d’éliminer totalement les pertes de granulés plastiques ». Sa disposition finale précise qu’il « est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». L’article 1er, paragraphe 2, énumère quatre groupes :

• les opérateurs économiques ayant manipulé des granulés plastiques dans l’Union dans des quantités de 5 tonnes ou plus au cours de l’année civile précédente (point a)) ;
• les opérateurs économiques exploitant des installations dans l’Union pour le nettoyage de cuves et de conteneurs de granulés plastiques (point b)) ;
• les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers acheminant des granulés plastiques dans l’Union (point c)) ;
• les chargeurs ainsi que les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer transportant des granulés plastiques dans des conteneurs qui quittent un port d’un État membre ou y font escale (point d)).

Les granulés plastiques sont « une masse de matière contenant du polymère, quelle que soit sa forme ou sa taille, qui est produite pour être moulée dans le cadre d’opérations de fabrication de produits en plastique, indépendamment de son utilisation réelle » (article 2, point 1)). Le considérant 3 ajoute qu’il peut s’agir de matières « d’origine primaire, secondaire, ou les deux, qu’elles soient ou non dérivées de la biomasse ou destinées à se dégrader biologiquement avec le temps ».

Un transporteur de l’UE est « toute personne physique ou morale établie dans un État membre qui, dans le cadre de son activité économique, transporte des granulés plastiques au moyen de véhicules routiers, de wagons de chemin de fer ou de bateaux de navigation intérieure » (article 2, point 6)). Un transporteur de pays tiers répond à la même définition, mais est établi dans un pays tiers et exerce ce transport « dans l’Union » (article 2, point 7)). Le règlement ne fixe aucune condition pour créer une entreprise de transport routier ; ces conditions sont décrites dans la licence de transport et l’accès à la profession.

Le règlement distingue deux événements. Un déversement est « un échappement ponctuel ou prolongé de granulés plastiques du confinement primaire, à l’intérieur d’un périmètre d’installation ou à l’intérieur de véhicules routiers, de wagons de chemin de fer ou de bateaux de navigation intérieure transportant des granulés plastiques » (article 2, point 2)). Une perte est « un échappement ponctuel ou prolongé de granulés plastiques se retrouvant dans l’environnement à n’importe quel stade de la chaîne d’approvisionnement », qu’il provienne d’une installation ou du véhicule, du wagon ou du bateau (article 2, point 3)).

Les installations ont des obligations que les transporteurs n’ont pas. Une installation est « tout local, toute structure, tout emplacement, tout site ou tout lieu dans lequel sont exercées une ou plusieurs activités économiques comprenant la manipulation de granulés plastiques » (article 2, point 4)), et la personne qui l’exploite ou la détient est l’opérateur économique (article 2, point 5)). Les opérateurs économiques établissent un plan de gestion des risques pour chaque installation et le notifient avec une autodéclaration de conformité (article 5, paragraphe 1) ; pour les installations ayant manipulé 1 500 tonnes ou plus au cours de l’année civile précédente, les grandes entreprises doivent obtenir un certificat d’un certificateur au plus tard le 17 décembre 2027, les moyennes entreprises au plus tard le 17 décembre 2028 et les petites entreprises au plus tard le 17 décembre 2030 (article 6). Les transporteurs n’ont pas de plan de gestion des risques. Le considérant 27 l’explique : « En raison du profil de leur activité, les transporteurs ne devraient pas être tenus d’établir et de mettre en œuvre un plan de gestion des risques. En revanche, ils devraient être obligés de prendre des mesures concrètes visant à prévenir, confiner et traiter les déversements et les pertes. »

Le considérant 5 en donne le contexte : « Les pertes de granulés plastiques constituent la troisième source de rejets non intentionnels de microplastiques dans l’environnement la plus importante dans l’Union », et la chaîne d’approvisionnement qu’il décrit comprend « la distribution, le transport, y compris par voie maritime, et d’autres opérations logistiques ». Selon le considérant 18, les granulés atteignent la mer à la suite de pertes et de déversements à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, « en particulier lorsque les granulés plastiques sont en cours de transit ».

Les dates

Le règlement entre en vigueur « le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne » (article 26) ; vingt jours après le 26 novembre 2025, c’est le 16 décembre 2025, date que l’article 26 fixe aussi pour les dispositions qui s’appliquent par anticipation. Il ne fixe aucune date distincte pour les transporteurs routiers. La dérogation jusqu’au 17 décembre 2028 ne concerne que « les chargeurs et les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer ».

Avant le premier transport : la déclaration

L’article 3, paragraphe 2, dispose : « Avant l’acheminement de granulés plastiques dans l’Union pour la première fois, les transporteurs de l’UE ou les mandataires visés à l’article 4, selon le cas, déclarent aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le transporteur de l’UE ou le mandataire est établi leur participation au transport de granulés plastiques au sein de l’Union et les moyens de transport utilisés. » L’article 3, paragraphe 3, exige une nouvelle notification de « toute modification importante concernant ce qui a été précédemment déclaré », « y compris de toute fermeture d’une installation existante, de toute cessation d’activités de transport ou du fait qu’ils ne sont plus soumis au présent règlement ». Le considérant 22 en donne la raison : « il est nécessaire que les installations dans lesquelles des granulés plastiques sont manipulés et les transporteurs chargés de les acheminer soient enregistrés ». Le considérant 16 ajoute que « l’Union peut encourager la discussion au niveau international sur l’obligation pour les transporteurs, lorsqu’ils transportent des granulés plastiques dans un pays différent de celui dans lequel ils sont établis, de le notifier aux autorités compétentes ».

Les déclarations sont rendues publiques. Les autorités compétentes publient les informations reçues au titre de l’article 3, paragraphes 2 et 3, et de l’article 4 « sur un site internet facile à trouver, gratuit et sans restriction d’accès aux utilisateurs inscrits, tout en veillant à la protection des informations commerciales confidentielles » (article 11, paragraphe 1) ; elles peuvent en omettre certaines parties lorsque leur divulgation risque de porter atteinte à la sécurité des installations ou de la population locale, ou à des intérêts énumérés dans la directive 2003/4/CE (article 11, paragraphe 2). La Commission publie la liste de ces sites internet nationaux (article 11, paragraphe 3). Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes et devait en communiquer les noms et coordonnées à la Commission « sans tarder après le 16 décembre 2025 » (article 16, paragraphe 1).

Transporteurs de pays tiers : le mandataire

Les transporteurs de pays tiers « désignent par écrit un mandataire dans au moins un État membre dans lequel ils effectuent le transport de granulés plastiques » (article 4, paragraphe 1). Le mandataire est une personne physique ou morale établie dans l’Union (article 2, point 14)). Son mandat écrit couvre la déclaration au titre de l’article 3, paragraphes 2 et 3, la preuve de la formation du personnel et les registres au titre de l’article 5, paragraphe 6, troisième alinéa, ainsi que les obligations consécutives à une violation au titre de l’article 15, paragraphe 1. L’article 4, paragraphe 2, ajoute : « Un tel mandataire peut être sollicité en plus ou à la place des transporteurs de pays tiers. Le mandat du mandataire n’est valable que s’il est accepté par écrit par ce dernier. »

Avant le premier transport de granulés dans l’Union, le transporteur de pays tiers informe à la fois les autorités compétentes de cet État membre et la Commission de la désignation et du mandat (article 4, paragraphe 3). La Commission rend publique la liste des mandataires désignés (article 11, paragraphe 4). Selon le considérant 28, la désignation « ne modifie pas la responsabilité du transporteur de pays tiers au titre du présent règlement », et le mandataire « devrait faire l’objet d’une procédure d’exécution, en ce qui concerne son mandat, en cas de non-conformité imputable au transporteur de pays tiers ».

Annexe III : les mesures et les équipements à bord

« Les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers veillent à ce que les mesures prévues à l’annexe III soient mises en œuvre » (article 5, paragraphe 4). Ils les appliquent dans un ordre de priorité fixe : des mesures visant à prévenir les déversements, puis des mesures visant à confiner les déversements « afin d’éviter qu’ils ne deviennent des pertes », puis des mesures de nettoyage à la suite d’un déversement ou d’une perte (article 5, paragraphe 5). L’annexe III comporte trois points.

Prévention (point 1)) :

• la vérification, pendant et après le chargement et le déchargement, que les granulés plastiques « sont correctement récupérés dans la zone autour des moyens de transport et des conteneurs avant de quitter l’installation », et que les rampes de chargement et de déchargement sont fermées au moment de la quitter ;
• « communication claire sur les exigences de sécurité en matière d’arrimage » (les forces que l’arrimage de la charge doit supporter sur la route relèvent des règles d’arrimage des charges) ;
• « vérification visuelle de l’intégrité de l’emballage des granulés plastiques avant le transport » ;
• des protections, par exemple sur les chariots élévateurs et les équipements hydrauliques, « afin de prévenir la perforation des emballages » ;
• la prévention de toute fuite pendant le transport, « par exemple en s’assurant que les moyens de transport sont adéquats sur le plan technique et que les conteneurs sont complétés, si nécessaire, par des systèmes de fermeture hermétique appropriés » ;
• « nettoyage régulier des compartiments de chargement, des conteneurs et des remorques afin de réduire au minimum la perte de granulés plastiques déversés » ;
• la vérification visuelle des ouvertures et de l’intégrité des compartiments de chargement, des conteneurs et des remorques « avant et, dans la mesure du possible, pendant le transport, y compris dans les terminaux multimodaux, les terminaux ferroviaires, ainsi que dans les ports intérieurs et les ports maritimes ».

Confinement et nettoyage (point 2)) :

• « pendant le transport, si possible, réparation de tout emballage endommagé et confinement des granulés plastiques restants dans le compartiment de chargement » ;
• la collecte des granulés déversés « dans des conteneurs ou sacs fermés en vue de leur élimination correcte » ;
• « lorsque les granulés plastiques sont transportés en vrac dans des cuves, ouverture du trou d’homme/du fond conique de la cuve du silo uniquement après avoir pénétré dans la zone de nettoyage » (les semi-remorques silos sont décrites dans types de semi-remorques) ;
• « remplacement de la doublure des conteneurs uniquement dans des zones appropriées et non publiques, où tout déversement peut être confiné » ;
• le « signalement aux autorités compétentes, par exemple aux autorités nationales ou internationales compétentes en matière d’intervention d’urgence ou aux autorités environnementales de l’État membre où la perte est survenue ».

Équipements à bord (point 3)) : « au moins un appareil d’éclairage portatif, des outils à main (par exemple, balais, balayettes et pelles, seaux, bandes de réparation, etc.) ; conteneurs de collecte fermés/sacs de collecte renforcés ».

Selon le considérant 27, certaines de ces mesures devraient être mises en œuvre lors des opérations de chargement et de déchargement, qui « constituent des points névralgiques pour les déversements et les pertes » et sont « généralement effectuées sous la responsabilité partagée des opérateurs économiques et des transporteurs, tandis que les transporteurs assument l’entière responsabilité lors du transport ». Les transporteurs ferroviaires et fluviaux relèvent de la même annexe ; le transport qui combine la route avec le rail, la voie navigable intérieure ou la mer est décrit dans transport combiné, intermodal et multimodal.

L’annexe III peut évoluer. La Commission est habilitée à modifier ses trois points par actes délégués « afin d’ajouter ou de supprimer des exigences ou des procédures relatives aux équipements ou de préciser les caractéristiques techniques des équipements et procédures existants » (article 22, paragraphe 1, point b)), pour cinq ans à compter du 2 janvier 2028, avec prorogation tacite pour des périodes d’une durée identique sauf opposition du Parlement européen ou du Conseil (article 23, paragraphe 2). Un acte délégué n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen ni le Conseil n’exprime d’objections dans un délai de deux mois à compter de sa notification, délai que chacun d’eux peut prolonger de deux mois (article 23, paragraphe 6).

Formation, registres et mesures correctives

L’article 5, paragraphe 6, impose aux transporteurs deux obligations supplémentaires. Ils « veillent à ce que leur personnel soit formé en fonction de son rôle et de ses responsabilités spécifiques, à ce qu’il ait connaissance des équipements utiles et soit en mesure de les utiliser, et à ce qu’il exécute les procédures prévues pour garantir la conformité au présent règlement » (point a)), et ils « tiennent un registre des quantités de pertes estimées annuellement et des quantités totales de granulés plastiques manipulés » (point b)). Les transporteurs de l’UE et les mandataires conservent ces registres pendant cinq ans et les mettent à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande ; les mandataires fournissent en outre la preuve que le personnel du transporteur de pays tiers est formé. Selon le considérant 29, les registres doivent « contribuer à combler les lacunes persistantes en matière de connaissances ».

Le règlement renvoie la méthode d’estimation des pertes à des normes harmonisées (article 18, paragraphe 1), et la Commission doit en faire la demande aux organismes européens de normalisation au plus tard le 17 décembre 2026 (article 18, paragraphe 2). À compter de six mois après la publication de la norme harmonisée concernée au Journal officiel, les transporteurs estiment leurs pertes selon cette méthode (article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa). Si aucune organisation de normalisation n’accepte la demande, ou si la Commission juge la norme proposée insuffisante, la Commission établit la méthode par un acte d’exécution, et l’obligation court alors à partir de la date d’application de cet acte (article 5, paragraphe 6, et article 18, paragraphe 3).

« Lorsqu’une mesure prise pour prévenir, confiner et nettoyer les déversements et les pertes échoue, les opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers prennent des mesures correctives sans tarder » (article 5, paragraphe 7).

Un soutien est prévu. Au plus tard le 17 décembre 2026, la Commission doit publier « du matériel de sensibilisation et de formation concernant la mise en œuvre appropriée des obligations énoncées dans le présent règlement », élaboré en consultation notamment avec des représentants des transporteurs (article 17, paragraphe 1). Les États membres veillent à ce que les transporteurs aient accès à des informations concernant la conformité et à une assistance, en particulier les micro et petites entreprises ; l’assistance peut prendre la forme d’un soutien financier, d’un accès au financement, d’une formation spécialisée pour la direction et le personnel, et d’une assistance organisationnelle et technique (article 17, paragraphe 2).

Lorsque des granulés sont perdus

L’article 14, paragraphe 1, s’applique « en cas d’incident ou d’accident causant une perte ayant une incidence sur la santé humaine ou l’environnement ». Le transporteur doit alors :

• informer « immédiatement les services d’urgence, le cas échéant » ;
• prendre « immédiatement toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les conséquences sur la santé humaine ou l’environnement » ;
• fournir « sans tarder et au plus tard trente jours après l’incident ou l’accident » aux autorités compétentes du territoire où il s’est produit les quantités estimées de la perte, ses causes et les mesures prises ;
• prendre « des mesures pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents ».

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale. L’autorité compétente exige, si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées, « y compris en organisant des formations spécifiques » (article 14, paragraphe 2), et informe immédiatement l’autorité compétente d’un autre État membre lorsque la santé humaine ou l’environnement y sont touchés (article 14, paragraphe 3).

En cas de violation du règlement, quelle qu’elle soit, le transporteur ou son mandataire doit informer immédiatement l’autorité compétente, rétablir la conformité « dans les plus brefs délais possibles » et respecter toute mesure complémentaire fixée par l’autorité (article 15, paragraphe 1). L’article 15, paragraphe 2, ajoute un pouvoir sur les véhicules : lorsque la violation « présente un danger immédiat pour la santé humaine ou risque d’avoir un effet néfaste notable immédiat sur l’environnement », l’autorité compétente doit, et lorsqu’elle « entraîne une perte significative », l’autorité « peut », « immobiliser les véhicules routiers, les wagons de chemin de fer ou les bateaux de navigation intérieure ou empêcher leur circulation, jusqu’à ce que la conformité soit rétablie ».

Contrôles, sanctions et plaintes

Les autorités compétentes vérifient la conformité des transporteurs et des mandataires ainsi que celle des opérateurs économiques (article 13, paragraphe 1). « Les autorités compétentes procèdent à des inspections environnementales, y compris sans préavis, et à d’autres mesures de vérification, selon une approche fondée sur les risques. » Pour les transporteurs, le considérant 27 précise que les mesures « devraient faire l’objet d’une vérification par les autorités compétentes, principalement lors de l’étape du transport », et le considérant 37 que les inspections « devraient, dans la mesure du possible, être coordonnées avec celles requises par d’autres actes juridiques de l’Union ». Les pouvoirs minimaux des autorités comprennent l’accès aux documents et données pertinents ayant trait à une violation, quel que soit leur support de stockage ou l’endroit où ils sont stockés, le pouvoir d’exiger des informations et le pouvoir d’engager une inspection de leur propre initiative (article 16, paragraphe 3). Le règlement ne mentionne pas les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires, qui relèvent du contrôle technique et des contrôles routiers.

Les États membres déterminent les sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (article 20, paragraphe 1). Elles comprennent « des sanctions administratives financières qui privent effectivement les auteurs de la violation des avantages économiques tirés de leur violation » (article 20, paragraphe 2). L’article 20, paragraphe 3, fixe un plancher pour l’amende maximale : « Pour les violations les plus graves commises par une personne morale, le montant maximal des sanctions administratives financières visées au paragraphe 2 est d’au moins 3 % de son chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union au cours de l’exercice précédant l’année au cours de laquelle les sanctions administratives financières sont infligées. » Les États membres peuvent également, ou à titre d’alternative, imposer des sanctions pénales (article 20, paragraphe 4), et ils notifient leur régime à la Commission (article 20, paragraphe 6). Les règles nationales relatives aux sanctions ne figuraient pas parmi les textes lus pour cette page.

Les personnes ayant un intérêt suffisant selon le droit national, ou qui estiment que leurs droits ont été lésés, peuvent présenter aux autorités compétentes des plaintes motivées concernant la conformité d’un transporteur (article 19, paragraphe 1) ; les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de la santé humaine ou de l’environnement, ou de la protection des consommateurs, et qui remplissent les conditions du droit national « sont réputées avoir un intérêt suffisant ». Lorsqu’une violation cause des dommages pour la santé humaine, les personnes touchées ont le droit de demander une indemnisation aux responsables (article 21, paragraphe 1).

Ce que le règlement laisse à d’autres textes

Étiquetage. L’article 10 s’adresse à « tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur mettant sur le marché des granulés plastiques » qui sont des microparticules de polymère synthétique au titre de l’entrée 78 de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, le règlement REACH. Ceux-ci fournissent l’information de l’annexe V, « Nocif pour l’environnement — éviter les pertes », sur l’étiquette, l’emballage, la notice ou la fiche de données de sécurité ; le considérant 17 évoque des exigences en matière d’information « sous la forme de pictogramme et de message d’avertissement ». L’article 10 ne mentionne pas les transporteurs.

Emballage et arrimage en mer. L’article 12 impose aux chargeurs de veiller à ce que les granulés transportés par mer dans des conteneurs soient emballés « dans des emballages de bonne qualité, suffisamment solides pour résister aux chocs et aux chargements qui ont lieu normalement pendant le transport », et aux exploitants et capitaines de navires de veiller à ce que ces conteneurs soient arrimés « sous le pont, lorsque cela est raisonnablement possible, ou à bord dans des zones protégées des ponts exposés ». Ces règles s’appliquent aux chargeurs et aux navires à partir du 17 décembre 2028. Aucun article du règlement ne traite de l’emballage pour le transport routier. L’annexe I, paragraphe 2, point a), demande aux installations où est effectué l’emballage des emballages « suffisamment solides pour résister aux chocs, aux chargements et aux conditions météorologiques normalement rencontrées pendant le transport » ; pour les transporteurs, l’annexe III prévoit la vérification visuelle de l’emballage avant le transport.

Marchandises dangereuses et documents de transport. Le texte ne mentionne ni l’ADR ni les marchandises dangereuses ; l’article 10 renvoie au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage et au règlement REACH. La seule information de transport que le règlement prescrit concerne le trajet maritime : des informations identifiant les conteneurs contenant des granulés plastiques, fournies à l’exploitant, à l’agent et au capitaine du navire en plus des renseignements sur la cargaison requis par la convention SOLAS, avec une demande spéciale d’arrimage (article 12, paragraphe 1, points b) et c)).