Signalisation angles morts des véhicules lourds en France

Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes doivent porter en France une signalisation matérialisant la position de leurs angles morts, visible sur les côtés et à l’arrière ; seules quelques catégories, comme les véhicules agricoles, en sont exemptées. L’obligation figure à l’article R. 313-32-1 du Code de la route, créé par le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020. Un arrêté du 5 janvier 2021 fixe le modèle, une signalisation de 25 cm de haut et 17 cm de large, et son emplacement sur les camions, les autobus et autocars, les remorques et les semi-remorques. Le ministère indique que l’obligation s’applique aux véhicules lourds circulant sur le territoire français. Le conducteur qui y contrevient commet une contravention de quatrième classe, dont l’amende forfaitaire est de 135 €.

Situation au 6 octobre 2026. Le décret, l’arrêté et les articles R. 313-32-1, L. 313-1, R. 130-6 et R. 311-1 du Code de la route ont été lus le 6 octobre 2026 dans le XML officiel du Journal officiel et du code consolidé que la Direction de l’information légale et administrative (DILA) diffuse en données ouvertes. À cette date, Légifrance présentait l’arrêté dans sa version en vigueur depuis le 7 janvier 2021, sans aucun article modifié, les articles R. 313-32-1, L. 313-1 et R. 130-6 dans leurs versions en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et l’article R. 311-1 dans sa version du 25 juillet 2026, qui n’a modifié aucune des définitions utilisées ici. Le communiqué de presse du ministère, Service-Public.fr, l’instruction du ministère de l’Intérieur et la page de TfL ont aussi été lus ce jour-là ; le site de la Sécurité routière n’a pas répondu, si bien que son guide d’application et sa page d’actualité ont été lus dans des copies de l’Internet Archive de juin 2021 et de novembre 2024. La page de la DREAL Normandie était en maintenance le 6 octobre et est citée d’après la copie lue le 30 septembre 2026.

Les textes

L’obligation vient de la loi d’orientation des mobilités de 2019. La notice du décret explique que l’article L. 313-1 du Code de la route, introduit par l’article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts, apposée de manière à être la plus visible possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.

L’article R. 313-32-1 dispose que les véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes doivent porter, « visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule », une signalisation matérialisant la position des angles morts. Son deuxième alinéa renvoie le modèle et ses modalités d’apposition à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière. L’arrêté du 5 janvier 2021 est ce texte ; ses visas indiquent qu’il a été notifié à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535, sous le numéro de notification 2020/425/F, le 2 juillet 2020.

Quels véhicules doivent porter la signalisation

Le seul critère de l’article R. 313-32-1 est le PTAC : au-delà de 3,5 tonnes, le véhicule doit porter la signalisation, sauf s’il relève d’une catégorie exemptée. L’article ne distingue pas les véhicules de transport de marchandises des véhicules de transport de personnes. La Sécurité routière désigne les véhicules concernés comme « poids-lourds, bus, cars », et la page de la DREAL Normandie parle de véhicules de transport de marchandises et de véhicules de transport de personnes. Le guide d’application présente deux versions de la signalisation, l’une pour le transport de marchandises, l’autre pour le transport en commun de personnes.

Autobus et autocars articulés. L’article 3 de l’arrêté impose aux autobus et autocars articulés, tels que définis au point 1.8 de l’article R. 311-1, de porter la signalisation sur chacun des tronçons qui composent le véhicule.

Remorques et semi-remorques. L’article 2 de l’arrêté fixe les emplacements pour les véhicules à moteur et pour les véhicules remorqués, avec des règles distinctes pour les semi-remorques (point 3.6 de l’article R. 311-1) et les remorques (point 3.5). Le seuil du décret est le PTAC du véhicule ; les textes consultés ne traitent pas à part le cas d’un véhicule remorqué de 3,5 tonnes ou moins dans un ensemble lourd. Les types de carrosserie eux-mêmes sont présentés dans notre article sur les types de semi-remorques, et les notions de masse dans notre article sur le PTAC, le PTRA et le poids des camions.

Véhicules immatriculés à l’étranger. Le communiqué de presse du ministère du 23 novembre 2020 indique que l’obligation s’applique aux véhicules lourds « circulant sur le territoire national », et l’article R. 313-32-1 ne prévoit aucune exception pour une immatriculation étrangère. Le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté ajoute que les véhicules qui portent, sur les côtés et à l’arrière, un dispositif matérialisant les angles morts en application de la législation d’un autre État membre de l’Union européenne sont réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Les textes consultés ne contiennent aucune clause équivalente pour les dispositifs installés en application du droit d’un pays extérieur à l’UE.

Véhicules d’incendie et de secours. Une instruction du ministère de l’Intérieur du 22 février 2022 relative aux véhicules des services d’incendie et de secours précise que leurs véhicules lourds sont tenus de se conformer à ces dispositions, et qu’ils peuvent bénéficier, au cas par cas, des dérogations prévues à l’article 4 de l’arrêté.

Exemptions

L’article R. 313-32-1 nomme trois catégories exemptées, chacune par renvoi à une définition de l’article R. 311-1 du Code de la route. La page de la DREAL Normandie introduit la même liste par les mots « Seuls sont exemptés ».

L’arrêté ajoute une exemption supplémentaire. Selon le dernier alinéa de son article 4, les véhicules à moteur et les véhicules remorqués pour lesquels une impossibilité structurelle est avérée sont exemptés de la signalisation latérale, de la signalisation arrière, ou des deux. Le communiqué de presse du ministère présentait les véhicules exclus par le décret comme des véhicules qui n’ont pas vocation à opérer dans les milieux urbains denses.

La signalisation : modèle, dimensions et couleurs

Le modèle figure en annexe de l’arrêté : « Hauteur : 25 +/- 1 cm ; Largeur : 17 +/- 1 cm », soit 25 cm de haut et 17 cm de large, à 1 cm près pour chacune des deux dimensions. Le texte XML officiel ne reproduit pas l’image du modèle ; il renvoie le lecteur au Journal officiel électronique authentifié pour l’intégralité du texte avec ses images. L’annexe donne les couleurs par leurs références :

Le guide d’application de la Sécurité routière (version 04, janvier 2021) décrit la signalisation : elle porte les mentions ATTENTION et ANGLES MORTS, respectivement sur fond rouge et sur fond jaune – ATTENTION en blanc sur rouge, ANGLES MORTS en noir sur jaune –, indique la catégorie de véhicule (transport de marchandises ou de personnes) et délimite les zones d’angles morts. Sa page des couleurs donne les mêmes références Pantone, mais RAL 3026 et RAL 1018 là où l’arrêté indique RAL 3024 pour le rouge et RAL 1021 pour le jaune. L’article R. 313-32-1 renvoie le modèle à l’arrêté ; ce sont donc les références de l’arrêté auxquelles renvoie le code.

L’article 1er de l’arrêté permet de rapporter chaque signalisation sur le véhicule par collage, rivetage ou tout autre moyen de fixation, ou de la peindre ou de la pocher sur la carrosserie.

Emplacement de la signalisation

L’article 2 de l’arrêté fixe les emplacements standard. Chaque signalisation, latérale ou arrière, est placée à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,50 m du sol.

Le pivot – le « pivot d’attelage » de l’arrêté – est l’axe d’attelage de la semi-remorque décrit dans notre article sur la sellette d’attelage et le pivot. L’article 2 exige aussi que chaque signalisation soit placée de façon à être visible en toute circonstance et à ne gêner ni la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, ni celle de ses feux et appareils de signalisation, ni le champ de vision du conducteur.

Lorsque l’emplacement standard est impossible

L’article 4 de l’arrêté prévoit des dérogations aux articles 2 et 3 :

• Hauteur. Lorsqu’il est avéré que la hauteur prescrite ne peut techniquement pas être respectée, la signalisation est placée à une hauteur la plus proche possible de celle-ci, dans la limite de 2,10 m.
• Portes à vision directe. Les véhicules disposant de systèmes de vision directe dans le bas des portes, ou de portes vitrées, portent la signalisation à une distance de l’avant la plus proche possible de celle prescrite, dans la limite de 3 m. Il peut être dérogé à cette limite de 3 m lorsque la structure du véhicule ne permet pas de placer la signalisation sans obstruer une partie du vitrage.
• Signalisation arrière. Les critères de positionnement de la signalisation arrière ne s’appliquent pas aux véhicules pour lesquels il existe une impossibilité technique. L’arrêté cite notamment les porte-conteneurs, les porte-voitures, les tracteurs pour semi-remorques, les véhicules-citernes, les véhicules plateau, les bras pour bennes amovibles et les dollys. Ces véhicules portent la signalisation sur la face arrière, à un emplacement compatible avec leurs caractéristiques techniques.
• Signalisation latérale des véhicules remorqués. Les critères de positionnement latéral ne s’appliquent pas aux véhicules remorqués pour lesquels il existe une impossibilité technique ; ceux-ci portent la signalisation latérale à un emplacement compatible avec leurs caractéristiques.
• Impossibilité structurelle. Les véhicules pour lesquels une impossibilité structurelle est avérée sont exemptés de la signalisation latérale et/ou arrière.

Le tracteur routier n’est donc pas exempté de la signalisation arrière : il la porte sur sa face arrière, à un emplacement que sa conception permet.

Amende et contrôle

Selon le troisième alinéa de l’article R. 313-32-1, le fait, « pour tout conducteur », de contrevenir à l’obligation de signalisation imposée par l’article ou aux dispositions prises pour son application « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’infraction est celle du conducteur, et elle vise aussi bien l’article que l’arrêté pris pour son application. L’article ne prévoit qu’une amende ; il ne dit rien d’un retrait de points.

Service-Public.fr indique que l’amende forfaitaire d’une contravention de quatrième classe au Code de la route est de 135 €. Elle est minorée à 90 € en cas de paiement immédiat entre les mains de l’agent ou dans un délai de 15 jours, et majorée à 375 € si l’amende forfaitaire n’est pas payée dans un délai de 45 jours, ou de 60 jours en cas de télépaiement de l’avis par carte bancaire. La page de la DREAL Normandie indique comme sanction, pour la signalisation des angles morts, une amende forfaitaire de 135 euros.

L’article 2 du décret a ajouté l’article R. 313-32-1 au 1° de l’article R. 130-6, la liste des contraventions que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres, placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, peuvent constater par procès-verbal.

La transition de 2021

L’arrêté a été publié cinq jours après l’entrée en vigueur de l’obligation. Le quatrième alinéa de son article 1er accordait aux véhicules équipés sur les côtés et à l’arrière, avant le 31 mars 2021, d’un dispositif matérialisant les angles morts non conforme au modèle de l’annexe une période de 12 mois à compter de la publication de l’arrêté, le 6 janvier 2021, pendant laquelle ils étaient réputés conformes. Cette période est terminée ; la présomption qui reste en vigueur est celle qui vise les dispositifs installés en application de la législation d’un autre État membre de l’UE.

Hors de France : Londres

Le système de permis de sécurité pour poids lourds de Transport for London (HGV Safety Permit Scheme) est un ensemble de règles distinct, décrit dans notre article sur le Direct Vision Standard et le HGV Safety Permit de Londres. TfL relie les deux sur un point : dans sa section consacrée aux véhicules à conduite à gauche, il indique que, pour le panneau d’avertissement d’angle mort exigé à l’arrière d’une remorque, « the stickers now legally required for HGVs operating in France (Angles morts) are acceptable » [les autocollants désormais légalement obligatoires pour les poids lourds circulant en France (Angles morts) sont acceptés]. Les interdictions de circulation des camions en France le week-end, les jours fériés et l’été sont une autre question distincte, présentée dans notre article sur les interdictions de circulation des poids lourds en Europe.