Transport international par autocar en Europe : types de services, feuille de route, cabotage et Interbus
Le règlement (CE) n° 1073/2009 classe les services d'autocar internationaux en réguliers, réguliers spécialisés, occasionnels et pour compte propre. Autorisation, feuille de route, cabotage, Interbus.

Le règlement (CE) n° 1073/2009 fixe les règles communes applicables aux services internationaux de transport par autocar et autobus dans l’Union européenne. Il couvre les déplacements effectués avec des véhicules construits pour transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, par des transporteurs pour compte d’autrui ou pour compte propre, et il est applicable depuis le 4 décembre 2011. Il répartit l’activité entre les services réguliers, qui ont besoin d’une autorisation ; les services réguliers spécialisés, comme le transport de travailleurs ou d’écoliers, qui n’en ont pas besoin lorsqu’un contrat entre l’organisateur et le transporteur les couvre ; les services occasionnels, qui transportent des groupes constitués à l’initiative du donneur d’ordre ou du transporteur et sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route ; et les transports pour compte propre, soumis à une attestation. Son chapitre V ouvre les services nationaux d’un autre État membre aux transporteurs non résidents, sous forme de cabotage. Au-delà de l’UE, l’accord Interbus entre l’Union et dix autres parties couvre les services occasionnels depuis le 1er janvier 2003, et son protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux est en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
Situation au 13 novembre 2026. Lus ce jour-là : le règlement (CE) n° 1073/2009 et le règlement (UE) n° 361/2014 de la Commission, chacun dans son texte publié au Journal officiel ; les décisions du Conseil 2002/917/CE, (UE) 2020/1705 et (UE) 2023/911 ; et les documents du Conseil ST 5374/26 du 15 janvier 2026 et ST 6260/26 du 3 mars 2026 sur le comité mixte du protocole Interbus.
Quels déplacements le règlement couvre
L’article 1er, paragraphe 1, applique le règlement aux « transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus qui sont effectués, sur le territoire de la Communauté », par des transporteurs établis dans un État membre, au moyen de véhicules immatriculés dans cet État membre, « aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes - le conducteur compris - et destinés à cet effet », ainsi qu’aux déplacements à vide de ces véhicules en rapport avec ces transports. Un changement de véhicule, ou une interruption pour qu’une partie du trajet soit effectuée selon un autre mode de transport, n’affecte pas son application.
L’article 2, point 1, définit les transports internationaux comme quatre types de déplacements :
- point de départ et point d’arrivée dans deux États membres différents, avec ou sans transit par d’autres États membres ou des pays tiers ;
- point de départ et point d’arrivée dans le même État membre, avec prise en charge ou dépose de voyageurs dans un autre État membre ou dans un pays tiers ;
- au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers, et vice versa ;
- entre pays tiers, en transit par un ou plusieurs États membres.
Le règlement est applicable à partir du 4 décembre 2011 (article 31). Il a remplacé les règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil (article 30).
Quatre types de services
Les définitions de l’article 2 et les règles d’accès de l’article 5 déterminent les documents dont un service a besoin. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, « nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver » (article 5, paragraphe 1), et leur caractère régulier n’est pas affecté par une adaptation de leurs conditions d’exploitation.
| Service | Définition | Autorisation au titre du chapitre III | Document à bord |
|---|---|---|---|
| Service régulier | Transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés (article 2, point 2) | Requise (article 5, paragraphe 1) | L’autorisation ou une copie certifiée conforme par l’autorité de délivrance (règlement 361/2014, article 8, paragraphe 2) |
| Service régulier spécialisé | Services réguliers qui, quel que soit l’organisateur des transports, assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs (article 2, point 3), dont le transport des travailleurs entre le domicile et le lieu de travail et celui des écoliers et étudiants vers et au départ de l’établissement d’enseignement (article 5, paragraphe 2) | Non requise s’ils sont couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur (article 5, paragraphe 2) | Le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat (article 12, paragraphe 6) |
| Service occasionnel | Services qui ne répondent pas aux définitions des services réguliers et réguliers spécialisés et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même (article 2, point 4) | Non requise (article 5, paragraphe 3), sauf pour les services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle | Feuille de route (article 12, paragraphe 1) |
| Transport pour compte propre | Transport effectué à des fins non lucratives et non commerciales, qui ne constitue qu’une activité accessoire de la personne physique ou morale, avec des véhicules qui sont sa propriété, achetés à tempérament ou faisant l’objet d’un contrat de location à long terme, conduits par son propre personnel ou par du personnel mis à sa disposition en vertu d’une obligation contractuelle (article 2, point 5) | Libéré de tout régime d’autorisation ; soumis à un régime d’attestation (article 5, paragraphe 5) | L’attestation ou une copie certifiée conforme, valable pour un maximum de cinq ans (règlement 361/2014, article 9) |
Les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus sont subordonnés à la possession d’une licence communautaire délivrée par l’État membre d’établissement (article 4, paragraphe 1), et une copie certifiée conforme de celle-ci se trouve à bord de chacun des véhicules du transporteur (article 4, paragraphe 3) ; la licence elle-même est traitée dans la page sur la licence de transport et l’accès à la profession. Selon l’article 19, paragraphe 1, l’autorisation ou le document de contrôle se trouve à bord du véhicule et est présenté à la demande des agents chargés du contrôle. Sur un service régulier, autre qu’un service régulier spécialisé, le transporteur délivre des titres de transport individuels ou collectifs indiquant les points de départ et d’arrivée, la durée de validité et le tarif (article 18).
Trois autres règles façonnent la catégorie occasionnelle. Selon l’article 5, paragraphe 3, les services occasionnels « ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence ». Ils peuvent être assurés par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d’ordre, et les voyageurs peuvent prendre une correspondance en cours de route avec un autre transporteur du même groupe, sur le territoire d’un État membre (article 5, paragraphe 3) ; l’original de la feuille de route est alors conservé à bord du véhicule exécutant le transport et une copie au siège de chaque transporteur (règlement 361/2014, article 3). Enfin, dans le cadre d’un service occasionnel international, un transporteur peut effectuer des excursions locales dans un État membre autre que le sien, pour des voyageurs non résidents qu’il a transportés au préalable sur ce service, avec le même véhicule ou un autre véhicule du même transporteur ou groupe (article 13). Les droits des passagers attachés aux services réguliers et aux services occasionnels en vertu d’un règlement distinct sont expliqués dans les droits des passagers d’autobus et d’autocar.
L’autorisation d’un service régulier
Le transporteur présente sa demande à l’autorité délivrante, l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, entendu comme « l’un des terminus du service » (articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1). Le règlement 361/2014 prescrit le formulaire de demande (annexe III) et son contenu (article 7, paragraphe 2) : les horaires, les barèmes tarifaires, une copie certifiée conforme de la licence communautaire, des précisions sur la nature et le volume du service, une carte sur laquelle sont marqués l’itinéraire et les points d’arrêt, et un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux temps de conduite et de repos, expliquée dans temps de conduite et de repos.
La procédure de l’article 8 suit des délais fixes :
- L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. Les États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs reçoivent une copie de la demande et peuvent faire connaître leurs observations.
- Les États membres consultés font connaître leur décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Si l’autorité délivrante ne reçoit pas de réponse dans un délai de 2 mois, « les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord ».
- L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de 4 mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur.
- « L’autorisation est accordée à moins que » l’un des motifs de l’article 8, paragraphe 4, ne s’applique : le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le service avec du matériel dont il a la disposition directe ; le demandeur n’a pas respecté la législation en matière de transports par route ou a commis des infractions graves ; en cas de renouvellement, les conditions de l’autorisation n’ont pas été respectées ; un État membre décide, sur la base d’une analyse détaillée, que le service affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public ; ou un État membre décide, sur la base d’une analyse détaillée, que la finalité principale du service n’est pas de transporter des voyageurs entre des arrêts situés dans différents États membres.
- L’article 8, paragraphe 4, précise aussi que le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux d’autres transporteurs par route, ou que la liaison est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route, « ne constitue pas en lui-même une justification pour refuser la demande ».
- Si la procédure de formation de l’accord ne permet pas à l’autorité délivrante de prendre une décision, la Commission peut être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la communication d’une décision négative par un État membre consulté ; la Commission décide dans un délai de 4 mois, et sa décision prend effet 30 jours après notification aux États membres concernés (article 8, paragraphes 7 et 8).
L’autorisation est établie au nom du transporteur, n’est pas cessible et a une durée de validité de 5 ans au plus (article 6, paragraphes 1 et 2). Elle détermine le type de service, l’itinéraire avec ses points de départ et d’arrivée, la durée de validité, ainsi que les arrêts et les horaires (article 6, paragraphe 3), et elle habilite son titulaire à effectuer le service sur le territoire de tous les États membres par lesquels passe l’itinéraire (article 6, paragraphe 5). Elle devient caduque à la fin de sa période de validité ou 3 mois après que l’autorité délivrante a reçu le préavis du titulaire annonçant l’arrêt du service, 1 mois en cas de disparition de la demande de transport ; le titulaire informe les usagers 1 mois à l’avance (article 10). Lorsqu’un exploitant utilise des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles, chacun d’eux transporte une copie de l’autorisation, une copie du contrat avec l’entreprise qui met les véhicules à disposition et une copie certifiée conforme de la licence communautaire de cette entreprise (article 6, paragraphe 6).
La feuille de route
Les services occasionnels sont exécutés « sous le couvert d’une feuille de route » (article 12, paragraphe 1), que le transporteur remplit avant chaque voyage (article 12, paragraphe 2). Le règlement exige au moins trois éléments d’information : le type de service, l’itinéraire principal et le ou les transporteurs concernés (article 12, paragraphe 3). Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles (article 12, paragraphe 4).
Le règlement 361/2014 fixe le reste :
- Modèle. La feuille suit l’annexe I : un papier au format DIN A4 de couleur Pantone 358 vert clair, intitulé pour les services occasionnels internationaux et pour les transports de cabotage sous forme de services occasionnels. Ses cases portent sur le numéro d’immatriculation de l’autocar, le transporteur et, le cas échéant, le sous-traitant ou le groupe de transporteurs, les conducteurs, l’organisme ou la personne responsable du service, le type de service, les lieux de départ et de destination, l’itinéraire avec les étapes journalières, les points de prise en charge et de dépose et le nombre de voyageurs, les kilomètres et les dates prévus, les points de correspondance avec un autre transporteur du même groupe, les excursions locales et les modifications imprévues.
- Carnets. Les feuilles sont réunies en carnets de 25 feuilles détachables, en double exemplaire, et chaque carnet et chaque feuille sont numérotés (article 1er, paragraphe 2). Le carnet est établi au nom du transporteur et n’est pas transférable (article 2, paragraphe 1). L’article 1er, paragraphe 2, demande aussi aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour adapter ces prescriptions au traitement informatisé des feuilles de route.
- Utilisation. La feuille est remplie lisiblement et de façon indélébile, en double exemplaire, par le transporteur ou par le conducteur, pour chaque voyage avant le départ, et elle est valable pour tout le parcours. L’original reste à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et une copie est conservée au siège de l’entreprise (article 2). Les excursions locales sont inscrites avant le départ du véhicule pour l’excursion (article 5).
| Document | Couleur prescrite | Format | Modèle légal |
|---|---|---|---|
| Licence communautaire et ses copies certifiées conformes | Bleu clair Pantone | DIN A4, papier cellulosique de 100 g/m² ou plus | Règlement 1073/2009, annexe II |
| Feuille de route | Pantone 358, vert clair | DIN A4, papier non couché | Règlement 361/2014, annexe I |
| Autorisation de service régulier ou régulier spécialisé | Pantone 182, rose | DIN A4, papier non couché de 100 g/m² ou plus | Règlement 361/2014, annexe IV |
| Attestation pour les transports pour compte propre | Pantone 100, jaune | DIN A4, papier non couché de 100 g/m² ou plus | Règlement 361/2014, annexe V |
Pour les trois documents du règlement 361/2014, les annexes ajoutent « ou le plus proche possible de cette couleur ».
Le cabotage par autocar
Le chapitre V admet tout transporteur de voyageurs par route pour compte d’autrui titulaire d’une licence communautaire à effectuer des transports de cabotage, « sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d’établissement » (article 14). L’article 2, point 7, définit le cabotage comme les transports nationaux de voyageurs par route pour compte d’autrui assurés « à titre temporaire » par un transporteur dans un État membre d’accueil, ou la prise en charge et la dépose de voyageurs dans un même État membre au cours d’un service régulier international, « pour autant que ladite prise en charge et dépose ne constitue pas l’objet principal de ce service ».
L’article 15 énumère les services admis au cabotage :
- les services réguliers spécialisés couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur ;
- les services occasionnels ;
- les services réguliers exécutés par un transporteur non résident durant un service régulier international, à l’exception des services de transport répondant aux besoins d’un centre urbain ou d’une agglomération, ou entre ce centre ou cette agglomération et les banlieues. « Les transports de cabotage ne peuvent pas être exécutés indépendamment de ce service international. »
« Sous réserve de l’application de la législation communautaire », les dispositions de l’État membre d’accueil s’appliquent aux cinq domaines énumérés à l’article 16, paragraphe 1 : les conditions régissant le contrat de transport ; les poids et les dimensions des véhicules routiers ; le transport de certaines catégories de voyageurs, à savoir les écoliers, les enfants et les personnes à mobilité réduite ; le temps de conduite et les périodes de repos ; et la TVA sur les services de transport. Les poids et dimensions peuvent, le cas échéant, dépasser ceux de l’État d’établissement du transporteur, mais jamais les limites fixées par l’État d’accueil pour le trafic national. Pour le cabotage en service régulier, les règles de l’État d’accueil régissent aussi les autorisations, les procédures d’appel d’offres, les liaisons à desservir, la régularité, la continuité et la fréquence des services, ainsi que les itinéraires (article 16, paragraphe 2). Les véhicules utilisés pour le cabotage satisfont aux normes techniques imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international (article 16, paragraphe 3), et l’État d’accueil applique toutes ces règles aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions qu’à ses propres transporteurs (article 16, paragraphe 4).
Le cabotage sous forme de service occasionnel est exécuté sous le couvert de la feuille de route, conservée à bord et présentée sur demande, qui indique les points de départ et d’arrivée et les dates de départ et de fin de service (article 17, paragraphes 1 et 2). Pour le cabotage sous forme de service régulier spécialisé, le contrat, ou une copie certifiée conforme du contrat, tient lieu de document de contrôle, et une feuille de route est remplie sous forme de récapitulatif mensuel (article 17, paragraphe 4). Les feuilles de route utilisées sont renvoyées à l’autorité ou à l’organisme compétents de l’État membre d’établissement selon les modalités qu’ils déterminent (article 17, paragraphe 5 ; règlement 361/2014, article 4). Sans préjudice de poursuites en matière pénale, un État membre d’accueil peut sanctionner les infractions commises à l’occasion d’un transport de cabotage ; en cas d’infraction grave, la sanction peut être une interdiction temporaire des transports de cabotage sur son territoire (article 23, paragraphe 2). Le considérant 11 du règlement indique que la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs s’applique aux entreprises de transport exécutant un transport de cabotage.
Le chapitre V ne fixe ni nombre de transports ni période en jours. Le cabotage dans le transport routier de marchandises est traité dans cabotage routier et détachement des conducteurs. Le marché intérieur français des autocars librement organisés, dits « cars Macron », est présenté dans la page sur les autocars librement organisés.
Services à destination et au départ de pays tiers
Pour un déplacement entre un État membre et un pays tiers, l’article 1er, paragraphe 2, applique le règlement au trajet sur le territoire de tout État membre traversé en transit, mais pas au trajet effectué sur le territoire de l’État membre de prise en charge ou de dépose, « tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question n’a pas été conclu ». En attendant la conclusion de tels accords, les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres et ces pays tiers ne sont pas affectées (article 1er, paragraphe 3). L’article 5, paragraphe 1, applique la même logique à l’autorisation : un service régulier au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers, ou l’inverse, fait l’objet d’une autorisation conformément à l’accord bilatéral entre l’État membre et le pays tiers « et, s’il y a lieu, l’État membre de transit », tant que l’accord nécessaire entre l’Union et ce pays n’a pas été conclu.
La Suisse : l’accord sur les transports terrestres
Les services d’autocar et d’autobus entre l’Union et la Suisse relèvent de la partie C du titre II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 (RS 0.740.72), en vigueur depuis le 1er juin 2002. L’annexe 1 cite le règlement (CE) n° 1073/2009 et le règlement (UE) n° 361/2014 parmi les actes de l’Union auxquels la Suisse applique des dispositions légales équivalentes, et dispose : « Aux fins du présent accord, les dispositions du chapitre V du règlement (CE) n° 1073/2009 (relatives au cabotage) ne s’appliquent pas. »
L’article 20, paragraphe 1, prévoit que les opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d’une même partie contractante effectuées par des transporteurs établis dans l’autre partie contractante « ne sont pas autorisées en vertu du présent accord ». L’article 20, paragraphe 2, dispose : « Toutefois, les droits existants découlant des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Suisse et en vigueur continuent à pouvoir être exercés, à condition qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs communautaires et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence. Une liste de ces droits est reprise à l’annexe 8 du présent accord. » L’annexe 8, telle que remplacée par la décision n° 1/2024 du Comité mixte du 13 décembre 2024, a pour intitulé celui d’un inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus par la Suisse avec les États membres « relatives à l’octroi des autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire ».
L’article 18 détermine les services soumis à autorisation :
- les services occasionnels sont exemptés de toute autorisation ;
- les services réguliers spécialisés sont exemptés d’autorisation s’ils sont couverts, sur le territoire de la Communauté, par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur ; sans un tel contrat, ils sont soumis à autorisation conformément à l’annexe 7, mais « En Suisse, de tels services sont exemptés de toute autorisation » ;
- les services réguliers sont soumis à autorisation conformément aux articles 2 et suivants de l’annexe 7.
L’annexe 7, telle que remplacée par la décision n° 1/2015 du Comité mixte du 16 décembre 2015 avec effet au 1er janvier 2016, fixe la procédure. Les transporteurs de l’Union introduisent leur demande conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1073/2009, et les transporteurs suisses conformément au chapitre 3 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV), selon le modèle établi par le règlement (UE) n° 361/2014 (article 3). L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes des parties contractantes sur le territoire desquelles des voyageurs sont pris en charge ou déposés. Les autorités consultées font connaître leur décision dans un délai de 2 mois, faute de quoi elles sont réputées avoir donné leur accord, et, sous réserve des paragraphes 7 et 8 du même article, l’autorité délivrante prend une décision dans un délai de 4 mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur (article 4, paragraphes 1 à 3). Les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route, que le transporteur remplit avant chaque voyage ; les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de la Suisse et de l’État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles, et le modèle et son utilisation sont ceux du règlement (UE) n° 361/2014. Pour un service régulier spécialisé couvert par un contrat, le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle (article 8). Dans le cas d’un transport pour compte d’autrui, selon la nature du service, l’autorisation ou la feuille de route se trouve à bord du véhicule avec la copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de la licence similaire suisse (article 11, paragraphe 1).
L’OTV prévoit sa propre interdiction de cabotage. Selon l’article 37, alinéa 2, de l’OTV (RS 745.11, état le 1er janvier 2025), l’autorisation délivrée au titre de son chapitre sur le transport international de voyageurs ne confère pas le droit de transporter des voyageurs exclusivement à l’intérieur des frontières suisses ; l’ordonnance qualifie cette règle d’« interdiction de cabotage ». Selon l’article 41, en circulation routière, une feuille de route munie du recueil des traductions pertinentes est requise pour les services de navette transfrontaliers avec hébergement et les circuits ; elle est remplie avant le départ et publiée par l’Office fédéral des transports (OFT) ou par un poste qu’il a désigné.
L’OFT, qui exerce la fonction d’autorité délivrante pour les services réguliers internationaux par autobus, indique sur sa page publiée le 28 mai 2025 qu’en raison de l’interdiction de cabotage, les autobus longue distance ne peuvent pas transporter de voyageurs sur des tronçons situés à l’intérieur de la Suisse, par exemple entre Berne et Zurich, et que les polices cantonales et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières en contrôlent le respect. La même page indique que les services réguliers transfrontaliers par autobus entre la Suisse et les États de l’UE, ainsi qu’entre la Suisse et des États tiers, sont soumis à autorisation.
Situation au 17 novembre 2026, date de lecture : l’accord dans sa version consolidée sur Fedlex, état le 9 décembre 2025, et l’OTV, état le 1er janvier 2025. Le protocole modifiant l’accord, conclu le 2 mars 2026 (BBl 2026 621), ne modifie ni les articles 18 et 20, ni la section 1 de l’annexe 1, où figure l’exclusion du cabotage, ni les annexes 7 et 8 ; il donne une nouvelle teneur à l’article 17, paragraphe 3, relatif aux licences. Selon son article 2, paragraphe 2, il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière notification concernant les instruments qu’il énumère.
L’accord Interbus et son protocole
L’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus lie l’Union et, selon la liste de la Commission de janvier 2026, dix autres parties. La Commission décrit son objet comme « la libéralisation harmonisée de certains services internationaux occasionnels par autocar ou par autobus » (ST 5374/26, point 2.1). Il a été signé au nom de la Communauté le 22 juin 2001 et, au 30 juin 2001, il avait été signé par la Communauté et 13 pays, parmi lesquels la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie et la Türkiye, que la décision nomme Turquie (décision 2002/917/CE, considérants 2 et 3). Le Conseil a approuvé sa conclusion le 3 octobre 2002, et il est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (décision (UE) 2020/1705, considérant 1). L’article 23 de l’accord institue un comité mixte, au sein duquel la Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente l’Union (décision 2002/917/CE, article 3).
Les services réguliers et réguliers spéciaux sont venus plus tard, par un protocole, et la première tentative a échoué. Un protocole sur ces services a été ouvert à la signature du 16 juillet 2018 au 16 avril 2019 ; l’Union l’a signé le 11 avril 2019, aucune autre partie contractante ne l’a signé avant l’expiration du délai, et il n’est pas entré en vigueur (décision (UE) 2020/1705, considérant 3). Un nouveau protocole qui le remplace a été ouvert à la signature entre le 23 octobre 2020 et le 23 octobre 2022 (décision (UE) 2023/911, considérant 1). Il entre en vigueur, pour les parties qui l’ont signé et approuvé ou ratifié, lorsque trois parties contractantes, dont l’Union, l’ont fait (considérant 4). Le Conseil l’a approuvé par la décision (UE) 2023/911 du 28 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 5 mai 2023. Selon les termes de la Commission, le protocole « élargit le champ d’application de l’accord Interbus au moyen de dispositions établissant des procédures pour les services réguliers et les services réguliers spéciaux soumis à autorisation » (ST 5374/26, point 2.1), et il « reflète largement les règles établies par l’accord Interbus » (décision (UE) 2023/911, considérant 3).
| Partie | Accord Interbus (services occasionnels) | Protocole (services réguliers et réguliers spéciaux) | Source |
|---|---|---|---|
| Union européenne | Partie ; conclu le 3 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 | En vigueur depuis le 1er octobre 2024 | Décision 2002/917/CE ; décision (UE) 2020/1705, considérant 1 ; ST 5374/26, point 2.1 |
| Albanie | Partie | Avec effet au 1er mars 2025 | ST 5374/26, point 2.1 |
| Andorre | Partie | Non citée comme partie | ST 5374/26, point 2.1 |
| Bosnie-Herzégovine | Partie | En vigueur depuis le 1er octobre 2024 | ST 5374/26, point 2.1 |
| Moldavie | Partie | En vigueur depuis le 1er octobre 2024 | ST 5374/26, point 2.1 |
| Monténégro | Partie | Non cité comme partie | ST 5374/26, point 2.1 |
| Macédoine du Nord | Partie | Non citée comme partie | ST 5374/26, point 2.1 |
| Serbie | Partie | Non citée comme partie | ST 5374/26, point 2.1 |
| Türkiye | Partie | Non citée comme partie | ST 5374/26, point 2.1 |
| Ukraine | Partie | Avec effet au 1er mai 2025 | ST 5374/26, point 2.1 |
| Royaume-Uni | Partie | Avec effet au 1er avril 2025 | ST 5374/26, point 2.1 |
Le protocole a son propre comité mixte, institué par son article 18, paragraphe 1, auquel les articles 23 et 24 de l’accord s’appliquent mutatis mutandis (ST 5374/26, point 2.2). Le 14 janvier 2026, la Commission a proposé la position de l’Union sur la décision de ce comité établissant son règlement intérieur, qui « devrait correspondre étroitement, moyennant les adaptations nécessaires, à celui du comité mixte institué par l’accord Interbus » (ST 5374/26, point 3). Le texte du Conseil soumis pour adoption, ST 6260/26 du 3 mars 2026, désigne le règlement intérieur du comité de l’accord comme la décision n° 1/2011 du 11 novembre 2011, qui a aussi adapté l’annexe 1 de l’accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs et l’annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars. Dans ce texte, le numéro et la date de la décision du Conseil, ainsi que le numéro de la décision du comité, sont laissés en blanc.
L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement 1073/2009 subordonne la libre prestation de services au respect des réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules, et cite parmi elles la directive 96/53/CE sur les dimensions et poids maximaux autorisés ; ces limites pour les autocars sont abordées dans lire la fiche technique d’un autocar.
Réponses rapides
- Quelle est la différence entre un service régulier et un service occasionnel par autocar dans l'UE ?
- Selon l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009, un service régulier assure le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés, et il est accessible à tout le monde. Un service occasionnel est tout service qui ne répond pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui a pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Un service régulier international a besoin d'une autorisation au titre du chapitre III ; un service occasionnel n'en a pas besoin, mais il est exécuté sous le couvert d'une feuille de route.
- Un service occasionnel international par autocar a-t-il besoin d'une autorisation ?
- Pas au titre du règlement (CE) n° 1073/2009 : l'article 5, paragraphe 3, prévoit que les services occasionnels sont exemptés de l'autorisation conformément au chapitre III, et ils ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence. L'exception est l'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle, qui est soumise à autorisation. Le transporteur remplit une feuille de route avant chaque voyage (article 12).
- Qu'est-ce que la feuille de route d'un autocar ?
- Le document de contrôle des services occasionnels internationaux et des transports de cabotage sous forme de services occasionnels. L'article 12 du règlement (CE) n° 1073/2009 exige au moins le type de service, l'itinéraire principal et les transporteurs concernés. Le règlement (UE) n° 361/2014 en fixe le modèle : des feuilles A4 vert clair réunies en carnets de 25, en double exemplaire, remplies par le transporteur ou le conducteur avant le départ ; l'original reste à bord du véhicule pendant tout le voyage et une copie au siège de l'entreprise.
- Un autocariste d'un pays de l'UE peut-il transporter des voyageurs à l'intérieur d'un autre pays de l'UE ?
- Oui, en cabotage au titre du chapitre V du règlement (CE) n° 1073/2009, s'il s'agit d'un transporteur pour compte d'autrui titulaire d'une licence communautaire. L'article 15 admet les services réguliers spécialisés couverts par un contrat entre l'organisateur et le transporteur, les services occasionnels et les services réguliers seulement durant un service régulier international, pas indépendamment de celui-ci ni pour les besoins de transport urbain ou suburbain. Les règles du pays d'accueil s'appliquent au contrat de transport, aux poids et dimensions, au transport des enfants et des personnes à mobilité réduite, aux temps de conduite et périodes de repos, et à la TVA.
- Quels pays sont parties à l'accord Interbus et à son protocole ?
- La proposition de la Commission du 14 janvier 2026 cite l'UE, l'Albanie, l'Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Türkiye, l'Ukraine et le Royaume-Uni comme parties à l'accord Interbus sur les services occasionnels, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux est entré en vigueur le 1er octobre 2024 pour l'UE, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine, avec effet au 1er mars 2025 pour l'Albanie, au 1er avril 2025 pour le Royaume-Uni et au 1er mai 2025 pour l'Ukraine. La Türkiye ne figure pas parmi les parties au protocole citées.
Sources
- Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international market for coach and bus services, and amending Regulation (EC) No 561/2006 (recast) — Official Journal text (OJ L 300, 14.11.2009): recitals 11 and 12, Articles 1 to 8, 10, 12 to 19, 23, 30 and 31, Annex II — Publications Office of the European Union, 21 Oct 2009
- Commission Regulation (EU) No 361/2014 of 9 April 2014 laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 1073/2009 as regards documents for the international carriage of passengers by coach and bus and repealing Commission Regulation (EC) No 2121/98 — Official Journal text (OJ L 107, 10.4.2014): Articles 1 to 5 and 7 to 9, Annexes I, III, IV and V — Publications Office of the European Union, 9 Apr 2014
- Council Decision 2002/917/EC of 3 October 2002 on the conclusion of the Interbus Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus — recitals 1 to 4, Articles 1 and 3 — Publications Office of the European Union, 3 Oct 2002
- Council Decision (EU) 2020/1705 of 23 October 2020 on the signing of a Protocol to the Interbus Agreement regarding the international regular and special regular carriage of passengers by coach and bus — recitals 1 to 9 — Publications Office of the European Union, 23 Oct 2020
- Council Decision (EU) 2023/911 of 28 September 2021 on the conclusion of a Protocol to the Interbus Agreement regarding the international regular and special regular carriage of passengers by coach and bus (OJ L 122, 5.5.2023) — recitals 1 to 4, Articles 1 to 3 — Publications Office of the European Union, 28 Sept 2021
- Proposal for a Council Decision on the Union position in the Joint Committee established under the Protocol to the Interbus Agreement, as regards its Rules of Procedure, COM(2026) 5 final — Council document ST 5374/26 of 15 January 2026, explanatory memorandum points 2.1, 2.2 and 3 — Council of the European Union, 15 Jan 2026
- Council Decision (EU) 2026/… on the Union position in the Joint Committee established under the Protocol to the Interbus Agreement, as regards draft Decision No …/… establishing its Rules of Procedure — text for adoption, Council document ST 6260/26 of 3 March 2026, recitals 1 to 7 — Council of the European Union, 3 Mar 2026
- Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road of 21 June 1999 — Official Journal text (OJ L 114, 30.4.2002, p. 91): Articles 18 and 20 and information on entry into force — Publications Office of the European Union, 21 Jun 1999
- Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72), consolidated text with status 9 December 2025: Articles 18 and 20, Annexes 1, 7 and 8 — Fedlex, Swiss Federal Chancellery, 9 Dec 2025
- Decision No 1/2015 of the Community/Switzerland Inland Transport Committee of 16 December 2015 amending Annexes 1, 3, 4 and 7 to the Agreement (OJ L 23, 29.1.2016, p. 82; number as corrected by OJ L 33, 10.2.2016, p. 38): Articles 1(4) and 4, and Annex 4, Articles 3, 4, 8 and 11 — Publications Office of the European Union, 16 Dec 2015
- Decision No 1/2021 of the Community/Switzerland Inland Transport Committee of 30 June 2021 amending Annex 1 to the Agreement (OJ L 255, 16.7.2021, p. 7): Annex 1, Section 1 — Publications Office of the European Union, 30 Jun 2021
- Decision No 1/2024 of the Community/Switzerland Inland Transport Committee of 13 December 2024 as regards the amendment of Annexes 1, 5 and 8 to the Agreement (OJ L, 2025/717, 15.4.2025): Article 3 and Annex 3 — Publications Office of the European Union, 13 Dec 2024
- Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) of 4 November 2009, status 1 January 2025: Articles 37 and 41 — Fedlex, Swiss Federal Chancellery, 1 Jan 2025
- Internationaler Linienbusverkehr (Fernbusse) — Federal Office of Transport (BAV), Switzerland, 28 May 2025
- Änderungsprotokoll zum Abkommen über den Güter- und Personenverkehr auf Schiene und Strasse, concluded on 2 March 2026 (BBl 2026 621, published by reference): Articles 1 and 2 — Fedlex, Swiss Federal Chancellery, 2 Mar 2026