Arrimage du chargement : les forces que supposent les règles et les normes qui les sous-tendent
L'annexe III de la directive 2014/47/UE donne un étalon au contrôle routier du chargement : 0,8 du poids vers l'avant, 0,5 sur les côtés et vers l'arrière. Le sens des chiffres et qui en répond.

Un chargement qui n’a pas bougé n’est pas la même chose qu’un chargement arrimé. L’inspecteur du contrôle routier n’évalue pas le trajet qui vient de s’achever ; il évalue si l’arrimage tiendrait pendant celui qui n’a pas encore eu lieu. Le droit de l’Union fournit trois chiffres à l’aune desquels ce contrôle peut être mené – un étalon qu’un État membre peut utiliser, dans une directive qui se présente comme établissant des « exigences minimales ».
Les trois chiffres de l’annexe III
La directive 2014/47/UE régit le contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Elle est en vigueur dans sa version consolidée du 27 septembre 2022 et a abrogé la directive 2000/30/CE qui la précédait. L’article 2, paragraphe 1, fixe son champ, parmi les véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h : les véhicules de transport de personnes des catégories M2 et M3, les véhicules de transport de marchandises des catégories N2 et N3 de plus de 3,5 tonnes, les remorques des catégories O3 et O4 de plus de 3,5 tonnes, et certains tracteurs à roues utilisés essentiellement sur la voie publique pour le transport routier de marchandises à des fins commerciales, dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h. L’article 2, paragraphe 2, laisse les États membres libres de contrôler des véhicules que la directive ne vise pas, « tels que les véhicules utilitaires légers, ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes de la catégorie N1 ». Pour une camionnette ou une petite remorque, ce qui suit relève donc du droit national. L’article 1er décrit l’ensemble de l’instrument comme établissant « les exigences minimales d’un dispositif de contrôles techniques routiers ».
L’annexe III s’ouvre sur les principes relatifs à l’arrimage du chargement, et le premier est le chiffre à retenir. On y arrive par une faculté plutôt que par un ordre. En vertu de l’article 10, paragraphe 1, point c), l’inspecteur peut procéder à une évaluation visuelle de l’arrimage du chargement du véhicule ; en vertu de l’article 13, paragraphe 1, l’arrimage du chargement d’un véhicule peut faire l’objet d’un contrôle conformément à l’annexe III ; en vertu de l’article 13, paragraphe 2, l’arrimage du chargement et le contrôle de cet arrimage « peuvent être effectués conformément aux principes et, le cas échéant, aux normes figurant à l’annexe III, section I ». L’annexe III fournit la mesure, et les verbes de la directive elle-même en laissent l’usage facultatif. À l’intérieur de l’annexe, la formulation est impérative.
L’arrimage du chargement résiste aux forces suivantes résultant des accélérations/décélérations du véhicule : dans la direction du déplacement du véhicule, 0,8 fois le poids du chargement ; dans la direction latérale, 0,5 fois le poids du chargement ; dans le sens inverse de la direction du véhicule, 0,5 fois le poids du chargement. Et, de manière générale, il doit empêcher le basculement ou le renversement du chargement.
Cette dernière clause est une exigence à part entière, et non un résumé des trois premières : l’annexe la présente sur une ligne distincte, et les lignes directrices de 2014 de la Commission citent le basculement séparément du glissement parmi les mouvements que le chargement ne devrait pas pouvoir effectuer.
Le point 2 de l’annexe III ajoute un élément qui ne concerne pas du tout la retenue : pour la répartition du chargement, il est tenu compte de la charge maximale autorisée par essieu ainsi que de la charge minimale nécessaire par essieu, en respectant les limites de la masse maximale autorisée du véhicule. Un chargement peut être bien sanglé et ne pas satisfaire pour autant à ce point en raison de l’endroit où il se trouve sur le plateau – le problème exposé dans PTAC, PTRA et charges par essieu.
D’où viennent les chiffres
Les coefficients ne sont pas arbitraires, et la Commission a publié à deux reprises des lignes directrices à leur sujet. La première édition, de 208 pages, European Best Practice Guidelines on Cargo Securing for Road Transport, de la direction générale de l’énergie et des transports, consigne dans son guide rapide d’arrimage que des travaux expérimentaux ont été menés et que les forces réelles d’accélération, de freinage et centrifuges ont été déterminées par des mesures scientifiques, utilisées ensuite pour formuler les exigences minimales données dans l’EN 12195-1. Les maxima estimés pour des conditions normales de conduite dans la circulation – conditions qui, le document prend soin de le préciser, comprennent le freinage d’urgence – correspondent à trois événements ordinaires. Au démarrage depuis l’arrêt, le chargement agit vers l’arrière avec une force d’inertie « equal to 0,5 x the weight of the load » [égale à 0,5 x le poids du chargement] ; au freinage, la force vers l’avant « may equal 0,8 x » [peut égaler 0,8 x] ce poids ; en virage, la force latérale « may reach 0,5 x » [peut atteindre 0,5 x]. Pour les chargements qui ne sont pas stables, cette édition prévoit un facteur de roulis supplémentaire de 0,2 fois le poids du chargement.
L’édition suivante, Cargo securing for road transport: 2014 European best practices guidelines, version finale du 8 mai 2014, ne comporte pas de facteur de roulis et ajoute un quatrième chiffre. Le dispositif d’arrimage doit y pouvoir résister à 0,8 du poids du chargement vers l’avant, à 0,5 du poids du chargement sur les côtés et vers l’arrière, et à 0,6 du poids du chargement sur les côtés « if there is risk of the load tipping » [s’il existe un risque de basculement du chargement]. L’annexe III ne comporte pas ce quatrième chiffre ; l’article 13, paragraphe 2, permet que l’arrimage et son contrôle soient effectués conformément aux principes de la section I « et, le cas échéant, aux normes » du point 5, parmi lesquelles l’EN 12195-1, la norme dans laquelle, selon les lignes directrices de 2014, ces paramètres et méthodes sont traités et décrits. Le lecteur des lignes directrices de 2014 trouvera le chiffre latéral indiqué deux fois, le plus élevé pour un chargement exposé à un risque de basculement.
Aucune des deux éditions n’a de force obligatoire, et toutes deux le disent presque dans les mêmes termes : « not binding in the sense of a legal act adopted by the Community » [non contraignantes au sens d’un acte juridique adopté par la Communauté] (l’édition de 2014 : « by the Union » [par l’Union]), mais le savoir accumulé d’experts européens. La préface de la première édition contient une estimation – « up to 25% of accidents involving trucks can be attributable to inadequate cargo securing » [jusqu’à 25 % des accidents impliquant des camions peuvent être imputables à un arrimage inadéquat du chargement] – que l’édition de 2014 ne reprend pas.
Le véhicule fait partie du système de retenue
Le point 3 de l’annexe III compte la carrosserie comme partie du dispositif d’arrimage dès lors qu’elle est utilisée comme telle : lors de l’arrimage du chargement, « les exigences applicables en ce qui concerne la résistance de certains composants du véhicule, tels que le hayon avant, les ridelles latérales, le hayon arrière, les colonnes ou les points d’arrimage sont prises en compte lorsque ces éléments sont utilisés pour l’arrimage du chargement ». Trois précisions comptent. La liste est indicative et non fermée ; elle ne s’applique que lorsque le composant sert à l’arrimage ; et elle renvoie à l’extérieur, à des exigences fixées ailleurs. Le point 5 de l’annexe III indique où : l’EN 12642 pour la résistance de la structure de la carrosserie du véhicule, l’EN 12640 pour les points d’arrimage, et l’EUMOS 40511 pour les poteaux et colonnes.
Les lignes directrices de 2014 de la Commission, qui déclarent porter sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes de masse maximale, indiquent quelle fraction de la charge utile chaque code de carrosserie est censé retenir. Une paroi avant Code L retient 40 %, même si, pour un véhicule dont la charge utile dépasse 12,5 tonnes, l’exigence est plafonnée à 5 000 daN ; une paroi arrière Code L retient 25 %, la même condition de charge utile la plafonnant à 3 100 daN ; les parois latérales Code L retiennent 30 % sur une semi-remorque fourgon – et, sur une semi-remorque à rideaux coulissants, ne sont considérées que comme une protection contre les intempéries.
Les premières lignes directrices formulent le point sur les rideaux coulissants avec deux mots en capitales : à moins d’avoir été conçus spécialement selon l’EN 12642-XL, les rideaux des véhicules à rideaux coulissants NE DOIVENT PAS être considérés comme faisant partie d’un quelconque système de retenue du chargement ; s’ils ont été conçus comme système de retenue, la capacité de charge devrait être clairement indiquée sur le véhicule, et si aucun marquage n’est visible, il faut considérer que le rideau n’a AUCUNE fonction porteuse. L’édition de 2014 fait une remarque similaire sur le ton neutre d’une note : les parois latérales d’un véhicule à rideaux coulissants construit selon l’EN 12642 L ne sont considérées que comme une protection contre les intempéries. C’est donc un marquage ou un document, et non l’aspect du rideau, qui dit si les côtés d’un véhicule à rideaux coulissants comptent : la fiche technique de Krone pour le Profi Liner porte, pour la construction standard, un certificat d’arrimage selon l’EN 12642 Code XL. Les types de carrosserie eux-mêmes sont comparés dans types de semi-remorques.
Ce qu’apporte un certificat Code XL
La variante XL de l’EN 12642 relève la résistance éprouvée de toute la structure, et ce n’est pas un certificat propre aux seules semi-remorques à rideaux coulissants : Schmitz Cargobull annonce la DIN EN 12642 Code XL de série pour la caisse rigide FERROPLAST du S.KO COOL SMART.
| Élément de carrosserie | EN 12642 Code L | EN 12642 Code XL |
|---|---|---|
| Paroi avant / face avant | 0,4 de la charge utile ; plafonnée à 5 000 daN pour une charge utile de plus de 12,5 t | 0,5 de la charge utile |
| Parois latérales | 0,3 de la charge utile sur une caisse fourgon ; simple protection contre les intempéries sur un véhicule à rideaux coulissants | 0,4 de la charge utile |
| Paroi arrière / hayon arrière | 0,25 de la charge utile ; plafonnée à 3 100 daN pour une charge utile de plus de 12,5 t | 0,3 de la charge utile |
Les conditions attachées à la certification XL décident si elle compte, et l’autorité britannique chargée des contrôles les énonce de façon stricte. Le code de bonnes pratiques de la DVSA – applicable en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, mis à jour le 9 décembre 2024, et qui a remplacé à la fois Safety of loads on vehicles: code of practice et Load securing: vehicle operator guidance – place en premier la norme de construction : les véhicules construits selon la norme BS EN 12642 XL « can withstand a minimum of 40% of the rated payload to the side without additional load securing if they’re loaded to the manufacturer’s specification » [peuvent résister latéralement à au moins 40 % de la charge utile nominale sans arrimage supplémentaire s’ils sont chargés selon les spécifications du constructeur]. Le chiffre de 50 % vient s’y ajouter, et le guide le rattache aux contrôles : « for proactive enforcement purposes, XL vehicles are accepted as restraining 50% of the rated payload to the side without any extra securing if the load fills the entire load area » [aux fins des contrôles proactifs, les véhicules XL sont admis comme retenant latéralement 50 % de la charge utile nominale sans aucun arrimage supplémentaire si le chargement occupe toute la surface de chargement].
Quatre conditions définissent ce remplissage, et toutes quatre doivent être réunies : à moins de 30 cm de l’avant, à moins de 30 cm de l’arrière, à moins de 8 cm de chaque côté, et sans espaces cumulés ni espace unique de plus de 30 cm le long du plancher de chargement du véhicule. C’est le blocage par complémentarité de forme (positive fit). Lorsque le chargement n’atteint pas ces limites, la DVSA permet de combler les espaces avec du matériau de calage, du bois de fardage (dunnage), des palettes vides ou des madriers ; lorsqu’ils ne peuvent pas être comblés, la certification cesse d’être effective et le chargement doit être arrimé comme sur n’importe quel véhicule non XL.
Les premières lignes directrices de la Commission donnent leur propre chiffre de 80 mm, et ce n’est pas le même critère. L’exigence y est que « total maximum sideways gaps must not exceed 80 mm » [le total maximal des espaces latéraux ne doit pas dépasser 80 mm] pour que les colis soient considérés comme correctement bloqués entre les ridelles – les deux côtés additionnés, et seulement lorsque les superstructures du véhicule sont conformes à l’EN 12642 et que le chargement est réparti uniformément. La condition de la DVSA est formulée par côté – « within 8cm of either side » [à moins de 8 cm de chaque côté] – et ne fixe aucun total pour l’ensemble du véhicule. Le même nombre, sur une base différente.
Il en découle deux conséquences. En tournée de livraison à plusieurs arrêts, la DVSA n’admet un chargement décroissant ou partiel dans un véhicule XL qu’à condition que « any gaps created by a diminishing load are blocked to maintain positive fit » [tout espace créé par un chargement décroissant soit bloqué pour maintenir le blocage par complémentarité de forme] et qu’« a partial load which does not fill the load area has extra securing » [un chargement partiel qui n’occupe pas toute la surface de chargement bénéficie d’un arrimage supplémentaire]. Et la certification s’attache à la carrosserie complète et non à l’une de ses parties : selon les termes de la DVSA, « fitting XL rated curtains to a standard or ‘L’ rated vehicles does not meet the standard » [monter des rideaux certifiés XL sur des véhicules standard ou certifiés L ne satisfait pas à la norme].
La DVSA ajoute qu’une carrosserie XL « must be supplied with a certificate or other documentation to confirm that the body is rated for load securing » [doit être fournie avec un certificat ou une autre documentation confirmant que la carrosserie est certifiée pour l’arrimage]. Le tableau de contrôle de l’annexe III, pour la paroi avant, les parois latérales et la paroi arrière lorsqu’elles sont utilisées pour l’arrimage, classe la résistance insuffisante en défaillance majeure – pour les parois latérales, la rubrique porte sur le support (« Résistance insuffisante du support ») – et assortit chaque rubrique de la mention « certificat ou marquage, si besoin est » ; sa méthode de contrôle comprend « un contrôle des certificats, le cas échéant ». La rubrique des colonnes ne porte pas cette mention : la rubrique 10.4.2 indique « Résistance insuffisante ou conception déficiente » et ne mentionne aucun document. Acheter un camion d’occasion range le certificat et la plaque de carrosserie parmi les documents à demander lorsqu’un véhicule est vendu comme certifié XL.
Les trois degrés de défaillance
La section II de l’annexe III classe ce que constate le contrôleur, au moyen de trois définitions qui méritent d’être citées. Défaillance mineure : « il y a défaillance mineure lorsque le chargement est correctement arrimé mais que des conseils relatifs à la sécurité pourraient être nécessaires ». Défaillance majeure : « il y a défaillance majeure lorsque l’arrimage n’est pas suffisant et que le chargement ou une partie du chargement risque de se déplacer ou de basculer ». Défaillance critique : « il y a défaillance critique lorsqu’un danger direct menace la sécurité du trafic en raison d’un risque de chute d’un chargement ou d’une partie de chargement, d’un risque directement lié au chargement, ou d’une mise en danger immédiate des personnes ».
L’écart entre la première et la deuxième tient au mot « suffisant », et la définition de la défaillance majeure repose sur ce que le chargement « risque de » faire, non sur le fait que quelque chose ait réellement bougé. Le tableau 1 passe ensuite en revue des cas précis dont les valeurs sont expressément indicatives et soumises à l’appréciation du contrôleur – une distance trop grande entre la charge et la paroi avant utilisée pour l’arrimage direct est une défaillance majeure, tandis que plus de 15 cm avec risque de pénétrer dans la paroi est une défaillance critique.
La règle du reclassement
La phrase qui suit ces définitions peut faire monter une opération de transport d’un degré.
Lorsque plusieurs défaillances sont constatées, l’opération de transport est classée dans la catégorie de la défaillance la plus grave. Si l’opération de transport présente plusieurs défaillances, elle doit être classée dans la catégorie de gravité directement supérieure, étant donné la probabilité que les effets combinés de ces défaillances se renforcent mutuellement.
Deux opérations distinctes sont décrites. La première est l’agrégation : trois constats mineurs et un constat majeur donnent un classement majeur, parce que l’opération de transport prend le degré de son pire élément. Rien n’est ajouté pour la seule quantité.
La seconde est le reclassement, et il dépend de l’interaction. Lorsque les défaillances se renforcent mutuellement, l’opération de transport monte d’un degré supplémentaire à partir de cette catégorie la plus grave. Prenons une illustration de notre cru, construite à partir de deux rubriques du tableau 1 : des dispositifs de retenue de la charge endommagés, défaillance majeure selon la rubrique 20.3.3, et une distance entre la charge et la paroi avant que le contrôleur juge trop grande, défaillance majeure selon la rubrique 20.1.1.1 mais en deçà du seuil de plus de 15 cm avec risque de pénétrer dans la paroi qui en ferait à lui seul une défaillance critique. Séparément, ce sont deux constats majeurs. Si le contrôleur s’attend à ce que le dispositif endommagé et l’élan donné au chargement se renforcent mutuellement, l’opération de transport « doit être classée dans la catégorie de gravité directement supérieure » : elle passe de majeure à critique.
Deux détails méritent l’attention. L’annexe III dit « doit être classée », et non « peut être classé » : lorsque l’effet de renforcement est attendu, le reclassement n’est pas une option. Et l’annexe III ne pose aucune condition de localisation. La disposition parallèle relative aux défaillances du véhicule, l’article 12, paragraphe 3, de la même directive, est rédigée plus étroitement – un véhicule présentant plusieurs défaillances « sur les mêmes aspects à contrôler » peut être classé dans la catégorie correspondant à la défaillance directement supérieure à la défaillance la plus grave « s’il est considéré que les effets combinés de ces défaillances induisent un risque accru pour la sécurité routière ». La règle relative au chargement est à la fois plus large dans sa portée et plus ferme dans sa formulation que la règle relative au véhicule qui la côtoie.
Ce qui suit un constat
L’article 13, paragraphe 3, rend les procédures de suivi de l’article 14 applicables à un constat portant sur l’arrimage du chargement – applicables, non automatiques. La directive dit que ces procédures « peuvent également s’appliquer en cas de défaillances majeures ou critiques concernant l’arrimage du chargement », et le choix revient à l’État membre. Lorsqu’il est fait, l’article 14, paragraphe 1, exige que toute défaillance majeure ou critique soit corrigée avant que le véhicule ne circule à nouveau sur la voie publique, « Sans préjudice du paragraphe 3 ». L’article 14, paragraphe 3, pour les défaillances qui doivent être corrigées rapidement ou immédiatement parce qu’elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, exige que l’utilisation du véhicule soit restreinte ou interdite tant qu’elles n’ont pas été corrigées ; la conduite du véhicule « peut être autorisée » jusqu’à l’un des ateliers de réparation les plus proches où ces défaillances peuvent être corrigées, « à condition qu’il soit suffisamment remédié aux défaillances techniques en question pour qu’il parvienne jusqu’à cet atelier de réparation et qu’il ne constitue pas un danger immédiat pour la sécurité de ses occupants ou d’autres usagers de la route », et, pour les défaillances qui ne nécessitent pas d’être corrigées dans l’immédiat, l’État membre ou l’autorité compétente « peut décider des conditions et du délai raisonnable d’utilisation du véhicule » avant la correction. Lorsqu’un véhicule immatriculé dans un autre État membre présente une défaillance majeure ou critique, ou fait l’objet d’une restriction ou d’une interdiction, l’article 18, paragraphe 1, transmet le résultat au point de contact de l’État d’immatriculation ; pour un véhicule immatriculé hors de l’Union, aucune obligation de ce type ne s’applique, et en vertu de l’article 14, paragraphe 2, les États membres « peuvent décider » seulement d’en informer le pays d’immatriculation. L’article 15 permet aux États membres d’exiger le paiement d’une redevance d’un montant raisonnable et proportionné lorsque des défaillances sont détectées à la suite d’un contrôle approfondi, redevance « qui soit en rapport avec le coût de ce contrôle ».
L’élément qui survit à tout cela est l’article 6. Pour les véhicules M2 et M3, N2 et N3, et O3 et O4 – les catégories de tracteurs sont laissées de côté ici – les États membres doivent faire en sorte que les informations relatives au nombre et à la gravité des défaillances décrites à l’annexe II et, le cas échéant, à l’annexe III et constatées sur les véhicules exploités par des entreprises soient introduites dans le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE, et qu’elles servent à contrôler plus étroitement et plus fréquemment les entreprises présentant un risque élevé. Un constat portant sur l’arrimage du chargement compte donc dans la classification de risque de l’entreprise qui exploite le véhicule, et, en vertu de l’article 9, les inspecteurs peuvent sélectionner en priorité les véhicules des entreprises présentant un risque élevé.
Qui en répond
La directive n’attribue à personne la responsabilité de l’arrimage du chargement. L’article 13 fixe la manière dont le contrôle peut être effectué et ne dit rien de qui répond de ce qu’il constate. L’article 7, paragraphe 3, concerne le véhicule et non le chargement : il impose aux États membres de veiller à ce que les responsabilités de l’entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules. L’article 25 laisse les sanctions au droit national, en exigeant seulement qu’elles soient effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
Les premières lignes directrices de la Commission sont plus directes sur la raison pour laquelle le conducteur ne peut pas toujours être toute la réponse. La responsabilité des opérations de chargement et de déchargement devrait être assumée par le conducteur, dans le cadre de ses responsabilités, et par les personnes qui les ont exécutées – et, dans la pratique, observe le texte, le conducteur attelle souvent une remorque préchargée, prend en charge un conteneur scellé, ou doit attendre ailleurs pendant que les employés de l’expéditeur chargent le véhicule. On ne peut pas affirmer qu’en toutes circonstances le conducteur est la seule personne responsable du chargement transporté sur son véhicule ; « in some Member States » [dans certains États membres], ajoute le texte, les obligations légales des autres participants à la chaîne de transport sont déjà prises en compte dans les réglementations nationales. L’édition de 2014 le dit de façon plus générale : les responsabilités en matière d’arrimage « are based on international conventions and regulations, national legislation and/or contracts between involved parties » [reposent sur les conventions et réglementations internationales, la législation nationale et/ou les contrats entre les parties concernées].
C’est le droit national qui rend cela concret. En Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, les dispositions de circulation routière que cite la DVSA sont générales et ne comportent aucun coefficient : la section 40A du Road Traffic Act 1988, sur l’utilisation d’un véhicule dans un état dangereux, et la regulation 100 des Road Vehicles (Construction and Use) Regulations 1986, sur l’entretien et l’utilisation de manière à ne pas constituer un danger. Les chiffres viennent du code de bonnes pratiques de la DVSA, qui se qualifie de « not a legal document » [pas un document juridique] et indique que les examinateurs « will not use this code of practice as a guide to enforcement action » [n’utiliseront pas ce code de bonnes pratiques comme guide pour les mesures coercitives] ; ils utilisent la catégorisation des défauts des véhicules. Le chiffre vers l’avant du code est plus élevé que celui de la directive : un système d’arrimage « must be able to withstand forces equivalent to » [doit pouvoir résister à des forces équivalant à] la totalité du poids du chargement vers l’avant, la moitié du poids du chargement sur les côtés et la moitié vers l’arrière. En cas de déplacement important du chargement, dit le même guide, les autorités de contrôle « will refer to BS EN 12195 1: 2010 » [se référeront à la BS EN 12195 1: 2010] pour déterminer si suffisamment de sangles ont été utilisées. Il dit aussi que, « depending on the circumstances » [selon les circonstances], conduire avec un chargement mal arrimé « can be classed as careless or dangerous driving » [peut être qualifié de conduite imprudente ou dangereuse], ce qui « could result in a custodial sentence, particularly in the most serious cases where someone is killed or injured » [pourrait entraîner une peine d’emprisonnement, en particulier dans les cas les plus graves où une personne est tuée ou blessée], et que cela s’applique au conducteur, aux expéditeurs, à l’exploitant du véhicule et aux dirigeants ou associés de l’entreprise.
Dans les premières lignes directrices de la Commission comme dans le guide de la DVSA, les personnes qui chargent le véhicule apparaissent aux côtés du conducteur : les lignes directrices disent que la responsabilité du chargement « should be assumed » [devrait être assumée] par le conducteur, dans le cadre de ses responsabilités, « and the person(s) who have executed » [et par la ou les personnes qui l’ont exécuté], et la DVSA dit que les exploitants, les conducteurs et les expéditeurs « must » [doivent] arrimer tous les chargements transportés sur les véhicules.
Réponses rapides
- À quelles forces l'arrimage du chargement doit-il résister dans l'UE ?
- La section I de l'annexe III de la directive 2014/47/UE prévoit que l'arrimage du chargement résiste à 0,8 fois le poids du chargement dans la direction du déplacement du véhicule, à 0,5 fois son poids dans la direction latérale et à 0,5 fois son poids dans le sens inverse de la direction du véhicule, et que, de manière générale, il doit empêcher le basculement ou le renversement du chargement. Ces chiffres sont l'étalon à l'aune duquel un contrôle routier peut être mené, et non une obligation uniforme : l'article 13, paragraphe 1, prévoit que l'arrimage du chargement d'un véhicule peut faire l'objet d'un contrôle conformément à l'annexe III, et l'article 13, paragraphe 2, que l'arrimage du chargement et le contrôle de cet arrimage peuvent être effectués conformément aux principes et, le cas échéant, aux normes figurant à la section I.
- Quelle est la différence entre une défaillance mineure, majeure et critique de l'arrimage ?
- Défaillance mineure : « il y a défaillance mineure lorsque le chargement est correctement arrimé mais que des conseils relatifs à la sécurité pourraient être nécessaires ». Défaillance majeure : « il y a défaillance majeure lorsque l'arrimage n'est pas suffisant et que le chargement ou une partie du chargement risque de se déplacer ou de basculer ». Défaillance critique : « il y a défaillance critique lorsqu'un danger direct menace la sécurité du trafic en raison d'un risque de chute d'un chargement ou d'une partie de chargement, d'un risque directement lié au chargement, ou d'une mise en danger immédiate des personnes ».
- Deux défaillances mineures d'arrimage peuvent-elles devenir une défaillance majeure ?
- Oui, lorsqu'on s'attend à ce qu'elles se renforcent mutuellement. L'annexe III prévoit que, lorsque plusieurs défaillances sont constatées, l'opération de transport est classée dans la catégorie de la défaillance la plus grave, et que, lorsque les effets combinés de ces défaillances sont censés se renforcer mutuellement, elle doit être classée dans la catégorie de gravité directement supérieure. Des défaillances qui s'aggravent l'une l'autre font donc monter l'opération de transport d'un degré.
- Que signifie la certification Code XL d'une carrosserie ?
- Les lignes directrices de 2014 de la Commission sur les meilleures pratiques indiquent pour une carrosserie EN 12642 XL 0,5 de la charge utile sur la paroi avant, 0,4 sur les parois latérales et 0,3 sur la paroi arrière, contre 0,4, 0,3 (sur une caisse fourgon) et 0,25 pour une carrosserie Code L, la paroi avant et la paroi arrière Code L étant plafonnées à 5 000 et 3 100 daN pour une charge utile de plus de 12,5 tonnes. La DVSA indique qu'un véhicule construit selon la norme BS EN 12642 XL peut résister latéralement à au moins 40 % de la charge utile nominale sans arrimage supplémentaire s'il est chargé selon les spécifications du constructeur, et qu'aux fins des contrôles proactifs les véhicules XL sont admis comme retenant 50 % sans arrimage supplémentaire si le chargement occupe toute la surface de chargement : à moins de 30 cm de l'avant, à moins de 30 cm de l'arrière, à moins de 8 cm de chaque côté, et sans espaces cumulés ni espace unique de plus de 30 cm le long du plancher de chargement.
- Qui est responsable d'un chargement mal arrimé ?
- La directive ne dit pas qui. L'article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/47/UE impose aux États membres de veiller à ce que les responsabilités de l'entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules – une disposition qui concerne le véhicule et non le chargement –, et l'article 25 laisse les sanctions au droit national. Les premières lignes directrices de la Commission sur les meilleures pratiques, qui ne sont pas contraignantes, indiquent que la responsabilité des opérations de chargement et de déchargement devrait être assumée par le conducteur, dans le cadre de ses responsabilités, et par la ou les personnes qui les ont exécutées ; qu'on ne peut pas affirmer qu'en toutes circonstances le conducteur est la seule personne responsable ; et que, dans certains États membres, les obligations légales des autres participants à la chaîne de transport sont déjà prises en compte dans les réglementations nationales. L'édition de 2014 indique que les responsabilités en matière d'arrimage reposent sur les conventions et réglementations internationales, la législation nationale et/ou les contrats entre les parties concernées. Le guide de la DVSA pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles indique que, selon les circonstances, conduire avec un chargement mal arrimé peut être qualifié de conduite imprudente ou dangereuse, ce qui pourrait entraîner une peine d'emprisonnement, en particulier dans les cas les plus graves où une personne est tuée ou blessée, et que cela s'applique au conducteur, aux expéditeurs, à l'exploitant du véhicule et aux dirigeants ou associés de l'entreprise.
Sources
- Directive 2014/47/EU on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles — consolidated text of 27 September 2022, including Annex III — EUR-Lex, European Union
- Directive 2014/47/EU, Annex III — text as published on legislation.gov.uk for UK cross-reference, version as at 19 May 2014, no post-IP-completion-day amendments applied — legislation.gov.uk (The National Archives)
- Cargo securing for road transport — 2014 European best practices guidelines, final version 8 May 2014 (PDF ISBN 978-92-79-43643-7) — European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport / Publications Office of the European Union
- European Best Practice Guidelines on Cargo Securing for Road Transport — the earlier 208-page edition, before the 2014 guidelines — European Commission, Directorate-General for Energy and Transport
- Securing loads on HGVs and goods vehicles: code of practice — contents, extent (England, Scotland and Wales) and the guidance it replaced — Driver and Vehicle Standards Agency (GOV.UK)
- Securing loads on HGVs and goods vehicles — about the code of practice: not a legal document, not used as a guide to enforcement action — Driver and Vehicle Standards Agency (GOV.UK)
- Securing loads on HGVs and goods vehicles, section 1 — responsibility for load security, load securing and the law, enforcement — Driver and Vehicle Standards Agency (GOV.UK)
- Securing loads on HGVs and goods vehicles, section 2 — load securing: the basics, what a load securing system needs to do — Driver and Vehicle Standards Agency (GOV.UK)
- Securing loads on HGVs and goods vehicles, section 4 — ways to secure a load, including positive fit — Driver and Vehicle Standards Agency (GOV.UK)
- Securing loads on HGVs and goods vehicles, section 5 — how to load different HGVs, including XL curtainsiders — Driver and Vehicle Standards Agency (GOV.UK)
- Road Traffic Act 1988, section 40A — using vehicle in dangerous condition etc. — legislation.gov.uk (The National Archives)
- Road Vehicles (Construction and Use) Regulations 1986, regulation 100 — maintenance and use of vehicle so as not to be a danger etc. — legislation.gov.uk (The National Archives)